Versements anticipés - Exercice d'imposition 2020

Ecrit par Lexalert

 

TABLE DES MATIERES

Introduction

Généralités 

Imposition commune au nom des deux conjoints

PARTIE I. - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION

Chapitre 1er. - Qui est concerné par la majoration d'impôt ?

I.      Principes 

II.     Exception

Chapitre 2. - En quoi consiste la majoration d'impôt ?

I. Généralités

II.     Revenus donnant lieu à la majoration

A.     Dans le chef des indépendants 

B.     Dans le chef des sociétés

III.    Calcul de la majoration

A.     Base de la majoration

B.     Taux de la majoration 

C.     Calcul de la majoration 

D.     Remarque 

IV.    Exemples

Chapitre 3. - Comment éviter la majoration ?

I.      Principe 

II.     Comment évaluer le montant des versements anticipés à effectuer ? 

III.    Quand faut-il verser ?

Chapitre 4. - Calcul de la majoration en cas d'insuffisance de versements anticipés

I. Généralités

II.     Détermination des avantages liés aux versements anticipés 

III.    Exemples 

Chapitre 5. - Quel est le sort réservé aux versements anticipés excédentaires ?

PARTIE II. - VERSEMENTS ANTICIPES DONNANT DROIT A LA BONIFICATION D'IMPOT

Chapitre 1er. - Qui peut bénéficier de la bonification d'impôt ?

Chapitre 2. - En quoi consiste la bonification d'impôt ?

I. Règle

II.     Montant à verser

III.    Quand faut-il verser ?

Chapitre 3. - Comment se calcule la bonification ?

I.      Principes 

II.     Exemples

PARTIE III. - PROCEDURE

Chapitre 1er. - Comment effectuer des versements anticipés ?

I.      Numéros de compte et délais

II.     Paiements, formules de paiement, communication structurée 

Chapitre 2. – Puis-je donner une autre destination aux versements anticipés effectués ?

I.      Quelles modifications peuvent être demandées ?

II.     Conditions requises pour modifier la destination originale

III.    Délai dans lequel les modifications de destination peuvent être

demandées 

Chapitre 3. - Extrait de compte VA

PARTIE IV. - SOCIETES - CAS PARTICULIERS

Chapitre 1er. - Principe

Chapitre 2. - Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile

I.      Exercice comptable de douze mois

II.     Exercice comptable d'une durée supérieure à douze mois 

Chapitre 3. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison d'une modification de la date de clôture de l'exercice comptable, de la dissolution ou de la clôture de la liquidation

I.      Sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile 

II.     Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile 

Chapitre 4. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison du début de l'activité professionnelle

I.      Sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile 

II.     Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile

Chapitre 5. - Taux et pourcentages applicables dans les cas spéciaux

PARTIE V. - CALCUL DE L'IMPOT

Chapitre 1er. - Impôt des personnes physiques

I.      Régime d'imposition

A.     Rappel 

B.     Impositions individuelles 

C.     Impositions communes

1.     Principes 

2.     Un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels

propres

3.     Les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels

propres 

II.     Règles du calcul de l'impôt

A.     Généralités

B.     Calcul de l’impôt de base

C.     Calcul de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt

1.     Généralités

2.     Montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt

3.     Suppléments pour enfants à charge 

4.     Impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt

D.     Méthode de calcul simplifiée de l'impôt total

1.     Remarque préalable

2.     Impôt dû par les contribuables imposés isolément et les conjoints imposés ensemble lorsqu'un seul des conjoints a re- cueilli des revenus professionnels

3.     Impôt dû par les conjoints imposés ensemble lorsqu'ils

bénéficient tous deux de revenus professionnels

4.     Réduction pour enfants à charge

5.     Exemple

Chapitre 2. - Impôt des sociétés (ISoc) et impôt des non-résidents/sociétés (INR/soc.)

I.      Remarque liminaire

II.     Tarif d'imposition

A.     Impôt des sociétés pouvant donner lieu à majoration

1.     Revenus imposables

2.     Taux

B.     Impôt des non-résidents/sociétés

 

INTRODUCTION

GENERALITES

En principe, l'impôt afférent aux revenus professionnels des indépendants, de leur conjoint aidant et des dirigeants d'entreprise ainsi que l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents/sociétés sont majorés d'un pourcentage déterminé.

Cette majoration peut toutefois être évitée en versant anticipativement cet impôt à des périodes bien déterminées.

Les autres contribuables (personnes physiques) qui, pour quelque motif que ce soit, doivent encore verser un supplément lors de la régularisation de leur situation fis- cale, peuvent bénéficier d'une réduction (bonification) en payant totalement ou partielle- ment ce supplément anticipativement.

Ceci est également valable pour les indépendants, leur conjoint aidant et les dirigeants d'entreprise, mais uniquement en ce qui concerne la partie des versements an- ticipés qui dépasse le montant nécessaire pour échapper à la majoration visée au premier alinéa.

Cette matière fait l'objet des articles 157 à 168, 175 à 177, 218, 243, 246, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, et 463bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et des articles 64 à 71, 139, § 3, et 142, § 1er de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92.

IMPOSITION COMMUNE AU NOM DES DEUX CONJOINTS

Lorsqu'une imposition commune est établie, la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés et la bonification pour versement anticipé de l'impôt se calculent dans le chef de chaque « conjoint » (personne mariée ou cohabitant légal) sur la base de ses propres revenus et compte tenu des versements anticipés qu'il a effectués en son nom propre (pour l'application de cette disposition, la quote-part des revenus pro- fessionnels imputée au conjoint dont les revenus professionnels n'atteignent pas 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints - voir partie V, Chapitre Ier, I, C, 1, alinéa 1er - est considérée comme un revenu propre de celui qui l'octroie et non de celui auquel elle est imputée).

L'article 157, CIR 92, prévoit toutefois que lorsqu'un conjoint qui attribue une partie de ses bénéfices ou de ses profits au conjoint aidant par application de l'article 86, CIR 92, a effectué des versements anticipés qui excèdent ceux nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans son chef, le solde est utilisé pour éviter la majoration dans le chef du conjoint aidant.

PARTIE I - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION

Chapitre 1er. - Qui est concerné par la majoration d'impôt ?

I.      PRINCIPES

Il s'agit :

a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d'une activité exercée en qualité :

-   de dirigeant d'entreprise;

-   d'industriel, de commerçant ou d'agriculteur;

-   de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indé- pendante);

-   de conjoint aidant d'un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d'une ac- tivité exercée en qualité d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);

b) des personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés (ISoc) (voir les articles 179 et

179/1, CIR 92);

c) des personnes morales assujetties à l'impôt des non-résidents (INR/soc.) (voir les ar- ticles 227, 2° et 227/1, CIR 92).

Ces personnes physiques et morales seront respectivement désignées ci- après par les termes « indépendants » (voir a ci-avant) et « sociétés » (voir b et c ci-avant).

II.     EXCEPTION

Aucune majoration n'est due par les indépendants qui s'établissent pour la première fois en 2017, en 2018 ou en 2019 dans une profession indépendante principale.

Aucune majoration n'est due sur la quotité de l'impôt (ISoc et INR/soc.) visée à l'article 413/1, § 1er, CIR 92, dont le paiement peut être étalé.

Les sociétés qui, sur la base de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne subissent aucune majoration sur l'impôt qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (ar- ticle 218, § 2, CIR 92).

Chapitre 2. - En quoi consiste la majoration d'impôt ?

I.      GENERALITES

La quotité de l'impôt afférente aux revenus imposables visés sub II ci-après est en principe majorée d'un pourcentage déterminé.

II.     REVENUS DONNANT LIEU A LA MAJORATION

A.     Dans le chef des indépendants

La majoration ne s'applique qu'à l'impôt afférent au montant net des rémuné- rations des dirigeants d'entreprise, des rémunérations des conjoints aidants, des bénéfices et des profits perçus dans le cadre d'une activité professionnelle d'indépendant, à l'exclu- sion des revenus qui sont effectivement imposés distinctement.

B.     Dans le chef des sociétés

La majoration s'applique à l'ISoc et à l'INR/soc. afférents à l'ensemble des revenus imposables.

Pour l'exercice d'imposition 2020, ces revenus imposables sont ceux :

-   réalisés ou recueillis en 2019 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile;

-   afférents à un exercice comptable clôturé en 2020, avant le 31 décembre, pour les so- ciétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile.

