Évasion fiscale des entreprises: un accord est intervenu sur les fiscalistes, comptables, avocats et banques

Ecrit par Lexalert
Photo: Justin S. Campbell  

Le 13 mars 2018, le Conseil est parvenu à un accord sur une proposition visant à renforcer la transparence afin de lutter contre la planification fiscale transfrontière à caractère agressif.

Le projet de directive est la dernière proposition en date qui fait suite à une série de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale des entreprises.

Il sera demandé aux intermédiaires, tels queconseillers fiscaux, comptables et juristes qui conçoivent et/ou promeuvent des dispositifs de planification fiscale de déclarer ceux qui sont considérés comme ayant un caractère potentiellement agressif.

Les États membres seront tenus d'échanger de manière automatique les informations qu'ils reçoivent grâce à une base de données centralisée. Cela permettra de déceler de manière précoce les nouveaux risques d'évasion fiscale et de prendre des mesures pour bloquer les dispositifs dommageables.

Les États membres seront obligés d'imposer des sanctions aux intermédiaires qui ne se conformeraient pas aux mesures de transparence.

"Le renforcement de la transparence est un élément essentiel de notre stratégie de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale", a déclaré M. Vladislav Goranov, ministre des finances de la Bulgarie, qui assure actuellement la présidence du Conseil. "Si les autorités fiscales reçoivent des informations sur des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif avant que ceux-ci ne soient mis en œuvre, elles pourront remédier aux lacunes pour éviter les pertes de recettes."

Les États membres estiment qu’il est de plus en plus difficile de protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion, les structures transfrontières de planification fiscale devenant de plus en plus sophistiquées. Le projet de directive a pour objet de prévenir la planification fiscale agressive en permettant un examen encore plus approfondi des activités des intermédiaires fiscaux.

Le projet de directive établit des marqueurs afin de déterminer les types de dispositifs qui doivent être déclarés aux autorités fiscales. L'obligation de déclarer tel ou tel dispositif ne signifiera pas nécessairement que celui-ci est dommageable, mais uniquement qu'il peut présenter un intérêt pour les autorités fiscales en vue d'un examen complémentaire. Si de nombreux dispositifs ont des finalités tout à fait légitimes, le but est de déterminer ceux pour lesquels ce n'est pas le cas.

La proposition reflète largement l'action 12 du plan d'action de l'OCDE visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Prochaines étapes

L'accord est intervenu lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières". Le Conseil adoptera la directive sans autre débat, une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales.

Les nouvelles obligations de déclaration s'appliqueront à partir du 1er juillet 2020. Les États membres seront obligés d'échanger les informations tous les trois mois, dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre durant lequel les informations ont été transmises. Le premier échange automatique d'informations s'achèvera donc le 31 octobre 2020 au plus tard.

La directive requiert l'unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen. Ce dernier a rendu son avis le 1er mars 2018. (Base juridique: articles 113 et 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.)