Code des entreprises et associations - KB publié

Ecrit par Lexalert
Photo: Jason Parrish  

L'arrêté royal du 29 avril 2019 portant application du code des sociétés et associations a été publié au MB. Il reprendre les dispositions réglementaires différentes figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA).

A la suite de l'intégration dans le CSA des dispositions relatives aux associations sans but lucratif (ci-après : ASBL), aux associations internationales sans but lucratif (ci-après : AISBL) et aux fondations qui figuraient auparavant dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, différentes dispositions d'exécution des ASBL, AISBL et fondations sont désormais également reprises dans le présent arrêté portant exécution du CSA.

Contrairement à ce que suggère le Conseil d'Etat, cet arrêté ne constitue pas une codification de toutes les dispositions d'exécution applicables aux sociétés et aux associations. Par exemple, certains des exemples cités dans l'avis ont une portée différente, de sorte qu'ils n'ont pas leur place dans cet arrêté d'exécution. 
 

L'arrêté qui vous est soumis est composé de neuf livres intitulés respectivement:

  • Constitution et formalités de publicité  
  • Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire
  • Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité
  • Présentation par les conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de reviseur d'entreprises
  • Le bilan social
  • Le rapport sur les paiements aux gouvernements
  •  La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme
  •  La société à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme
  • Dispositions diverse

 

LIVRE 1
Le livre 1 comprend les obligations de publicité des personnes morales. Ce régime se fonde sur la constitution d'un dossier relatif à la personne morale au greffe dans lequel sont déposés tous les documents à publier la concernant, une inscription au registre des personnes morales et la publication de ce dépôt aux annexes du Moniteur belge. 
Ce livre est constitué des dispositions du livre Ier de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension. 


LIVRE 2 
Le livre 2 exécute les articles 2:104 et 2:134 du Code des sociétés et des associations fixant la procédure qu'il y a lieu de suivre pour la réalisation et la consignation des actifs qui n'étaient pas connus au moment de la clôture de la liquidation de la personne morale. 
Ce livre reprend en substance les articles 192 et 193 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 2004 portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. 
 

LIVRE 3 
Le livre 3 vise l'exécution d'un certain nombre d'articles du Code des sociétés et des associations relatifs aux comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique (ci-après : sociétés), des ASBL, des AISBL et des fondations.

 
Sauf indication contraire, l'application des dispositions relatives aux comptes annuels des sociétés s'inspire de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ci-après : AR 
C.Soc.). Suite à l'insertion dans le CSA des dispositions relatives aux comptes annuels des ASBL, AISBL et fondations qui figuraient auparavant dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après : loi ASBL de 1921), les dispositions portant exécution des obligations légales relatives aux comptes annuels des ASBL, AISBL et fondations sont désormais également reprises dans le présent arrêté portant exécution du CSA. 


Un grand nombre des dispositions applicables aux ASBL, AISBL et fondations sont similaires aux dispositions correspondantes applicables aux sociétés. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de prévoir, sans modifications de fond, un tronc commun le plus large possible, contenant les dispositions qui s'appliquent tant aux sociétés qu'aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité en partie double. Dans un souci de simplicité et d'une meilleure lisibilité, les dispositions applicables aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée sont regroupées dans un titre distinct. 
 

Lors de l'établissement du présent livre 3, les dispositions pertinentes ont été extraites de : 
(i) l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, et plus précisément du livre II. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité; [du livre III/1. Le bilan social et du livre III/2. Le rapport sur les paiements aux gouvernements;] 
(ii) l'arrêté royal du 26 juin 2003 (II) relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels; 
(iii) l'arrêté royal du 26 juin 2003 (I) relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels; et 
(iv) l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (ci-après : AR du 19 décembre 2003). 
 

