Mise à jour circulaire sur le droit de mise au rôle et le droit d'expédition

Ecrit par Lexalert
Photo: Ross Brimble

Le SPF FInances a publié le 15 février 2019 la circulaire 2019/C/16 concernant la réforme des droits de mise au rôle. La circulaire commente la Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe et l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code précité et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux – Droits de mise au rôle – Droits d'expédition.

 

1. Introduction 

1.1. Loi du 14 octobre 2018 

Le Moniteur belge du 20 décembre 2018 (2e éd.) a publié la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (ci-après, « loi »). Elle a aussi été publiée dans le Moniteur belge du 21 décembre 2018, d'où un erratum du 31 décembre 2018, précisant qu'il y a lieu de considérer la publication du 21 décembre 2018 comme nulle et non avenue. La loi est entrée en vigueur le 1er février 2019. 

Concernant le droit de mise au rôle, la loi simplifie et majore le tarif applicable, adapte l'exigibilité des droits (art. 2692, nouveau, C. enreg.) et modifie le régime des exemptions (nouveaux, C. enreg., abrogation de l'article 281, C. enreg.). 

Concernant le droit d'expédition, la loi exempte de ce droit la première expédition exécutoire des jugements et arrêts délivrée à chaque partie qui le demande (art. 280, 9°, nouveau, C. enreg.). 

La présente circulaire commente les modifications apportées par la loi aux dispositions relatives au droit de mise au rôle et au droit d'expédition. 

1.2. Arrêté royal du 28 janvier 2019 

Le Moniteur belge du 31 janvier 2019 a, de son côté, publié l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux (ci-après, « arrêté royal » ou « A.R. »). Cet arrêté royal a abrogé l'ancien arrêté royal du 13 décembre 1968 et l'a remplacé par un nouvel arrêté, avec effet au 1er février 2019 (art. 41, A.R.). 

 

2. Objectifs de la loi 

2.1. Droit de mise au rôle 

Dans son arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé les articles 3 à 6 de la loi de 2015, au motif que le lien entre la valeur de la demande et sa complexité n'est pas absolu et que, dès lors, le critère de la valeur de la demande n'est pas pertinent pour réaliser l'objectif du législateur de 2015 de rendre les droits de mise au rôle proportionnels à l'effort et aux coûts présumés de l'appareil judiciaire. La Cour a maintenu, au plus tard jusqu'au 31 août 2017, les effets des dispositions annulées envers les demandes introduites devant une juridiction jusqu'à cette date. En l'absence de réforme au 1er septembre 2017, les dispositions antérieures à la loi de 2015, à savoir la loi-programme du 22 juin 2012 sont redevenues temporairement applicables. 

La loi du 14 octobre 2018 adapte les dispositions du C. enreg. relatives au droit de mise au rôle, majorer le tarif général, supprime le taux réduit et les critères liées à la valeur de la demande et au nombre des parties demanderesses, conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle précité (art. 2 et 4, loi), supprime le taux unique en matière de réorganisation judiciaire (art. 5, loi), modifie l'exigibilité du droit (art. 3, loi) et revoit le régime des exemptions (art. 6, loi). 

Par ces adaptations au droit de mise au rôle, le législateur entend obtenir un supplément de recettes budgétaires récurrentes, demander au justiciable une participation raisonnable aux frais de la justice, dissuader le justiciable d'aller en appel et en cassation, et enfin privilégier le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, arbitrage), sans qu'il soit porté atteinte à l'essence même du droit d'accès au juge. 

 

2.2. Droit d'expédition 

Pour compenser quelque peu la majoration du droit de mise au rôle, la loi exempte du droit d'expédition la délivrance de la première expédition exécutoire d'un jugement ou arrêt à chaque partie qui le demande (art. 7, loi). 

Cette mesure vise à limiter les frais de la procédure judiciaire. Elle permet à la partie qui a obtenu gain de cause de faire exécuter la décision judiciaire à moindre coût. 