Toutefois, aucune majoration n'est applicable :

-   aux cotisations distinctes (à l’exception de la cotisation distincte en cas de rémunéra- tions de dirigeant d'entreprise insuffisantes);

-   à l'ISoc calculé à 33,99 % ou 29,58 % sur la partie des plus-values exonérées, des provisions pour risques et charges exonérées et de la réserve d'investissement qui est devenue imposable;

-   aux cotisations spéciales se rapportant à des opérations réalisées avant le 01.01.1990 :

-   partage de l'avoir social;

-   avantages de toute nature accordés par des sociétés en liquidation.

 

L'attention est attirée sur le fait que les règles visées ci-avant en matière de majoration s'appliquent également aux sociétés mises en liquidation à partir du 01.01.1990.

III.   CALCUL DE LA MAJORATION

A.    Base de la majoration

Le montant qui sert de base pour le calcul de la majoration est égal à 106 % (102 % pour les sociétés) de l'impôt total dû sur les revenus donnant lieu à majoration, diminué, le cas échéant, des précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.) afférents à ces mêmes revenus.

B.    Taux de la majoration

Pour l'exercice d'imposition 2020, le taux de la majoration s'élève à 2,25 %.

Pour les sociétés, le taux de la majoration s’élève cependant à 6,75 % pour l'exercice d'imp. 2020.

C.    Calcul de la majoration

Pour obtenir le montant de la majoration globale due en principe, la base de la majoration est multipliée par 2,25 % ou 6,75 % (voir ci-dessus).

Dans le cas d'une personne physique, la majoration n'est cependant retenue qu'à concurrence de 90 %. Cette disposition n'est donc pas applicable pour les sociétés.

D.    Remarque

Aucune majoration n'est due quand son montant n'atteint pas 0,50 % de l'im- pôt qui sert de base à son calcul ou 80,00 euros.

Cette exception n’est toutefois plus applicable aux sociétés.

IV.   EXEMPLES

A.    Exemple 1

 

-      Bénéfices nets estimés pour l'année 2019 d'un contribuable imposé isolément, sans charge de famille : 21.000,00 euros.

-

-

Montant de l'impôt total : 4.197,50 euros.

Base de calcul de la majoration :

 
 

4.197,50 euros x 106 % =

4.449,35 euros

-

Calcul de la majoration globale due en principe :

4.449,35 euros x 2,25 % =

100,11 euros

-

Réduction de 10 % : 100,11 euros x 10 % =

- 10,01 euros

-

Majoration due :

90,10 euros

B.

Exemple 2

 

-      Bénéfice net d'une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2019 et qui n'est pas exclue du bénéfice du taux réduit : 150.000,00 euros.

-      Montant de l'ISoc (y compris la contribution complémentaire de crise (CCC)) avant imputation des précomptes : 35.190,00 euros.

-      Montant de l'ISoc après imputation des précomptes (12.000,00 euros) : 23.190,00 eu- ros.

-      Majoration globale due en principe : 23.190,00 euros x 6,75 % = 1.565,33 euros.

Chapitre 3. - Comment éviter la majoration ?

I.     PRINCIPE

En vue d'éviter la majoration d'impôt, les contribuables concernés doivent verser anticipativement l'impôt afférent aux revenus donnant lieu à majoration.

II.    COMMENT   EVALUER   LE   MONTANT   DES                     VERSEMENTS   ANTICIPES  A EFFECTUER ?

Les indépendants et les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (1) peuvent évaluer comme suit le montant des versements anticipés à ef- fectuer pour l'année 2019 :

(1)   Pour les sociétés qui tiennent une comptabilité autrement que par année civile, voir partie IV.

 

1°    évaluer le montant des revenus pour lesquels l'impôt est soumis à majoration;

2°    déterminer approximativement l'impôt total qui serait dû sur le montant visé au 1° (les données reprises à la partie V ci-après permettront de calculer approximativement le montant de cet impôt);

3°    uniquement pour les indépendants, multiplier cet impôt par 106/100 tandis que pour les sociétés, cet impôt est à multiplier par 102/100;

4°    soustraire, le cas échéant, les précomptes et autres éléments imputables y afférents

(le résultat obtenu est, en principe, le montant qui doit être versé par avance);

5°    diviser par quatre le montant de l'impôt annuel ainsi déterminé;

6°    arrondir le quotient obtenu, de préférence à la dizaine d'euros;

7°    verser ce montant arrondi, chaque trimestre.

 

versements.

 

Le contribuable est cependant libre d'adopter une autre répartition pour ses

 

Ainsi, il lui est loisible de payer, pour le premier trimestre déjà, un montant supérieur au quart de son impôt annuel présumé pour bénéficier directement de l'avantage le plus élevé (3 ou 9 % du montant effectivement payé selon le cas – voir chapitre 4 ci- après) quitte à adapter, si cela s'avère nécessaire, l'un ou l'autre paiement ultérieur.

De même, le contribuable qui, pour l'une ou l'autre raison, n'aura pas versé suffisamment pour le premier trimestre par exemple, pourra combler cette insuffisance à l'occasion du versement suivant et limiter ainsi la majoration d'impôt qu'il subirait s'il ne redressait pas ses versements au fur et à mesure qu'il constaterait que ses prévisions initiales en la matière sont dépassées.

Quoi qu'il en soit, le contribuable a intérêt à payer, selon une répartition tri- mestrielle judicieusement choisie, une somme totale se rapprochant du montant de l'impôt qui sera dû en définitive de manière à ne devoir payer une majoration que sur le plus petit montant possible.

III.   QUAND FAUT-IL VERSER ?

 

fectués :

 

Pour l'exercice d'imposition 2020, les versements anticipés doivent être ef-

 

-   pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2019;

-   pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2019;

-   pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2019;

 

-   pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2019.

Ces quatre versements sont respectivement dénommés, de manière abré- gée, VA 1, VA 2, VA 3 et VA 4.

Chapitre 4. - Calcul de la majoration en cas d'insuffisance de versements anticipés

I.     GENERALITES

Dans ce cas, la majoration globale due en principe est réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

Le solde n'est cependant retenu qu'à concurrence de 90 % en ce qui con- cerne les personnes physiques.

II.    DETERMINATION DES AVANTAGES LIES AUX VERSEMENTS ANTICIPES

Pour l'exercice d'imposition 2020, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants :

a) montant du VA 1 x 3,00 %; b) montant du VA 2 x 2,50 %; c) montant du VA 3 x 2,00 %; d) montant du VA 4 x 1,50 %.

Pour les sociétés, le montant de ces avantages est, pour l'exercice d'imposi- tion 2020, toutefois égal à la somme des produits suivants :

a) montant du VA 1 x 9,00 %; b) montant du VA 2 x 7,50 %; c) montant du VA 3 x 6,00 %; d) montant du VA 4 x 4,50 %.

Il est à noter que la moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (2,25 % ou 6,75 %, selon le cas – voir ci-dessus).

 

En ce qui concerne les sociétés, les taux cités ci-avant sont applicables à tous les contribuables pour lesquels les versements anticipés sont étalés sur quatre tri- mestres (voir chapitre 3 ci-avant), c'est-à-dire :

-   les sociétés pour lesquelles l'exercice comptable coïncide avec l'année civile;

-   les sociétés dont les revenus résultent d'une comptabilité tenue autrement que par an- née civile et dont l'exercice comptable couvre une période égale ou supérieure à douze mois (voir partie IV, chapitre 2);

-   les sociétés dont la date de clôture de l'exercice comptable est modifiée, celles dont il est procédé à la dissolution ou celles dont la liquidation est clôturée au cours du dernier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 3);

-   les sociétés qui commencent leur activité professionnelle au cours du premier trimestre de l'année ou de l'exercice comptable (voir partie IV, chapitre 4).

III.   EXEMPLES

Exemple 1

-   Montant présumé de l'impôt total dû par un indépendant sur ses revenus de l'année

2019 : 25.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

-   VA 1 : 100,00 euros;

-   VA 2 :  50,00 euros;

-   VA 3 :  50,00 euros;

-   VA 4 :  50,00 euros.

-   Calcul de la majoration effectivement due :

-   Base de la majoration : 25.000,00 euros x 106 % = 26.500,00 euros.

