Violation d'une obligation d'information: à qui incombe la charge de la preuve ?

Ecrit par Stijn Rynwalt - Thijs Tanghe, Eubelius, www.eubelius.com
Photo: PapaPiper

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que la charge de la preuve du non-respect d'une obligation d'information incombe à la personne à qui l'information devait être fournie. La décision concernait un cas de responsabilité médicale, mais peut être également pertinente dans d'autres secteurs où des obligations d'information s'appliquent, notamment dans le secteur financier.

Le cas d'espèce concernait un infirmier à qui il était reproché d'avoir insuffisamment informé un patient après un CT-scan, prétendument provoquant sa chute de la table du scanner. Dans le contexte de l'action en responsabilité extracontractuelle consécutive, s'est posée la question de la charge de la preuve du respect par l'infirmier de ses obligations d'information.

Dans son arrêt du 11 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que, dès lors que la victime soutenait que son préjudice trouvait sa cause dans la violation de l'obligation générale de diligence, la personne en charge ne lui ayant pas fourni certaines informations, il lui revenait de prouver non seulement que cette personne aurait dû lui fournir ces informations, mais également qu'elle ne les lui avait pas fournies. En d'autres termes, c'est au patient qu'il incombait de prouver que l'infirmier aurait dû lui donner l'information dont question et que celui-ci y a manqué.

Par cet arrêt, la Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence antérieure du 16 décembre 2004. Selon cette jurisprudence, un patient qui fait valoir qu'un médecin n'a pas rempli son obligation d'information et qu'il a subi un préjudice en conséquence, doit en apporter la preuve. Dans ce contexte, la Cour de cassation avait également précisé que la preuve d'un fait négatif ne peut être appréciée avec la même rigueur que celle d'un fait positif, bien que cela ne puisse impliquer un renversement de la charge de la preuve.

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Se pose ensuite la question de la combinaison de l'arrêt du 11 janvier 2019 ici commenté avec l'arrêt du 25 juin 2015. Dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation a en effet jugé, dans le cadre d'un litige portant sur les honoraires d'avocat, qu'il incombait à ce dernier de prouver avoir correctement informé son client et, partant, avoir rempli son obligation d'information. Selon cet arrêt, il ne revenait pas au client de prouver l'absence de fourniture de l'information, fait négatif.

Cette jurisprudence fera encore sans nul doute couler beaucoup d'encre. Elle paraît en effet pertinente non seulement dans les cas de responsabilité médicale ou aux litiges impliquant des avocats, mais également dans d'autres secteurs. On songe notamment à la responsabilité des banques, la question de la charge de la preuve du respect de certaines obligations d'information y étant régulièrement soulevée.