 

3. Modifications du droit de mise au rôle 

3.1. Simplification du tarif

Maintien d'un tarif uniforme 

La loi du 28 avril 2015 a simplifié le régime des droits de mise au rôle en ne fixant plus de tarifs distincts selon la nature de l'acte introductif d'instance et le type de rôle (rôle général, registre des requêtes et registre des demandes en référé) et en créant un droit de rôle uniforme, quel que soit le type de procédure. La loi a maintenu un tarif général uniforme et instauré un seul régime tarifaire, au lieu de quatre précédemment. 

La loi a modifié l'article 2691 C. enreg., remplacé l'article 2692 et abrogé l'article 2693

Suppression des critères liés à la valeur pécuniaire de la demande et au nombre des demandeurs 

Conformément à l'arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle, la loi a supprimé les critères liés à la valeur pécuniaire de la demande et au nombre des demandeurs, de même que la déclaration pro fisco qui indiquait la valeur du litige et qui devait être complétée par chaque demandeur. 

La loi a également supprimé le régime particulier devant les juridictions du travail et les chambres fiscales, notamment le plafond de 250.000 € et les deux critères précités. 

La loi a enfin modifié le tarif général devant les juridictions civiles en supprimant les droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige et au nombre des parties demanderesses. 

3.2. Nouveau tarif général

Suppression du taux réduit et du droit unique pour la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) 

La loi a instauré un nouveau tarif général unique. 

Ainsi, la loi a supprimé le taux réduit de 30 € qui concernait certaines procédures devant les justices de paix et les anciens tribunaux de commerce (suppression de l'art. 2691, al. 2, ancien). Dès lors, le nouveau tarif général s'applique dorénavant à ces procédures. 

La loi a également supprimé le droit unique de 1.000 € pour l'introduction d'une PRJ en matière de continuité des entreprises (suppression de l'art. 269/4, ancien). Cette procédure bénéficiera dorénavant d'une exonération.

 

Majoration du tarif général – Nouveaux taux applicables 

La loi a majoré les tarifs applicables devant les juridictions civiles, en fonction du type et du niveau de juridiction, sous réserve des exceptions applicables (voy. supra, point 3.5). 

Le montant du droit de mise au rôle est fixé à l'article 2691, alinéa 1er, nouveau, C. enreg., sans distinguer selon l'inscription au rôle général ou à un rôle particulier. Il est dû pour chaque cause inscrite ou réinscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé, un droit qui augmente selon la nature de la juridiction et le degré de juridiction. 

TARIF GENERAL 

Justices de paix – Tribunaux de police 

€ 50 

Tribunaux de première instance – Tribunaux de commerce 

€ 165 

Cours d'appel 

€ 400 

Cour de cassation 

€ 650 

A noter que les tribunaux de commerce sont devenus les « tribunaux de l'entreprise » depuis le1er novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (M.B., 27 avril 2018, 2e éd., p. 36878). 

3.3. Saisine permanente devant le tribunal de la famille 

Maintien de la saisine permanente et du droit unique 

La loi a également supprimé l'ancien tarif préférentiel devant les juridictions de la famille.  

Toutefois, le régime de saisine permanente est maintenu. Il est applicable au seul tribunal de la famille, à l'exclusion des chambres de la famille de la cour d'appel. Il vaut pour les causes réputées urgentes visées à l'article 1253ter/4, § 2, du C. jud. (exercice de l'autorité parentale, droit d'hébergement, obligations alimentaires), en cas de survenance d'éléments nouveaux définis à l'article 1253ter/7 du C. jud. Il s'ensuit qu'en principe, le droit de mise au rôle n'est payé qu'une seule fois, lors de l'introduction de la première demande. 

Toutefois, il faut un lien suffisant entre la demande initiale et la demande dont le tribunal de la famille est à nouveau saisi sur base de l'existence d'éléments nouveaux (demande sur laquelle le tribunal de la famille s'était prononcé antérieurement). A défaut de lien suffisant, le droit de mise au rôle est dû en cas d'inscription d'une nouvelle demande. 