-   Majoration globale due en principe :

26.500,00 euros x 2,25 % =                                                                             596,25 euros

-   Avantages des VA effectués :

-   VA 1 :  100,00 euros x 3,00 % =                   3,00 euros

-   VA 2 :    50,00 euros x 2,50 % =                   1,25 euros

-   VA 3 :    50,00 euros x 2,00 % =                   1,00 euros

-   VA 4 :    50,00 euros x 1,50 % =                   0,75 euros

- 6,00 euros

 

-   Différence positive :    590,25 euros

-   Réduction de 10 % : 590,25 euros x 10 % =    - 59,03 euros

-   Majoration effectivement due :    531,22 euros

Exemple 2

-   Montant présumé de l'impôt total dû par un indépendant sur ses revenus nets de l'année

2019 : 17.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

-   VA 1 : 4.000,00 euros;

-   VA 2 : 3.250,00 euros;

-   VA 3 : 3.250,00 euros;

-   VA 4 : 3.250,00 euros.

-   Calcul de la majoration effectivement due :

-   Base de la majoration : 17.000,00 euros x 106 % = 18.020,00 euros.

-   Majoration globale due en principe :

18.020,00 euros x 2,25 % =                                                                             405,45 euros

-   Avantages des VA effectués :

-   VA 1 : 4.000,00 euros x 3,00 % =              120,00 euros

-   VA 2 : 3.250,00 euros x 2,50 % =                81,25 euros

-   VA 3 : 3.250,00 euros x 2,00 % =                65,00 euros

-   VA 4 : 3.250,00 euros x 1,50 % =                48,75 euros

- 315,00 euros

-   Différence positive :    90,45 euros

-   Réduction de 10 % : 90,45 euros x 10 % =    - 9,05 euros

-   Différence :    81,40 euros

Comme cette différence (81,40 euros) est inférieure à 0,50 % de la base de la majoration (18.020,00 euros x 0,50 % = 90,10 euros), elle doit être ramenée à zéro.

-   Majoration effectivement due : néant.

 

Exemple 3

Cessation de l'activité professionnelle le 15 octobre 2019.

-   Revenus d'indépendant nets du 01.01.2019 au 15.10.2019 : 18.000,00 euros.

-   Contribuable imposé isolément.

-   Personne à charge : 0.

-   Impôt servant de base au calcul de la majoration :

2.997,50 euros x 106 % = 3.177,35 euros.

-   Versement anticipé effectué :

-   VA 4 : 50,00 euros.

-   Calcul de la majoration effectivement due :

-   Majoration globale due en principe :

3.177,35 euros x 2,25 % =                                                                               71,49 euros

-   Avantages des VA effectués :

VA 4 : 50 euros x 1,50 % =                                                                                      - 0,75 euros

-   Différence positive :    70,74 euros

-   Réduction de 10 % : 70,74 euros x 10 % =    - 7,07 euros

-   Différence :    63,67 euros

Comme cette différence est inférieure à 80,00 euros, elle doit être ramenée à zéro.

-   Majoration effectivement due : néant.

 

Exemple 4

-   Société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2019 et qui n'est pas ex- clue du bénéfice du taux réduit.

-   Bénéfice net : 270.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

-   le 10.04.2019 : (VA 1) néant;

-   le 10.07.2019 : (VA 2) 2.000,00 euros;

-   le 10.10.2019 : (VA 3) 5.000,00 euros;

-   le 20.12.2019 : (VA 4) néant.

-   Montant de l'ISoc avant imputation des précomptes, majoré de la CCC : 69.300,00 eu- ros x 102 % = 70.686,00 euros.

-   Précomptes imputables : 10.000,00 euros.

-   Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 60.686,00 euros.

-   Calcul de la majoration effectivement due :

-   Majoration globale due en principe :

60.686,00 euros x 6,75 % =                                                                          4.096,31 euros

-   Avantages attachés aux VA effectués :

VA 2 : 2.000,00 euros x 7,50 % =           150,00 euros

VA 3 : 5.000,00 euros x 6,00 % =           300,00 euros

- 450,00 euros

-   Majoration effectivement due :    3.646,31 euros

 

Exemple 5

-   Société dont la comptabilité couvre la période du 01.07.2019 au 30.06.2020.

-   Bénéfice net : 600.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

-   le 10.10.2019 (VA 1) : 5.000,00 euros;

-   le 10.01.2020 (VA 2) : 5.000,00 euros;

-   le 10.04.2020 (VA 3) : 5.000,00 euros;

-   le 20.06.2020 (VA 4) : 5.000,00 euros.

-   Montant de l'ISoc (y compris la CCC) avant imputation des précomptes : 177.480,00 eu- ros.

-   Précomptes imputables : 1.000,00 euros.

-   Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 176.480,00 euros.

-   Calcul de la majoration effectivement due :

-   Majoration globale due en principe :

176.480,00 euros x 6,75 % =                                                                        11.912,40 euros

-   Avantages attachés aux VA effectués :

VA 1 : 5.000,00 euros x 9,00 %

=

450,00 euros

 

VA 2 : 5.000,00 euros x 7,50 %

=

375,00 euros

 

VA 3 : 5.000,00 euros x 6,00 %

=

300,00 euros

 

VA 4 : 5.000,00 euros x 4,50 %

=

225,00 euros

- 1.350,00 euros

-   Majoration effectivement due :    10.562,40 euros

Chapitre 5. - Quel est le sort réservé aux versements anticipés excédentaires ?

Dans le chef des indépendants, les versements anticipés qui excèdent ceux qui sont nécessaires pour éviter la majoration d'impôt dans le chef du contribuable lui- même et, le cas échéant, dans le chef du conjoint aidant auquel une partie des bénéfices ou des profits est attribuée en application de l'article 86, CIR 92, peuvent donner droit à une bonification (voir partie II). Les versements les plus anciens seront, par priorité, impu- tés pour éviter la majoration.

En tout état de cause, pour tous les contribuables, l'excédent de versements anticipés qui n'est pas imputé sur l'impôt est remboursé.

PARTIE II. - VERSEMENTS ANTICIPES DONNANT DROIT A LA BONIFICATION D'IMPOT

Chapitre 1er. - Qui peut bénéficier de la bonification d'impôt ?

La bonification d'impôt peut être accordée à toutes les personnes physiques qui, nonobstant la déduction des précomptes et autres éléments imputables, restent rede- vables d'un impôt sur leurs revenus.

A noter que les nouveaux indépendants qui ne subissent pas la majoration d'impôt visée à la partie I (voir chapitre 1er, II, al. 1er) peuvent également bénéficier de la bonification en cause.

Chapitre 2. - En quoi consiste la bonification d'impôt ?

I.     REGLE

Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt total porté à

106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables, en ce compris les verse- ments anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt visée à la partie I.

Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration; ce n'est que le solde qui peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification.

II.    MONTANT A VERSER

Le contribuable est évidemment libre de déterminer les montants qu'il sou- haite verser anticipativement.

 

Il est cependant conseillé de verser chaque trimestre un quart du supplément d'impôt estimé.

III.   QUAND FAUT-IL VERSER ?

 

fectués :

 

Pour l'exercice d'imposition 2020, les versements anticipés doivent être ef-

 

-   pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2019;

-   pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2019;

-   pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2019;

-   pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2019.

Ces quatre versements sont respectivement dénommés, de manière abré- gée, VA 1, VA 2, VA 3 et VA 4.

Chapitre 3. - Comment se calcule la bonification ?

I.     PRINCIPES

Pour l'exercice d'imposition 2020, le montant de la bonification est égal à la somme des produits suivants :

a) montant du VA 1 x 1,50 %; b) montant du VA 2 x 1,25 %; c) montant du VA 3 x 1,00 %; d) montant du VA 4 x 0,75 %.

 

II.    EXEMPLES

Exemple 1

-   L'impôt total dû par un employé sur ses revenus de 2019 s'élève à 2.500,00 euros.

-   Précompte professionnel imputable : 1.750,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

-   VA 1  :         175,00 euros;

-   VA 2  :         175,00 euros;

-   VA 3  :         175,00 euros;

-   VA 4  :         175,00 euros; Total  :        700,00 euros.

-   Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue :

-   2.500,00 euros x 106 % =    2.650,00 euros

-   Précompte :    - 1.750,00 euros

-   Reste :    900,00 euros

Etant donné que le supplément d'impôt dépasse les versements anticipés effectués (700,00 euros), la totalité de ceux-ci donne droit à bonification.

-   Bonification :

-   VA 1  :

175,00 euros x 1,50 % =

2,63 euros

-   VA 2  :

175,00 euros x 1,25 % =

2,19 euros

-   VA 3  :

175,00 euros x 1,00 % =

1,75 euros

-   VA 4  :

175,00 euros x 0,75 % =

1,31 euros

-   Montant de la bonification             =   7,88 euros

-   Impôt à payer (1) : 900,00 – 700,00 - 7,88 = 192,12 euros.

