Le droit international des sociétés: la transformation transfrontalière des sociétés et l'adoption de la doctrine du "siège statutaire"

29/11/2018 de 12h à 14h
Edouard-Jean NAVEZ, UCL
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Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) contient deux innovations de grande importance pour le développement de l’activité internationale des entreprises, à savoir (i) l’adoption de la doctrine du « siège statutaire » comme système de détermination de la loi applicable aux sociétés, et (ii) une procédure spécifique de transformation transfrontalière des sociétés.

La « nationalité » d’une société – ou plus exactement le droit des sociétés qui lui est applicable – peut être rattachée soit au droit de l’État où se situe son siège statutaire (théorie dite du siège statutaire) soit au droit de l’État où se situe son siège réel (théorie dite du siège réel). Si les deux systèmes de rattachement des sociétés coexistent en Europe, le libre choix par les pays membres de l’UE de l’un ou l’autre des systèmes est limité par la liberté d’établissement des sociétés garantie par le droit européen primaire. 

Dans ce contexte, la jurisprudence de la CJUE a joué un rôle essentiel dans le développement d’un droit à la mobilité des sociétés au sein de l’UE, en consacrant une interprétation large du droit d’établissement. Une conséquence importante de cette évolution est la limitation considérable de la portée de la doctrine du siège réel traditionnellement appliquée en Belgique. 

Le nouveau CSA intègre donc les enseignements de la jurisprudence européenne, mais soulève également un certain nombre d’interrogations, en particulier sous l’angle des mesures anti-abus qui pourraient venir contrebalancer le libéralisme du nouveau système de rattachement des sociétés.

Le transfert transfrontalier du siège social et la transformation transfrontalière des sociétés sont déjà de pratique courante à l’heure actuelle, mais un régime légal fait aujourd’hui défaut. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne oblige les États membres à autoriser pareil transfert du siège social. Selon le récent arrêt Polbud(arrêt C-106/16 du 25 octobre 2017), le transfert du siège statutaire est protégé par le droit au libre établissement, même s’il opère sans transfert ni acquisition d’une quelconque activité économique. 

Le nouveau CSA prévoit une règlementation spécifique qui encadre aussi bien l’émigration que l’immigration des sociétés. Cette législation contient des mesures protectrices des créanciers et des actionnaires de la société concernée, ce qui ne manquera pas de complexifier quelque peu ce type d’opération. Un autre élément de complexité découle de la publication récente d’une proposition de directive européenne du 25 avril 2018, qui vise la modification de la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations transfrontalières.

Lors du séminaire les sujets suivants seront traités:

  • Rappel de la portée de l’ancien système de rattachement des sociétés consacré en droit belge (doctrine du siège réel)
  • Présentation des principales orientations de la jurisprudence de la CJUE en matière d’établissement des sociétés
  • Présentation du nouveau système de rattachement des sociétés adopté par le CSA (doctrine du siège statutaire)
  • Examen des conséquences de l’adoption de la doctrine du siège statutaire en droit belge
  • Analyse de la procédure d’émigration d’une société belge
  • Analyse de la procédure d’immigration en Belgique d’une société étrangère
  • Présentation de la proposition de directive européenne en matière de transformation internationale de sociétés
  • La transformation transfrontalière des ASBL est-elle possible ?

Dr. Edouard-Jean NAVEZ est candidat-notaire à Wavre (Etude Jacques Wathelet) et chargé de cours invité à l'UCL et à la Solvay Brussels School (Master en gestion fiscale). Il est docteur en droit de l'Université catholique de Louvain. Sa thèse de doctorat était consacrée au traitement civil et fiscal du déplacement transfrontalier du siège social des sociétés.