Extension de la saisine permanente 

Ce régime de saisine permanente est étendu aux mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale prononcées par le tribunal de la jeunesse dont la modification est demandée devant le tribunal de la famille (art. 2691, al. 3, nouveau, C. enreg.). 

3.4. Nouveau régime d'exigibilité du droit

Le fait générateur de l'impôt, à savoir l'inscription de la cause au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé, est maintenu. L'exigibilité du droit de mise au rôle est modifiée sur deux plans (art. 2692, § 1er, nouveau, C. enreg.) : 

  • le droit est dû non plus à l'introduction de la cause, mais à l'issue de la procédure ; 
  • le droit est payé non par la partie demanderesse, mais par la(les) partie(s) qui succombe(nt). 

En principe, le droit ne devient exigible qu'au prononcé de la décision judiciaire de condamnation (jugement, arrêt, ordonnance). 

Toutefois, lorsque l'affaire est rayée ou omise du rôle d'audience ou du rôle général en application de l'article 730 du C. jud., le droit est exigible à partir de la date de la radiation ou de l'omission, à charge de la partie qui a fait inscrire l'affaire au rôle (art. 2692, § 2, nouveau, C. enreg.). 

Il appartient au juge de préciser dans sa décision définitive, le(s) redevable(s) du droit de mise au rôle et la part de chacun dans le paiement de ce droit. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours (art. 2692, § 1er, nouveau, C. enreg.). 

En outre, le greffier n'a plus un rôle actif dans la perception des droits de mise au rôle, sauf celui d'apporter dans l'application informatique gérée par le SPF Justice toutes les données qui seront nécessaires pour permettre au SPF Finances de percevoir et de recouvrer ces droits. C'est l'Administration générale Perception et Recouvrement (AGPR) qui est désormais chargée, au sein du SPF Finances, de percevoir et de recouvrer cet impôt fédéral. Il est dès lors renvoyé à la circulaire 2019/C/16 du 15 février 2019 concernant la réforme des droits de mise au rôle, rédigée par l'AGPR (www.fisconetplus.be).

3.5. Nouveau régime des exemptions 

Causes introduites devant les juridictions du travail

Antérieurement, les causes en matière sociale visées à l'article 162, 33°bis à 37°bis, du C. enreg. étaient exonérées du droit de mise au rôle. Les autres causes non visées par les exemptions étaient dès lors soumises à l'ancien tarif général. 

Dorénavant, les exemptions du droit de mise au rôle dans les matières sociales sont étendues à toutes les causes relevant de la compétence matérielle des juridictions du travail (art. 2791, 3°, nouveau, C. enreg.). Depuis le 1er février 2019, aucun droit de mise au rôle n'est perçu pour les causes portées devant les juridictions sociales, quelle que soit la valeur du litige. Autrement dit, la loi instaure la gratuité pour toutes les causes introduites devant les tribunaux du travail, les cours du travail et les chambres sociales de la Cour de cassation. 

Causes en matière d'impôts

De même, les litiges fiscaux sont exemptés de droit de mise au rôle (art. 2791, 1° et 162, 4°, C. enreg.). Ainsi, les causes introduites en matière d'impôts sont totalement exemptées : 

  • sans limite de 250.000 € ; 
  • quels que soient les impôts dus (Etat fédéral, Régions, Communautés, provinces, communes, polders, wateringues) ; 
  • ayant pour objet la perception ou le recouvrement, la garantie ou le remboursement, par une administration fiscale belge, de sommes dues à des autorités publiques, ou encore le recouvrement par une administration fiscale belge, de sommes dues à des Etats étrangers lorsque le recouvrement est effectué conformément aux conventions internationales signées par la Belgique. 

Dès lors, l'exemption ne s'applique pas aux causes qui ne concernent pas directement la perception ou le recouvrement des impôts (ex. demande d'expertise introduite par le bureau Sécurité juridique (receveur « enregistrement » ou « succession »), demande de remboursement d'un impôt introduite par le contribuable qui a acquitté cet impôt à celui qui doit le supporter, saisie conservatoire ou saisie-exécution immobilière diligentée par l'administration fiscale dans le cadre du recouvrement d'un impôt, etc.). Pour ces causes, c'est le tarif général qui s'applique pour les causes inscrites ou réinscrites à partir du 1er février 2019.