 

Exemple 2

-   L'impôt total dû par un fonctionnaire sur ses revenus de 2019 s'élève à 3.750,00 euros.

-   Précompte professionnel imputable : 2.900,00 euros.

- Versements anticipés effectués :

-   VA 1  :         500,00 euros;

-   VA 2  :         250,00 euros;

-   VA 3  :         250,00 euros;

-   VA 4  :         250,00 euros.

Total  :         1.250,00 euros.

-   Montant maximum d'impôt pour lequel une bonification peut être obtenue :

-   3.750,00 euros x 106 % =    3.975,00 euros

-   Précompte :    - 2.900,00 euros

-   Reste :    1.075,00 euros

Sur 1.250,00 euros de VA, 1.075,00 euros seulement donnent droit à bonifi- cation (= montant du supplément).

-   Bonification :

-   VA 1  :

500,00 euros x 1,50 % =

7,50 euros

-   VA 2  :

250,00 euros x 1,25 % =

3,13 euros

-   VA 3  :

250,00 euros x 1,00 % =

2,50 euros

-   VA 4  :

75,00 euros x 0,75 % =

0,56 euro

-   Montant de la bonification             = 13,69 euros

-   Remboursement à accorder (1) :

1.075,00 - 1.250,00 - 13,69 = - 188,69 euros.

 

Exemple 3

-   Un ménage est composé du mari qui exerce une activité indépendante et une activité salariée, et de l'épouse sans revenus propres. L'impôt total dû sur les revenus de 2019 s'élève à 12.400,00 euros.

-   L'impôt total sur les revenus soumis à majoration, envisagés séparément, s'élève à

5.000,00 euros.

-   Précompte professionnel imputable sur le salaire : 2.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués par le mari :

-   VA 1  :         1.750,00 euros;

-   VA 2  :         1.750,00 euros;

-   VA 3  :         1.750,00 euros;

-   VA 4  :         1.750,00 euros;

-   Total  :         7.000,00 euros.

1. Calcul de la majoration (voir chapitre 2 de la partie I) :

-   impôt total sur les revenus soumis à majoration : 5.000,00 euros.

-   base de calcul de la majoration :

5.000,00 euros x 106 % = 5.300,00 euros.

-   majoration globale : 5.300,00 euros x 2,25 % =    119,25 euros

-   avantage du VA 1 : 1.750,00 euros x 3,00 % =    - 52,50 euros

-   reste :    66,75 euros

-   avantage du VA 2 : 1.750,00 euros x 2,50 % =    - 43,75 euros

-   reste :    23,00 euros

-   avantage du VA 3 : (23,00 euros x 100) x 2,00 % =

2

1.150,00 euros x 2,00 % =                                                                                      - 23,00 euros

-   reste :    0,00 euros

-   total des VA nécessaires pour éviter la majoration :

1.750,00 + 1.750,00 + 1.150,00 = 4.650,00 euros.

 

2. Calcul de la bonification :

-   impôt total dû : 12.400,00 euros.

-   montant maximum d'impôt pour lequel une bonifi- cation peut être obtenue :

-   12.400,00 euros x 106 % =    13.144,00 euros

-   précompte :    - 2.000,00 euros

-   versements anticipés imputés en vue d'échapper

à la majoration :                                                                                  - 4.650,00 euros

-   reste :    6.494,00 euros

-   versements anticipés donnant droit à la bonification :

7.000,00 - 4.650,00 = 2.350,00 euros.

-   calcul de la bonification :

-   VA 3 (solde) : 600,00 euros x 1,00 % =    6,00 euros

-   VA 4 : 1.750,00 euros x 0,75 % =    13,13 euros

-   montant de la bonification :    19,13 euros

3. Impôt à payer :

Impôt total :                                                                                             12.400,00 euros

-   précompte :                                                                                        - 2.000,00 euros

-   VA :                                                                                                    - 7.000,00 euros

-   bonification VA :                                                                                     - 19,13 euros Solde :                                                                                                      3.380,87 euros Taxe communale

12.400,00 euros x 7 % =                                                                            868,00 euros

Impôt à payer :                                                                              4.248,87 euros

 

PARTIE III. - PROCEDURE

Chapitre 1er. - Comment effectuer des versements anticipés ?

I.     NUMEROS DE COMPTE ET DELAIS

Les versements anticipés destinés à l'exercice d'imposition 2020 (revenus de 2019) doivent être effectués, aussi bien pour les entreprises, que pour les travailleurs indépendants   et   les    particuliers,   sur   un    nouveau   numéro   de   compte   : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements Anticipés, Bou- levard du Roi Albert II 33, boîte 42, 1030 SCHAERBEEK.

Il existe une mesure transitoire pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n'est donc pas clôturée le 31/12/2018, et pour lesquelles les dates d'échéance VA – exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) res- tantes se situent après le 31/12/2018.  Les paiements que ces entreprises ont effectué après le 31/12, mais toujours pour l'exercice d'imposition 2019, doivent continuer à être versés sur le numéro de compte existant : BE20 6792 0023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service Versements Anticipés – sociétés.  Ce n'est que lorsque ces sociétés effectueront leur premier paiement pour l'exercice d'imposition 2020 qu'elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.

Quelques jours ouvrables peuvent toujours s'écouler entre l'ordre de paie- ment et son exécution. N'attendez donc pas la date d'échéance pour effectuer le paiement.

ATTENTION

Les paiements parvenus au Centre de Perception – Service des Versements Anticipés après la date d'échéance sont automatiquement comptabilisés pour la période suivante.

II.    PAIEMENTS, FORMULES DE PAIEMENT, COMMUNICATION STRUCTUREE

Votre paiement est lié à un « compte versements anticipés » sur la base des données mentionnées dans la zone communication de votre paiement. Grâce à la commu- nication structurée exacte, tout se passe correctement et automatiquement.

 

A.  Vous avez déjà effectué des versements anticipésle Centre de Perception – Service des Versements Anticipés vous enverra spontanément une nouvelle invitation à payer.

Le formulaire de virement annexé mentionne votre nom ou la dénomination de votre société et indique, dans la communication structurée, votre numéro BCE (entre- prise, travailleur indépendant), votre numéro national (personne physique, non indépen- dante) ou votre numéro bis (personne physique non domiciliée en Belgique). Le formulaire de paiement mentionne également le compte bancaire correct du Centre de Perception – Service des Versements Anticipés.

Utilisez ce formulaire exclusivement pour vous-même, en tant que per- sonne ou entreprise pour laquelle le formulaire a été préalablement complété.

Si vous payez via un système électronique, reprenez alors soigneuse- ment la communication structurée.

Si vous faites effectuer le paiement par un tiers - par exemple par une banque dans le cadre d'un contrat de financement - assurez-vous que celui-ci utilise éga- lement la communication structurée.

Notez bien !

Si, pendant un an, vous ne faites pas de versements anticipés, vous ne recevrez plus d'invitation à payer.  Vous pouvez toujours recommencer à effectuer des versements anticipés avec votre communication structurée.

B.  Vous faites un versement anticipé pour la première fois.

-    Vous êtes une personne physique et vous disposez d'un numéro BCE en tant qu'assujetti TVA ou en tant qu'employeur :

Payez alors de préférence via un compte bancaire libellé à votre nom.

Indiquez le numéro BCE dans la zone communication. Via notre site internet, vous pouvez déterminer la communication structurée. Utilisez de préférence cette commu- nication (1).

Payez sur le compte : IBAN : BE61 6792 0022 9117 et BIC : PCHQ BEBB

du « Centre de Perception – Service des Versements Anticipés ».

(1)   htpp://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/declaration/prepay-app.htm.

 

-    Vous êtes une personne physique mais ne disposez pas d'un numéro BCE : Payez alors de préférence via un compte bancaire libellé à votre nom.

Indiquez, dans la zone de communication libre, votre numéro national (11 positions), que vous trouvez sur votre carte d'identité, ou votre numéro bis.  N'ajoutez aucune mention à ce numéro, dans la communication.

Si, exceptionnellement, vous n'avez pas de numéro national ou de numéro bis, men- tionnez dans la communication « NOUVEAU » suivi de votre date de naissance sous la forme ANNEE en quatre positions, MOIS en deux positions, JOUR en deux positions (p. ex. NOUVEAU 1991.02.11).