  • Le livre 3 du présent arrêté est structuré comme suit : 
    un premier titre contenant les dispositions communes aux sociétés dotées de la personnalité juridique et aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité en partie 
    double; 
  • un deuxième titre contenant les dispositions particulières qui s'appliquent exclusivement aux sociétés; 
  • un troisième titre contenant les dispositions particulières qui s'appliquent exclusivement aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité en partie double; 
  • un quatrième titre contenant les dispositions qui s'appliquent aux ASBL, AISBL et fondations qui tiennent une comptabilité simplifiée. 
     

Sont ensuite repris en annexe les schémas du bilan et du compte de résultats pour l'établissement des comptes annuels. 
Outre la reprise et la mise en commun des dispositions pertinentes des arrêtés royaux susmentionnés et les modifications terminologiques résultant de la suppression de la notion de capital pour les sociétés autres que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes, l'occasion a été mise à profit pour apporter, dans la mesure du nécessaire et du possible, une série de modifications visant à simplifier, clarifier ou harmoniser les dispositions relatives aux comptes annuels qui s'appliquent, d'une part, aux sociétés dotées de la personnalité juridique et, d'autre part, aux ASBL, AISBL et fondations. Les modifications apportées sont commentées ci-dessous, article par article.
 
 

LIVRE 4 
Le livre 4 reprend les articles 184 à 191 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et développe la procédure à suivre pour la présentation au conseil d'entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d'entreprises.
 

 

LIVRE 5 
Conformément aux articles 45, 45bis et 46 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, toutes les entreprises doivent établir un bilan social dont le Roi détermine la teneur et la présentation. Ce bilan social ne fait pas obligatoirement partie de l'annexe aux comptes annuels, mais, sur la base de l'article 
3:
12 du Code des sociétés et des associations, il est déposé comme document distinct à la Banque nationale (sauf inscription volontaire dans les comptes annuels).
 
Le livre 5 reprend les dispositions d'exécution relatives au bilan social (notamment les articles 191/1 à 191/4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés) qui en précisent les principes généraux et le contenu. 
 

LIVRE 6 
Le livre 6 met en 
oeuvre
 l'obligation des sociétés actives dans certains secteurs de rédiger un rapport sur les paiements aux gouvernements et/ou un rapport consolidé 
sur les paiements aux gouvernements (`country-by-country reporting'), et reprend les articles 191/5 à 191/7 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et des associations. 
 

LIVRE 7 
Le livre 7 se compose des dispositions de différents arrêtés royaux, qui trouvent dorénavant leur base légale dans le Code des sociétés et des associations et qui s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés anonymes et, le cas échéant, aux sociétés coopératives.
 
Le titre 1
er relatif à l'offre de reprise reprend en substance les articles 209 à 219 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Il règle les modalités de l'offre de reprise de titres de minorités dans les sociétés non cotées.
 
Le titre 2 relatif au registre électronique des titres confère un contenu aux conditions auxquelles les registres des titres tenus électroniquement doivent satisfaire. 
 

LIVRE 8 
Le livre 8 se compose des dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, qui trouvent dorénavant leur base légale dans le Code des sociétés et des associations et qui s'appliquent aux sociétés anonymes, et aux sociétés à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 
1:
1 du Code des sociétés et des associations.
 
Le titre 1er reprend les dispositions relatives au caractère public d'une sollicitation de procuration (article 204 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; article 8:1 de l'AR CSA). 
Le titre 2 reprend les obligations en matière d'information auxquelles les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF doivent satisfaire lors de l'acquisition de titres propres (articles 205 à 208 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés; articles 8:2 à 8:5 de l'AR CSA) et complète celles-ci par les obligations en matière d'information à respecter prévues à l'article 7:218, § 1er, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les aliénations de titres propres (article 8:6 de l'AR CSA) et par les exigences d'équivalence du prix prévues à l'article 7:218, § 2, du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les aliénations de titres propres (article 8:7 de l'AR CSA). 
 

LIVRE 9 


TITRE 1. - Dispositions abrogatoires 


Les dispositions de ce titre abrogent les arrêtés royaux dont les dispositions sont intégrées dans le présent arrêté royal. 
 