Causes en matière d'insolvabilité des entreprises

En lieu et place d'une exemption en matière de faillite, la loi instaure une nouvelle exemption élargie à toutes les causes introduites dans le cadre du livre XX du Code de droit économique, intitulé « Insolvabilité des entreprises » (art. 2791, 4°, nouveau, C. enreg.). 

Ce nouveau droit de l'insolvabilité est très large et vise les matières suivantes : 

  • les mesures provisoires ; 
  • le médiateur d'entreprise et l'accord amiable ; 
  • la réorganisation judiciaire ; 
  • la faillite ; 
  • l'insolvabilité transfrontalière (européenne et internationale) ; 
  • les actions en responsabilité ; 
  • les interdictions et réhabilitations ; 
  • la faillite rapportée. 

Dans le même temps, la loi a supprimé l'exemption applicable à la procédure de réorganisation judiciaire introduite par la loi du 31 janvier 2009 (abrogation de l'art. 281, C. enreg.). On notera toutefois que cette exemption est intégrée dans l'exemption générale concernant le droit de l'insolvabilité. 

Maintien des autres exemptions 

Les autres exemptions sont maintenues (art. 2791, 1° et 162, C. enreg.). 

►Lisez aussi Circulaire concernant la réforme des droits de mise au rôle

 

4. Modification du droit d'expédition 

4.1. Débition du droit 

La loi a également modifié le droit d'expédition. C'est le deuxième volet de la loi réformant les droits de greffe. 

Le droit d'expédition frappe la délivrance, dans les greffes, des expéditions, copies ou extraits de documents déposés au greffe : 

  • quelle que soit la nature de la pièce (jugement, arrêt ou ordonnance ; acte du juge ; pièce d'instruction judiciaire ; requête d'une partie ; registre de l'état civil ou de nationalité ; acte du greffier ; copie de testament olographe ou international ; etc.) ; 
  • quelle que soit la nature de la juridiction ; 
  • quelle que soit la matière visée. 

4.2. Maintien des exemptions 

Le droit d'expédition n'est pas dû dans les cas visés à l'article 280, 1° à 9°, du C. enreg. Ainsi, sont exemptés du droit d'expédition, les expéditions, copies ou extraits d'actes, jugements et arrêts qui sont exempts du droit ou de la formalité de l'enregistrement en vertu des articles 161 et 162 du C. enreg., SAUF notamment les actes, jugements et arrêts relatifs aux lois sociales visées à l'article 162, 33°bis à 37°bis et qui relèvent de la compétence des juridictions du travail (car la loi n'a pas abrogé l'article 280, 1°, alinéa 2, b), du C. enreg.). 

4.3. Nouvelle exemption sur la première expédition exécutoire des jugements et arrêts

Pour compenser quelque peu la majoration du droit de mise au rôle, l'article 7 de la loi a introduit une nouvelle exemption du droit d'expédition. Il s'agit de ne pas pénaliser la partie qui a obtenu gain de cause et qui entend procéder à l'exécution de la décision judiciaire à moindre coût. 

Sont désormais exemptés du droit d'expédition les « expéditions exécutoires de jugements et arrêts qui sont délivrés aux parties autrement qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal telle que visée à l'article 1379 du Code judiciaire » (art. 280, 9°, nouveau, C. enreg.). 

La nouvelle exemption porte non pas sur la délivrance de la deuxième expédition exécutoire d'une décision judiciaire à chaque partie qui le demande en vertu de l'article 1379 du C. jud. , mais bien sur la délivrance de la première expédition exécutoire d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance, en toutes matières, y compris en matière pénale. Dès lors, le droit d'expédition reste dû sur la délivrance du deuxième titre exécutoire, sous réserve des exemptions applicables.