Payez sur le compte : IBAN : BE61 6792 0022 9117 et BIC : PCHQ BEBB

du « Centre de Perception – Service des Versements Anticipés ».

-    Vous êtes une personne morale ; vous disposez donc toujours d'un numéro

BCE :

Payez alors de préférence via un compte bancaire libellé au nom de la personne mo- rale.

Indiquez le numéro BCE dans la zone de communication libre ou vous pouvez déter- miner la communication structurée via notre site internet. Utilisez de préférence cette dernière communication (1)

Payez sur le compte : IBAN : BE61 0022 9117 et BIC : PCHQ BEBB

du « Centre de Perception – Service des Versements Anticipés ».

Attention : mesure transitoire : voir rubrique I : NUMEROS DE COMPTE ET DELAIS Toute autre manière de procéder entraîne un risque considérable d'er-

reurs et de retard dans le traitement des paiements effectués.

Si vous faites effectuer le paiement par un tiers, ces mêmes règles doi- vent être suivies. Si vous disposez d'un numéro BCE, assurez-vous que ce tiers le con- naisse également. Ainsi, ce tiers pourra composer lui-même la communication structurée.

(1)   http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/declaration/prepay-app.htm.

 

Remarque importante

1.  En ce qui concerne les particuliers (personnes mariées ou cohabitants légaux) qui se- ront imposés conjointement à l'impôt sur les revenus, chaque partenaire doit effectuer, pour son propre compte, les versements anticipés qu'il/elle estime nécessaires pour éviter la majoration d'impôt ou pour pouvoir bénéficier de la bonification correspondante (voir page 1, imposition commune au nom des deux partenaires/conjoints).

2.  Le contribuable qui reçoit un avertissement-extrait de rôle lui annonçant un rem- boursement d'impôt, peut faire valoir ce remboursement en tant que versement anti- cipé pour la période imposable suivante.  Pour cela, il doit adresser une demande à l'infocenter mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, par lettre ou par e-mail.  La demande doit être effectuée avant la liquidation effective du remboursement.  Le Ser- vice des Versements anticipés informera le contribuable de la suite réservée à sa de- mande et des modalités pratiques à suivre.

Chapitre 2. – Puis-je donner une autre destination aux versements anticipés effectués ?

Oui, c'est possible, mais moyennant certaines restrictions et sous certaines conditions :

I.     QUELLES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE DEMANDEES ?

1° Les contribuables au nom desquels les versements anticipés ont été comptabilisés peu- vent demander que les montants versés soient, totalement ou partiellement :

- remboursés ;

- transférés en apurement d'une dette ;

- reportés à la période imposable suivante.

2° Les tiers peuvent demander le redressement, le cas échéant, par remboursement, des erreurs matérielles qui ont été commises lors de l'exécution de versements ou virements pour le compte du contribuable.

II.     CONDITIONS REQUISES POUR MODIFIER LA DESTINATION ORIGINALE

1° Le paiement ne peut pas encore avoir été imputé sur l'impôt sur les revenus dû par le contribuable.

2° Les demandes de modification de la destination des versements anticipés effectués

 

doivent être introduites via l'application « MyMinfin ».

Exceptionnellement, elles peuvent être adressées par lettre (North Galaxy, Tour A – Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42 – 1030 Bruxelles) ou par e-mail (rec.vers.anticipes [at] minfin.fed.be) au « Centre de Perception – Service des Verse- ments Anticipés ».

Remarque importante

Lorsqu'un contribuable sollicite le remboursement d'un versement anticipé, la somme à restituer peut, conformément à l'article 334 de la Loi-programme du 27.12.2004, être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, sur toutes les dettes.

III.   DELAI DANS LEQUEL LES MODIFICATIONS DE DESTINATION PEUVENT ETRE DEMANDEES

MODIFICATION IMPORTANTE !!!

La demande (voir Chapitre 2, I.) de redressement doit parvenir au « Centre de Perception - Service des Versements Anticipés » au plus tard  le dernier jour du troi- sième mois qui suit la période imposable à laquelle les versements ou virements se rap- portent.

Chapitre 3. - Extrait de compte VA

Suppression des extraits de compte papier des versements anticipés effectués

Les extraits de compte papier – versements anticipés perdent leur utilité initiale au fil des ans.  A partir de mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment, via My- Minfin, la situation actualisée des versements anticipés qu'ils ont effectués. L'envoi annuel des extraits de compte papier perd donc toute utilité et ne sera donc plus effectué, sauf pour ceux qui n'ont pas accès au canal numérique. Pour obtenir un extrait de compte, ces personnes peuvent adresser une demande écrite à l'adresse du Centre de Perception – Service des Versements anticipés

North Galaxy, Tour A

Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 42

1030 Bruxelles

PARTIE IV. - SOCIETES - CAS PARTICULIERS

Chapitre 1er. - Principe

Lorsque l'exercice comptable de production des revenus des sociétés ne coïncide pas entièrement avec l'année civile, le principe du versement anticipé trimestriel est également applicable dans les cas particuliers visés ci-après étant entendu qu'il con- vient de tenir compte des spécifications suivantes :

1. si l'exercice comptable :

-   ne débute pas le premier jour d'un mois, ce mois n'est pas compté;

-   ne se termine pas le dernier jour d'un mois, ce mois est compté pour un mois entier;

2. un trimestre commencé est compté pour un trimestre entier.

Les deux dispositions doivent être envisagées dans leur ensemble. Autre- ment dit, un trimestre déterminé ne doit être compté pour un trimestre entier que s'il com- prend au moins un mois considéré comme un mois entier.

Chapitre 2. - Sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile

I.     EXERCICE COMPTABLE DE DOUZE MOIS

Quatre versements anticipés doivent être effectués, à concurrence, chaque fois, d'un quart du montant total de l'impôt.

Les paiements sont à effectuer au plus tard le dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et le vingtième jour du dernier mois de l'exercice comp- table (1).

(1)   Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est automatiquement reportée au plus prochain jour ouvrable.

 

Exemple

Société dont l'exercice comptable s'étend du 01.07.2019 au 30.06.2020 ou du 16.06.2019 au 15.06.2020.

Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2020 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes :

-   VA 1 : le 10.10.2019;

-   VA 2 : le 10.01.2020;

-   VA 3 : le 10.04.2020;

-   VA 4 : le 22.06.2020.

II.    EXERCICE COMPTABLE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE MOIS

Dans ce cas, l'impôt doit également être acquitté au moyen de quatre verse- ments anticipés d'un montant correspondant chaque fois au quart de cet impôt.

Quant aux dates ultimes de paiement, elles se déterminent comme si les bé- néfices avaient été réalisés au cours des douze derniers mois de l'exercice comptable. La règle à appliquer est donc, selon le cas, la règle générale (voir partie I) ou la règle visée au titre I ci-avant.

Exemple 1

 

31.12.2019.

 

Société dont l'exercice comptable couvre la période allant du 01.11.2018 au

 

Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2020 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes :

-   VA 1 : le 10.04.2019;

-   VA 2 : le 10.07.2019;

-   VA 3 : le 10.10.2019;

-   VA 4 : le 20.12.2019.

 

Exemple 2

 

31.10.2020.

 

Société dont l'exercice comptable couvre la période allant du 12.08.2019 au

 

Les quatre VA relatifs à l'exercice d'imposition 2020 doivent être effectués au plus tard aux dates suivantes :

-   VA 1 : le 10.02.2020;

-   VA 2 : le 11.05.2020;

-   VA 3 : le 10.08.2020;

-   VA 4 : le 20.10.2020.

Chapitre 3. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison d'une modification de la date de clôture de l'exercice comptable, de la dissolution ou de la clôture de la liquidation

I.  SOCIETES QUI TIENNENT LEUR COMPTABILITE PAR ANNEE CIVILE

La règle à appliquer varie selon le trimestre au cours duquel la clôture de l'exercice comptable, la dissolution ou la clôture de la liquidation a lieu.

Dans un but pratique, les diverses possibilités, ainsi que la règle qui leur est applicable, sont présentées ci-après sous forme de tableau.