TITRE 2. - Dispositions modificatives 


CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise 
 

Le chapitre 1er vise à faire en sorte que les offres de reprise lancées sur des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur Alternext et le Marché Libre restent soumises, après l'introduction du Code des sociétés et des associations, aux dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise. 
En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, les 
sociétés susvisées pouvaient généralement être considérées comme des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du (précédent) Code des sociétés. Elles étaient dès lors soumises, en cette qualité, aux règles relatives aux offres publiques de reprise énoncées à l'article 513, § 1
er, dudit Code. L'introduction du nouveau Code des sociétés et des associations entraîne cependant la disparition de la catégorie des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne. Dorénavant, le régime relatif aux offres de reprise prévu par l'article 
7:
82, § 1
er, du nouveau Code s'applique donc en principe uniquement aux sociétés cotées.
 
 

L'article 7:82, § 5, du nouveau Code habilite toutefois le Roi à « soumettre au régime du paragraphe 1er des sociétés non cotées dont les actions sont admises à la négociation sur les marchés qu'il désigne en vertu de l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition". En application de l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 précitée, Alternext et le Marché Libre ont été désignés, par l'article 49 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition, comme des marchés dans le cadre desquels les règles en matière d'offre obligatoire trouvent à s'appliquer, tout comme pour les sociétés cotées. Il paraît par conséquent opportun de soumettre les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur ces marchés, ainsi que leurs actionnaires, au même régime que les sociétés cotées en ce qui concerne également les offres de reprise. L'assimilation de ces sociétés avec des sociétés cotées vaut d'ailleurs aussi sur le plan des nouvelles règles prévues par le Code des sociétés et des associations en matière de droit de vote (conformément à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 précitée, tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses). 
Le présent projet modifie par ailleurs l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise en y supprimant toute référence aux sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne et en y remplaçant tout renvoi au Code des sociétés par un renvoi au Code des sociétés et des associations. Il entend également éviter que seules les sociétés anonymes soient encore visées, sachant que, dorénavant, les sociétés à responsabilité limitée peuvent elles aussi être cotées et, par conséquent, tomber dans le champ d'application de l'arrêté royal susvisé.
 
 

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique 


Les propositions de modifications à apporter à l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique résultent directement des différences entre le Code des sociétés abrogé et le nouveau Code des sociétés et des associations. 
L'article 9:9 concerne une adaptation de la terminologie employée. Les sociétés qualifiées de « sociétés en commandite simple » par le Code des sociétés sont désormais appelées « sociétés en commandite » par le Code des sociétés et des associations. Cette adaptation terminologique est étendu dans l'arrêté royal du 21 octobre 2018 précité. 
L'article 9:10 porte sur des adaptations à apporter à l'annexe 1re visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 susmentionné. Ces adaptations découlent de la 
suppression de la notion de capital pour les sociétés autres que les sociétés anonymes, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. Pour le reste, diverses corrections linguistiques sont apportées.
 

 

TITRE 3. - Entrée en vigueur 
 

Cet arrêté royal suit le même régime transitoire que la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. 


En conséquence, l'arrêté royal s'applique aux nouvelles personnes morales à partir du 1er mai 2019. L'arrêté royal s'applique aux personnes morales existantes à partir du 1er janvier 2020, sauf si elles ont décidé de se soumettre au code avant cette date. Le présent arrêté doit être appliqué aux sociétés existantes pour les comptes annuels qui concerne l'exercice ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020, sauf si, en ce qui concerne cette date, la société en question a déjà volontairement adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations. La date de clôture de l'exercice est donc déterminante à cet égard. 
Conformément à la loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations et modifiant l'article 3bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement en ce qui concerne les administrateurs indépendants, à partir du 1
er janvier 2021, les associations et fondations doivent déposer une liste des libéralités à la Banque nationale de Belgique. Toutefois, la Banque nationale de Belgique ne peut pas mettre une copie de ces documents à disposition sur son site Internet, ni en délivrer une sur demande. Les dispositions qui donnent effet à cette disposition entreront en vigueur le même jour que la loi précitée.

►Lisez le texte complet 29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations