La réforme du droit des sociétés

28/08/2018 de 12h à 14h
Henri CULOT, UCL - Praetica
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La réforme du droit des sociétés, et plus généralement du droit des personnes morales, entrera en vigueur le 1erjanvier 2019. Le projet de loi est actuellement discuté à la Chambre des représentants. Cette réforme vise à rendre le droit des sociétés et des associations plus moderne, plus simple et plus cohérent. Elle a pour objectif de mettre à la disposition des sociétés et associations des instruments de travail efficaces, pour faire de la Belgique un lieu d’établissement plus attractif aux yeux des entreprises (belges et étrangères) et des investisseurs.  

Le projet de réforme comprend les grands axes suivants : 

  • La possibilité de distribuer des bénéfices devient le seul critère distinctif entre sociétés et associations;
  • Le nombre de formes de sociétés est réduit et la SPRL devient une SRL sans capital;
  • De nombreuses règles deviennent supplétives, ce qui laisse davantage de liberté statutaire d’organisation;
  • Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont remaniées;
  • Le DIP belge passe de la théorie du siège réel à celle du siège statutaire;
  • Le droit des associations et des fondations est intégré dans un seul Code des sociétés et associations.   

Durant la conférence, les points suivants seront notamment abordés:

  • Dans quels cas le droit de vote multiple est-il possible?
  • La révocabilité ad nutumdes administrateurs de la SA et les règles en matière de cessibilité des actions dans la SRL vont devenir des règles supplétives. Avec quelles conséquences?
  • Possibilité de démissionner de la SRL à charge du patrimoine de la société;
  • Conséquences de l’introduction de la SRL sans capital pour les droits des actionnaires;
  • Nouvelles règles concernant la distribution des dividendes (tests d’actif net et de liquidité);
  • Choix entre une structure d’administration à un ou deux niveaux dans la SA;
  • Actionnariat unique dans les SA

Ce séminaire est une actualisation du séminaire que le Prof. Culot a présenté le 20 mars 2018. 

Le Prof. Henri CULOT enseigne à l’Université catholique de Louvain et à l’Université Saint-Louis. Il est aussi avocat au sein du cabinet Praetica. Il conseille des sociétés, leurs administrateurs et leurs actionnaires, sur des opérations telles que des fusions, acquisitions ou restructurations du capital.