 

Trimestre au cours duquel l'exercice comptable est clôturé

Règle à suivre

Nombre de verse- ments anticipés à faire

Quotité de l'impôt total à payer et date ul- time de paiement

Premier

Un

Totalité                      le 10 avril

Deuxième

Deux

1ère moitié                  le 10 avril

2ème moitié                 le 10 juillet

Troisième

Trois

1er tiers                      le 10 avril

2ème tiers                   le 10 juillet

3ème tiers                   le 10 octobre

Quatrième

Quatre

1er quart                    le 10 avril

2ème quart                  le 10 juillet

3ème quart                  le 10 octobre

4ème quart                  le 20 décembre (1)

Exemple

Dissolution d'une société tenant une comptabilité par année civile :

- le 19.03.2020 : l'impôt total doit être payé au plus tard le 10.04.2020 (VA 4);

- le 22.05.2020 : l'impôt doit être payé par moitié au plus tard le 10.04.2020 (VA 3) et le

10.07.2020 (VA 4);

- le 17.10.2020 : l'impôt doit être payé par quart au plus tard le 10.04.2020 (VA 1), le

10.07.2020 (VA 2), le 12.10.2020 (VA 3) et le 21.12.2020 (VA 4).

II.    SOCIETES  QUI  TIENNENT  LEUR  COMPTABILITE  AUTREMENT  QUE  PAR ANNEE CIVILE

Dans cette hypothèse, les dates des 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 dé- cembre, citées dans le tableau repris au titre I ci-avant, sont à remplacer respectivement par celles du dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et du vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable normal de 12 mois (1).

(1)   Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est automatiquement reportée au plus prochain jour ouvrable.

 

Exemple

Une société qui clôture annuellement ses écritures le 31 mai décide, lors de son assemblée générale du 19.10.2019 de clôturer désormais et pour la première fois en

2019 sa comptabilité le 31 décembre. L'exercice comptable s'étend donc du 01.06.2019 au 31.12.2019.

Cette société doit effectuer les versements anticipés suivants :

-   le 1er tiers     :      le 10.09.2019 (VA 2);

-   le 2ème tiers  :      le 10.12.2019 (VA 3);

-   le 3ème tiers  :      le 10.03.2020 (VA 4).

Chapitre 4. - Exercice comptable d'une durée inférieure à douze mois en raison du début de l'activité professionnelle

I.     SOCIETES QUI TIENNENT LEUR COMPTABILITE PAR ANNEE CIVILE

La règle à appliquer varie selon le trimestre au cours duquel l'activité profes- sionnelle a été commencée. Le tableau ci-après récapitule les diverses possibilités ainsi que la règle qui leur est applicable.

 

Trimestre de la constitution

Règle à suivre

Nombre de verse- ments anticipés à faire

Quotité de l'impôt total à payer et date ul- time de paiement

Premier

Quatre

1er quart                    le 10 avril

2ème quart                  le 10 juillet

3ème quart                  le 10 octobre

4ème quart                  le 20 décembre

Deuxième

Trois

1er tiers                      le 10 juillet

2ème tiers                   le 10 octobre

3ème tiers                   le 20 décembre

Troisième

Deux

1ère moitié                  le 10 octobre

2ème moitié                 le 20 décembre

Quatrième

Un

Totalité                      le 20 décembre (1)

Exemple 1

Constitution le 21.05.2019 d'une société tenant une comptabilité par année civile et dont le premier exercice comptable est clôturé le 31.12.2019 :

-   le mois de mai n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet;

-   le début de l'activité professionnelle se situe au cours du deuxième trimestre puisque celui-ci compte au moins un mois complet;

-   l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, à concurrence chaque fois d'un tiers de son montant, au plus tard le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre 2019.

(1)   Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est automatiquement reportée au plus prochain jour ouvrable.

 

Exemple 2

Mêmes données que dans l'exemple 1, mais constitution le 18.06.2019 :

-   le mois de juin n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet;

-   le début de l'activité professionnelle est dès lors censé se situer au cours du troisième trimestre;

-   l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, par moitié, au plus tard le

10 octobre et le 20 décembre 2019.

II.    SOCIETES  QUI  TIENNENT  LEUR  COMPTABILITE  AUTREMENT  QUE  PAR ANNEE CIVILE

Dans cette hypothèse, les dates des 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 dé- cembre, citées dans le tableau repris au titre I ci-avant, sont à remplacer respectivement par celles du dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, et du vingtième jour du dernier mois de l'exercice comptable.

Exemple

Constitution le 18.06.2019 d'une société qui ne tient pas sa comptabilité par année civile et qui clôture pour la première fois ses écritures le 31.03.2020 :

-   le mois de juin n'est pas compté puisqu'il n'est pas complet;

-   le début de l'activité professionnelle est dès lors censé se situer au cours du deuxième trimestre;

-   l'impôt total doit en conséquence être payé anticipativement, par tiers, au plus tard le

10.10.2019, le 10.01.2020 et le 20.03.2020.

Chapitre 5. - Taux et pourcentages applicables dans les cas spéciaux

Sont visés ici :

-   les cas où, en raison de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable, de la dissolution ou de la clôture de la liquidation d'une société, l'exercice comptable a une durée inférieure à 12 mois (voir Chapitre 3);

-   les cas de début de l'activité d'une société dont le premier exercice comptable a une durée inférieure à 12 mois (voir Chapitre 4).

Pour l'exercice d'imposition 2020, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit. Les trimestres doivent être déterminés eu égard aux particularités prévues

aux chapitres 3 et 4 ci-avant.

La majoration globale qui serait due en l'absence de versements anticipés n'est pas calculée au taux de 6,75 %, mais varie :

-   selon la durée, exprimée en trimestres, de l'exercice comptable;

-   selon le rang que chaque trimestre occupe ou est censé occuper.

Dans un but pratique, le pourcentage de majoration globale est présenté ci- après, sous forme de tableau.

Quant au calcul des avantages procurés par les versements anticipés, il s'ef- fectue, comme dans les cas ordinaires, au taux de 9,00, de 7,50, de 6,00 ou de 4,50 % (voir Partie I, Chapitre 4), selon que le paiement est ou est censé être relatif au 1er, au 2e, au 3e  ou au 4e trimestre de l'année, étant entendu que le rang des trimestres doit être déterminé comme suit :

Durée de l'exercice comptable (en trimestres)

Rang du ou des trimestres

Majoration globale due en principe si aucun versement anticipé n'a été effectué

Un trimestre

4

4,50 %

Deux trimestres

3 + 4

5,25 %

Trois trimestres

2 + 3 + 4

6,00 %

 

Exemple

-   Société qui tient une comptabilité par année civile qui n'est pas exclue d'office du béné- fice du taux réduit et qui a été dissoute (ou dont la liquidation a été clôturée) le

29.09.2020.

-   Bénéfice net : 80.000,00 euros.

-   Versements anticipés effectués :

le 10.04.2020   :   (VA 2) 3.000,00 euros; le 10.07.2020   :   (VA 3) 2.000,00 euros; le 10.10.2020   :   (VA 4) 2.000,00 euros.

-   Précomptes imputables : 1.000,00 euros.

-   Montant de l'ISoc (y compris la CCC) avant imputation des précomptes : 16.320,00 euros.

-   Montant de l'ISoc (après imputation des précomptes) : 15.320,00 euros.

-   Calcul de la majoration :

-   Majoration globale :

15.320,00 euros x 6,00 % =                                                                             919,20 euros

-   Avantages attachés aux VA effectués :

VA 2     :   3.000,00 euros x 7,50 % =     225,00 euros

VA 3     :   2.000,00 euros x 6,00 % =     120,00 euros

VA 4     :   2.000,00 euros x 4,50 % =     90,00 euros

- 435,00 euros

-   En principe, la majoration due

est de :                                                                                     484,20 euros

PARTIE V. - CALCUL DE L'IMPOT

Chapitre 1er. - Impôt des personnes physiques

I.     REGIME D'IMPOSITION

A.    Rappel

Pour déterminer la quotité de l'impôt total susceptible d'engendrer une majo- ration, il ne faut prendre en considération que les revenus d'indépendant visés au Chapitre

2, II, de la partie I.

B.    Impositions individuelles

Pour les contribuables imposés isolément, les revenus nets imposables sont soumis à l'impôt sur la base des règles reprises sub II ci-après.

Les personnes mariées et les cohabitants légaux sont imposés isolément pour l'année du mariage (1) ou de la déclaration de cohabitation légale, à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation), pour l'année de la dissolution du mariage (2) ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale (2), ainsi que lors- qu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 10.940,00 euros qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.

C.    Impositions communes

1.    Principes

Les revenus des « conjoints » (personnes mariées ou cohabitants légaux) ne sont pas cumulés. Si un des « conjoints » a peu ou pas de revenus professionnels propres, une quote-part des revenus professionnels de l'autre « conjoint » lui est imputée, sauf si l'impôt s'en trouve majoré.