5. Maintien du droit de rédaction 

La loi n'a pas modifié les dispositions relatives au droit de rédaction (art. 2701, 2702, 2703 et 2792, C. enreg.). Ce droit est donc maintenu. 

 

6. Arrêté royal du 28 janvier 2019 

6.1. Suppression de l'arrêté royal du 13 décembre 1968 

L'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux règle : 

  • la présentation, par les greffiers des cours et tribunaux, des jugements et arrêts au bureau de l'enregistrement (devenu « bureau Sécurité juridique ») en vue de la perception et du recouvrement des droits d'enregistrement sur ces jugements et arrêts, à savoir le droit de condamnation et le droit de titre ; 
  • la perception et le recouvrement des droits de greffe ; 
  • la tenue des registres, livres et documents dans les greffes. 

Depuis 1969, cet arrêté n'a pas été systématiquement adapté à l'évolution de la législation. Cette évolution a entraîné la suppression de nombreux droits de greffe et a apporté des modifications aux compétences et dénominations de certains cours et tribunaux et de certaines administrations du SPF Finances. En outre, les registres et livres tenus dans les greffes ne sont plus tenus sur papier mais de manière électronique. 

Au lieu de modifier cet arrêté royal de 1968, il a été choisi de l'abroger et de le remplacer par un nouvel arrêté royal. 

►Lisez aussi Droits de greffe àpd 1er févier 2019

6.2. Droits d'enregistrement 

Tous les jugements et arrêts (ordonnances et décisions) doivent être communiqués par les greffiers des cours d'appel, tribunaux et justices de paix dans les 10 jours de leur date, sous peine d'une amende 12,50 € par contravention, au receveur du bureau Sécurité juridique compétent de l'AGDP), en vue d'assurer la perception des droits d'enregistrement suivants par ce receveur : 

  • le droit de condamnation, dû sur le montant cumulé des condamnations ou des liquidations à charge d'une même personne, ou encore des sommes distribuées aux créanciers d'une même personne, en application de l'article 142 du C. enreg., sous réserve d'exceptions visées à l'article 143 du C. enreg. ; 
  • le droit de titre, dû sur les jugements et arrêts faisant titre d'une convention translative ou déclarative de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique qui n'a pas subi l'impôt y afférent (art. 1er, A.R.). 

Cette disposition ne s'applique pas : 

  • aux arrêts et jugements en matière répressive (pénale) ; 
  • aux arrêts et ordonnances sur référé (urgences) ; 
  • aux ordonnances sur requête unilatérale et aux décisions rendues sur appel de celles-ci ; 
  • aux décisions et mesures d'ordre telles que fixation de causes, remise, omission de rôle et comparution personnelles des parties ; 
  • aux arrêts des chambres de la jeunesse des cours d'appel et aux jugements des tribunaux de la jeunesse ; 
  • aux arrêts des chambres de la famille des cours d'appel et aux jugements des chambres de la famille des tribunaux de la famille lorsque la demande concerne une matière visée à l'article 572bis, 4 à 7°, 12°, 14° et 15° du C. jud. (notamment autorité parentale, hébergement, droits aux relations personnelles à l'égard d'enfants mineurs (et mesures transfrontalière), impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale, obligations alimentaires et allocations familiales)(art. 2, al. 1er, A.R.). 

Le ministre des Finances peut déterminer d'autres exceptions à l'article 1er (art. 2, al. 2, A.R.). 

6.3. Droits de greffe 

Droits de mise au rôle 

Le SPF Justice transmet au SPF Finances, via un flux électronique, la liste des droits de mise au rôle dans les 3 jours suivant leur exigibilité. Le SPF Finances doit envoyer un avis de paiement réclamant le paiement des droits dus, dans les 15 jours calendrier de la réception de l'avis, censé intervenir le 3e jour ouvrable suivant le dépôt de l'avis à la poste (art. 4, A.R.). 

L'article 288bis du C. enreg. permet de déterminer, par A.R., l'amende administrative due en cas de paiement tardif des droits : la moitié du montant du droit, avec un minimum de 25 € (art. 5, A.R.).  

