Le statut social de l'administrateur - mise à jour après le CSA et aspects internationaux

De février, 2020
Luc BIHAIN, Claeys & Engels
Martin LAURENT, Claeys & Engels
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Séminaire du 17.02.2020

Le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, n’a pas seulement un impact sur le droit « classique » des sociétés et des associations, mais a aussi un impact sur le droit social – et en particulier sur le statut social des mandataires d’une société, ce qui fait naitre çà et là une certaine confusion.

Les articles 5:70 et 7:85 du CSA disposent que « Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. » Les intervenants expliqueront comment cette disposition claire doit être interprétée et quel est son impact concret.

Les sujets suivants seront abordés:

  • Le rapport entre l’AR n° 38 (organisant le statut social des travailleurs indépendants) et le CSA. L’obligation d’affiliation et de contribution de la part d’un mandataire de la société.
    • Quel est le rapport entre les dispositions du CSA et la présomption de l’arrêté royal n°38 ?
    • Que faut-il comprendre par « mandataires d’une société » ? Qu’en est-il des mandats du Conseil de surveillance et/ou du Conseil de direction ? Qu’en est-il des « représentants permanents » ?
    • Réfutabilité de la présomption d’exercice d’une activité indépendante (rémunérée)
    • Combinaison mandat d’administrateur - contrat de travail ?
  • Impact sur la question des faux indépendants ?
  • Impact sur l’organisation des organes de direction ?
  • Impact sur la question de la responsabilité des administrateurs ?
  • Aspects internationaux:
    • Étrangers ayant un mandat dans une société belge
    • Belges ayant un mandat dans une société étrangère
    • Obligation d’affiliation ? Obligation de contribution ?
    • Combinaison d’un contrat de travail ou d’un mandat d’administrateur belge avec un mandat d’administrateur étranger

M. Luc Bihain est avocat et associé au sein du cabinet Claeys & Engels. Luc conseille ses clients au quotidien sur le fonctionnement des organes sociaux (délégation de compétences, organisation des structures décisionnelles, statut et fonction, gouvernance d’entreprise, droit des sociétés). Il rédige une multitude de contrats (gestion, mandat, consultance, prestation de services) et assiste les clients dans la négociation de ceux-ci. Luc possède également une vaste expérience dans la conduite de procédures judiciaires dans le cadre de conflits commerciaux, de litiges concernant la responsabilité des administrateurs ou de conflits entre associés.

M. Martin Laurent est avocat et collaborateur au sein du cabinet Claeys & Engels. Martin conseille quotidiennement ses clients sur divers aspects du droit social. Il les assiste également dans le cadre de procédures judiciaires.