(1)   Les cohabitants légaux sont néanmoins imposés ensemble pour l'année au cours de laquelle ils con- tractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.

(2)   Pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, le « conjoint » survivant peut toutefois opter pour une imposition commune.

 

A noter que la quote-part des revenus professionnels qui est attribuée au conjoint aidant est assimilée à un revenu professionnel propre de ce dernier.

Il existe donc en principe deux bases imposables séparées constituées par les revenus de chacun des conjoints.

Chacune des deux bases d'imposition est soumise, indépendamment de l'autre, au tarif d'imposition et bénéficie d'une quotité du revenu exemptée d'impôt (cf. sub II ci-après).

2.    Un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels propres

Lorsqu'un seul des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel propre, une quote-part est imputée à l'autre conjoint sauf si l'impôt s'en trouve majoré. Cette quote-part s'élève à 30 % du montant de ce revenu professionnel sans toutefois pouvoir excéder

10.940,00 euros. A partir du moment où le revenu professionnel atteint 36.466,67 euros, la quote-part imputée est donc toujours égale à 10.940,00 euros.

Exemples

1. revenu professionnel : 12.400,00 euros, la quote-part à imputer s'élève à 12.400,00 eu- ros x 30 % soit 3.720,00 euros;

2. revenu  professionnel  :  37.200,00  euros,  la  quote-part  à  imputer  est  égale  à

10.940,00 euros.

3.    Les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels propres

En l'occurrence, deux hypothèses doivent être envisagées :

1re hypothèse :    le montant des revenus professionnels du conjoint qui en a le moins n'at- teint NI 30  %  du  total des  revenus professionnels du  ménage,  NI

10.940,00 euros.

Dans ce cas, une quote-part des revenus professionnels du conjoint qui en a le plus est imputée à l'autre de manière à ce que les revenus de ce dernier atteignent la limite de 30 % du total des revenus professionnels du ménage, sans excéder 10.940,00 eu- ros. Aucune imputation n'est toutefois effectuée si l'impôt s'en trouve majoré.

 

Exemples

1°  -   Revenus professionnels :

-   du conjoint A :           15.000,00 euros;

-   du conjoint B :             2.500,00 euros.

-   Quotité  des  revenus  professionnels  du  conjoint  A  à  imputer  au  conjoint  B  : (15.000,00 + 2.500,00) x 30 % - 2.500,00 = 5.250,00 - 2.500,00 = 2.750,00 euros.

-   Les revenus professionnels du ménage seront donc répartis comme suit :

-   conjoint A : 15.000,00 - 2.750,00 = 12.250,00 euros;

-   conjoint B : 2.500,00 + 2.750,00 = 5.250,00 euros.

2°  -   Mêmes données, sauf que le conjoint A a recueilli des revenus professionnels nets de 35.000,00 euros.

-   Quotité  des  revenus  professionnels  du  conjoint  A  à  imputer  au  conjoint  B  : (35.000,00 + 2.500,00) x 30 % = 11.250,00 euros à limiter à 10.940,00 et à diminuer de 2.500,00, soit 8.440,00 euros (10.940,00 - 2.500,00).

-   Les revenus professionnels du ménage seront donc répartis comme suit :

-   conjoint A : 35.000,00 - 8.440,00 = 26.560,00 euros;

-   conjoint B : 2.500,00 + 8.440,00 = 10.940,00 euros.

2e hypothèse :  le montant des revenus professionnels du conjoint qui en a le moins atteint

30 % du total des revenus professionnels du ménage OU 10.940,00 euros.

En pareille hypothèse, aucune imputation de revenus ne peut être opérée.

 

Exemples

Aucune imputation ne peut être opérée lorsque les revenus professionnels se présentent comme suit :

Revenus d'un des conjoints (en euros)

Revenus de l'autre conjoint (en euros)

10.000,00

10.000,00

26.000,00

4.500,00

7.000,00

10.940,00

II.    REGLES DU CALCUL DE L'IMPOT

A.    Généralités

Pour calculer de manière simple l'impôt, il faut en principe procéder de la manière suivante :

-   calculer l’impôt de base compte tenu du tarif figurant sub B ci-après;

-   calculer l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt (voir C ci-après);

-   calculer l'impôt total en effectuant la différence entre ces deux impôts;

-   déduire du solde les précomptes et autres éléments imputables.

L’impôt ainsi déterminé ne tient pas compte de la taxe communale.

Pour les conjoints imposés ensemble, l’impôt de base et l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt sont calculés par conjoint séparément.

 

B.    Calcul de l’impôt de base

L’impôt de base est calculé suivant le barème ci-après.

Revenu imposable (en euros)

Impôt de base (en euros)

de         0,01 à 13.250,00 de 13.250,01 à 23.390,00 de 23.390,01 à 40.480,00 à partir de 40.480,01

25 %

3.312,50 + 40 % de la tranche dépassant 13.250,00

7.368,50 + 45 % de la tranche dépassant 23.390,00

15.059,00 + 50 % de la tranche dépassant 40.480,00

C.    Calcul de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt

1.    Généralités

Tous les contribuables ont droit à une quotité du revenu exemptée d'impôt.

Cette quotité du revenu exemptée d'impôt est constituée d’un montant de base qui peut être majoré de suppléments déterminés en fonction de la situation familiale.

Lorsqu’une imposition commune est établie au nom des deux conjoints :

-   chacun des conjoints a droit au montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt, déterminé comme indiqué sub 2 ci-après;

-   les suppléments éventuels sont ajoutés au montant de base du conjoint ayant le revenu imposable le plus élevé (1);

-   si le revenu imposable de l’un des conjoints est inférieur à sa quotité du revenu exemp- tée d’impôt, la différence est ajoutée à la quotité du revenu exemptée d’impôt de l’autre conjoint.

(1)   Les suppléments sont toutefois ajoutés au montant de base du conjoint ayant le revenu le plus bas si l’impôt s’en trouve diminué.

 

2.    Montant de base de la quotité du revenu exemptée d’impôt

Le montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à

8.860,00 euros.

3.    Suppléments pour enfants à charge

La quotité du revenu exemptée d'impôt est, pour enfant(s) à charge, majorée des suppléments suivants :

-    un enfant                          :           1.610,00 euros;

-    deux enfants                    :           4.150,00 euros;

-    trois enfants                     :           9.290,00 euros;

-    quatre enfants                  :         15.030,00 euros;

-    supplément par enfant

au-delà du quatrième        :           5.740,00 euros.

4.    Impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt

L’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt est calculé suivant le ba- rème ci-après.

Quotité du revenu exemptée d’impôt (en euros)

Impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt (en euros)

de              0,01 à  9.310,00 de  9.310,01 à 13.250,00

de 13.250,01 à 22.080,00

de 22.080,01 à 40.480,00 à partir de 40.480,01

25 %

2.327,50 + 30 % de la tranche dépassant  9.310,00

3.509,50 + 40 % de la tranche dépassant 13.250,00

7.041,50 + 45 % de la tranche dépassant 22.080,00

15.321,50 + 50 % de la tranche dépassant 40.480,00

 

D.    Méthode de calcul simplifiée de l'impôt total

1.    Remarque préalable

Les présentes règles ont pour but, non pas de calculer l'impôt total avec exac- titude, mais bien de l'évaluer, rapidement et avec assez de précision, dans la majorité des cas.

2.    Impôt dû par les contribuables imposés isolément et les conjoints imposés ensemble lorsqu'un seul des conjoints a recueilli des revenus professionnels

 

Revenu professionnel net

 

Impôt dû (en euros)

B. Impositions communes :

 

(en euros)

9.000,00

10.500,00

12.000,00

13.500,00

15.000,00

16.500,00

18.000,00

19.500,00

21.000,00

22.500,00

24.000,00

25.500,00

27.000,00

28.500,00

30.000,00

31.500,00

33.000,00

34.500,00

36.000,00

37.500,00

39.000,00

40.500,00

42.000,00

 

 

A. Impositions individuelles

35,00

410,00

785,00

1.197,50

1.797,50

2.397,50

2.997,50

3.597,50

4.197,50

4.797,50

5.428,00

6.103,00

6.778,00

7.453,00

8.128,00

8.803,00

9.478,00

10.153,00

10.828,00

11.503,00

12.178,00

12.854,00

13.604,00

 

un seul des conjoints a re-

cueilli des revenus profes- sionnels

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

377,00

932,00

1.487,00

2.042,00

2.597,00

3.152,00

3.700,00

4.232,50

4.765,00

5.297,50

5.868,00

6.453,00

7.100,00

7.775,00

8.450,00

9.125,00

 

43.500,00

14.354,00

9.800,00

45.000,00

15.104,00

10.475,00

46.500,00

15.854,00

11.150,00

48.000,00

16.604,00

11.825,00

49.500,00

17.354,00

12.500,00

51.000,00

18.104,00

13.175,00

Remarque

Lorsqu'en cas d'imposition commune, un des conjoints a recueilli un revenu professionnel qui n'excède ni 30 % du total des revenus professionnels du ménage ni

10.940,00 euros, le barème B s'applique à ce montant total (par exemple : revenu d'un des conjoints : 19.000,00 euros et revenu de l'autre conjoint : 3.500,00 euros; prendre l'impôt sur 22.500,00 euros).