Exemple 

Procédure introduite devant la Cour d'appel de Bruxelles en février 2019 et clôturée en mars 2021. Si le droit de mise au rôle est payé avec retard, l'amende administrative sera de (1/2 de 400, soit) 200 €. 

Les droits de mise au rôle et cette amende sont recouvrés comme les créances non fiscales, (art. 6, A.R.). 

Droits de rédaction et d'expédition 

Ces droits continuent à être perçus par l'intervention active des greffiers (chapitre II). 

Tenue des registres dans les greffes 

L'A.R. a supprimé les anciens registres des inscriptions désuets (registre du commerce, registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale, registre des groupements (européens) d'intérêt économique, registre de l'artisanat, etc.) et a introduit les registres électroniques d'enregistrement et de comptabilité (chapitre III). 

Contrôle des greffes 

L'A.R. règle le droit de consultation des agents du fisc et organise le contrôle des greffes dans le cadre de l'exécution de l'A.R. Les juges de police ont été ajoutés à la liste des personnes chargée de la surveillance (chapitre IV). 

Protection des données à caractère personnel 

Des dispositions relatives à la protection de vie privée (« privacy ») en application du RGPD ont été insérées dans l'A.R., suite à l'avis de l'Autorité de protection des données donné le 19 décembre 2018 (chapitre V). 

 

7. Entrée en vigueur et droit transitoire 

7.1. Date d'entrée en vigueur 

Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er février 2019 (art. 29, loi ; art. 41, A.R.). 

 

7.2. Mesure transitoire 

Les modifications relatives au droit de mise au rôle s'appliquent aux affaires dont l'inscription ou la réinscription est demandée à partir du 1er février 2019 (art. 28, loi).  

Pour toutes les causes inscrites ou réinscrites entre le 1er septembre 2017 et le 31 janvier 2019, c'est l'ancienne tarification issue de la loi-programme du 22 juin 2012 (M.B., 28 juin 2012) qui reste applicable. Cette loi avait notamment introduit trois tarifs distincts selon que la cause était inscrite au rôle général (art. 2691, ancien, C. enreg.), au registre des requêtes (art. 2692, ancien, C. enreg.) ou au registre des demandes en référé (art. 2693, ancien, C. enreg.). 

La modification relative au droit d'expédition s'applique : 

  • aux affaires dont l'inscription ou la réinscription est demandée à partir du 1er février 2019 (art. 28, loi) ; 
  • pour les causes ne faisant pas l'objet d'une inscription ou d'une réinscription (notamment affaires pénales), aux expéditions exécutoires délivrées à partir du 1er février 2019 (art. 29, al. 2, loi). 

En effet, la délivrance de l'expédition est le fait générateur du droit d'expédition, la première expédition exécutoire est exonérée du droit (art. 280, 9°, C. enreg.). Mais le droit d'expédition reste dû sur la délivrance de la deuxième expédition exécutoire d'un jugement, d'un arrêt ou d'une ordonnance, sous réserve des exemptions applicables (art. 280, 1° à 9°, C. enreg.). 

Ce qui donne le tableau suivant : 

Expéditions exécutoires VISEES par l'article 28 de la loi 

En vigueur : Affaires inscrites ou réinscrites à partir du 1er février 2019 

Première expédition exécutoire (art. 280, 9°) 

EXEMPTE 

Deuxième expédition exécutoire : 

  • Cas visés à l'art. 280, 1°, 2°, 4°, 6° et 7° (exceptions) 
  • SAUF cas visés à l'art. 162, 33°bis à 37°bis (matières sociales) 
  • Cas non visés à l'art. 280, 1°, 2°, 4°, 6° et 7° (règle générale) 

  

  • EXEMPTE 
  • DROIT DÛ 
  • DROIT DÛ 

  

Expéditions exécutoires NON visées par l'article 28 de la loi (dont affaires pénales)  

En vigueur : Expéditions délivrées à partir du 1er février 2019 

Première expédition exécutoire (art. 280, 9°) 

EXEMPTE 

Deuxième expédition exécutoire