La SRL sans capital

De août, 2018
Henri CULOT, UCL - Praetica
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La réforme du droit des sociétés, et plus généralement du droit des personnes morales, entrera en vigueur le 1erjanvier 2019. Le projet de loi est actuellement discuté à la Chambre des représentants. Un des grands axes de cette réforme est la réduction du nombre de formes de sociétés et la SPRL devient une SRL sans capital. 

Les lignes de force de la transformation de la SPRL en SRL sans capital sont: 

  • l’exigence en matière de capital est supprimée;
  • sur le plan interne, les droits des actionnaires ne sont plus définis par la fraction du capital qu’ils représentent, mais de manière conventionnelle ou statutaire;
  • les distributions des dividendes nécessitent désormais de satisfaire à un test bilantaire et à un test de liquidité;
  • de nombreuses règles applicables aujourd’hui deviennent supplétives; par exemple, la cessibilité des actions peut être réglée tout à fait librement.

Durant la conférence, les points suivants seront notamment abordés:

  • Quelles sont les principes de l’absence de capital?
  • Quel est l’impact de l’absence du capital sur la constitution et les apports?
  • Le rapport entre la société coopérative et la SRL sans capital
  • Que devient le capital des SPRL existantes?
  • A quelles conditions la SRL pourra-t-elle effectuer des distributions aux actionnaires?
  • Flexibilisation de l’achats des actions propres;
  • Quelle modification aux règles de l’octroi d’une assistance financière?
  • Démission et exclusion à charge du patrimoine;
  • Procédure de sonnette d’alarme;
  • Conclusions

Le Prof. Henri CULOT enseigne à l’Université catholique de Louvain et à l’Université Saint-Louis. Il est aussi avocat au sein du cabinet Praetica. Il conseille des sociétés, leurs administrateurs et leurs actionnaires, sur des opérations telles que des fusions, acquisitions ou restructurations du capital.