3.    Impôt dû par les conjoints imposés ensemble lorsqu'ils bénéficient tous deux de reve- nus professionnels

Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels propres de plus de 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints, ou de plus de

10.940,00 euros, l'impôt total est estimé en calculant sur le revenu de chaque conjoint, l'impôt applicable en cas d'imposition individuelle (voir sub 2, barème A) et en additionnant les deux montants.

4.    Réduction pour enfants à charge

Sur l'impôt ainsi calculé, une réduction pour enfant(s) à charge est appliquée :

Nombre d'enfants à charge

Montant minimum de la réduction d'impôt accordée (en euros)

1

2

3

4

5

6

7

460,50

1.222,50

3.254,50

5.641,00

8.224,00

10.807,00

13.421,50

 

5.    Exemple

Revenus nets des conjoints A et B :

-    revenus professionnels nets du conjoint A : 27.000,00 euros;

-    revenus professionnels nets du conjoint B : 15.000,00 euros. Enfants à charge : 3.

Calcul de l'impôt total estimé

-    sur les revenus du conjoint A

(voir sub 2, barème A) :                                                                             6.778,00 euros

-    sur les revenus du conjoint B

(voir même barème) :                                                                                       + 1.797,50 euros sous-total :                                                                                                                                                                    8.575,50 euros

-    réduction pour 3 enfants à

charge (voir sub 4) :                                                                                         - 3.254,50 euros

Impôt total (1) estimé :                                                                                  5.321,00 euros

Chapitre 2. - Impôt des sociétés (ISoc) et impôt des non-résidents/sociétés (INR/soc.)

I.     REMARQUE LIMINAIRE

Pour la supputation de l'ISoc et de l'INR/soc., il n'est pas possible de publier des tableaux détaillés donnant le montant exact qui sera dû pour l'exercice d'imposition

2020 dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter.

Les données suivantes permettront cependant de calculer approximative- ment le montant de l'impôt pour ledit exercice d'imposition.

(1)   Avant application de la taxe communale.

 

II.    TARIF D'IMPOSITION

A.    Impôt des sociétés pouvant donner lieu à majoration

1.    Revenus imposables

Les sociétés résidentes, visées à l'article 179, CIR 92, sont imposables sur le montant total des bénéfices réservés, des dépenses non admises et des dividendes, et ce, après les déductions légales.

Conformément à l’article 179/1, CIR 92, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui sont agréées en qualité de société de production éligible ou d’intermédiaire éligible tels que visés aux articles 194ter et 194ter/1, CIR 92, sont assu- jetties à l’ISoc, avec en principe application des règles normales.

2.    Taux

Pour l'exercice d'imposition 2020, le taux de l’ISoc. est fixé à 29 %.

Pour les sociétés qui, sur la base de l’article 15, §§ 1er  à 6, du Code des sociétés, sont considérées comme des petites sociétés, le taux de l’impôt sur la pre- mière tranche de 0 à 100.000 euros est toutefois fixé à 20 %.

Ce taux réduit n’est cependant pas applicable :

1°     aux sociétés financières visées à l’article 215, al. 3, 1°, CIR 92;

2°     aux sociétés (autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération) dont les actions ou parts représentatives du capital social sont déte- nues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés;

3°     aux sociétés, autres que les sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération, et autres que les sociétés visées à l’article 219quinquies, § 5, CIR 92, qui n’allouent pas à au moins un dirigeant d’entreprise visé à l'article 32, CIR 92, une rémunération  à  charge  du  résultat  de  la  période  imposable  au  moins  égale  à

45.000 euros.  Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémuné- ration à charge du résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société;

4°     aux sociétés d’investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d’investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, aux sociétés d’investissement à capital fixe en biens im- mobiliers, ainsi qu’aux organismes de financement de pensions visés à l’article 8 de

 

la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite profession- nelle, dans la mesure où l’article 185bis, § 1er, CIR 92 s’applique.

Enfin les articles 216 et 217, CIR 92, prévoient que le taux de l’ISoc est fixé à :

-       21,5 % pour le Bureau d’Intervention et de Restitution belge;

-       5 % pour certaines sociétés de logement (article 216, 2°, b), CIR 92);

-       12,5 % pour les sommes imposables à l’occasion d’une opération visée aux articles

46, § 1er, alinéa 2, 210, § 1er, 5° et 6° et 211, § 1er, al. 6, CIR 92. Ce taux est de 15 %

pour les opérations effectuées à partir du 01.01.2020;

-       12,5 % pour une plus-value réalisée à l’occasion de l’apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d’un bien immobilier dans une société d’investis- sement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglemen- tée pour autant qu’elles bénéficient de l’application du régime prévu à l’article 185bis, CIR 92.  Ce taux est de 15 % pour les opérations effectuées à partir du 01.01.2020;

-       25 % pour les plus-values sur certaines actions ou parts qui sont réalisées ou cons- tatées à l’occasion du partage de l’avoir social d’une société dissoute et qui ne sont pas visées à l’article 192, § 1er, alinéa 1er, CIR 92, en raison du fait que les actions ou parts n’ont pas été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d’au moins un an (voir article 217, alinéa 1er, 2°, CIR 92);

-       5 % pour les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’état, à des agriculteurs par les insti- tutions régionales compétentes dans le cadre de l’aide à l’agriculture en vue de l’ac- quisition ou de la constitution d’immobilisations incorporelles et corporelles.

Le taux de l’ISoc est, conformément à l'article 217/1, CIR 92, fixé à 33,99 % ou à 29,58 % selon que le fait imposable visé ci-après se rapporte respectivement à une réserve exonérée ou provision constituée pendant une période imposable se rattachant aux exercices d’imposition 2018 et antérieurs, ou aux exercices d’imposition 2019 et sui- vants.

Cela concerne :

-       la partie des plus-values exonérées visées aux articles 44bis, 44ter et 47, CIR 92, et à l’article 122, § 2, de la loi-programme du 2 août 2002, qui est devenue imposable avant d’être remployée;

-       la partie des plus-values exonérées qui est devenue imposable en vertu des articles

44bis, § 5, 44ter, § 5, ou 47, § 6, CIR 92 ou de l’article 122, § 6, de la loi-programme du 2 août 2002;

-       la partie des provisions exonérées visées à l’article 48, CIR 92, qui fait l’objet d’une reprise;

 

-       la partie de la réserve d’investissement visée à l’article 194quater, CIR 92, qui est devenue imposable avant d’être investie.

Le taux précité est uniquement applicable lorsque la réserve exonérée ou la provision est constituée pendant une période imposable  se terminant au plus tôt le

01.01.2017 et au plus tard le 30.12.2020.

Une CCC de 2 centimes additionnels est établie sur l’ISoc à l’exception de celui calculé sur les subsides en capital et en intérêts précités et sur la réserve exonérée ou provision précitée (art. 463bis, CIR 92).

B.    Impôt des non-résidents/sociétés

L'impôt est calculé de la manière prévue à l'article 246, al. 1er, CIR 92, c'est- à-dire comme en matière d'ISoc.

L'article 246, alinéa 2, CIR 92, stipule également que dans les cas prévus à l'article 231, § 2, alinéa 4, du même Code (opérations de fusion, de scission ou d'apport auxquelles prend part une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées agréée) et dans le cas notamment d'une plus-value réalisée à l'oc- casion de l'apport d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles béné- ficient de l'application de l'article 185bis, CIR 92, le taux est fixé à 12,5 % (ou 15 % pour les opérations effectuées à partir du 01.01.2020).

 

CIR 92).

 

Une CCC de 2 centimes additionnels est établie sur l'INR/soc. (art. 463bis,