Une délivrance automatisée des renseignements hypothécaires à partir du 1ier janvier 2020

Ecrit par Mr. Wouter Neven, Lydian, www.lydian.be
Photo: Paolo Negri
  • L’Arrêté Royal du 11 novembre 2019 prévoit une délivrance automatisée des renseignements hypothécaires pour les notaires et les utilisateurs enregistrés ;
  • L'objectif de l’arrêté est d'automatiser la demande et la délivrance de renseignements hypothécaires pour les personnes qui en font la demande dans un cadre professionnel ;
  • Les notaires ne sont pas tenus de s'enregistrer individuellement. Il sera réglé avec la Fédération Royale du Notariat belge de la manière dont cela se fera dans la pratique ;
  • Les autres demandeurs fréquents (p. ex. les huissiers de justice) devront s'inscrire individuellement. Ceci signifie qu’ils doivent conclure une convention à cet effet avec l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions ou son délégué établira le texte type de cette convention ;
  • Les autres utilisateurs non-inscrits recevront toujours les renseignements hypothécaires demandés de manière habituelle, c'est-à-dire sur papier ;
  • La délivrance automatisée des renseignements hypothécaires s'effectue par le biais d’une application mise à disposition par le Service Public Fédéral Finances et ne prévoit que la délivrance des types de certificats hypothécaires suivants :
              
  • Certificats originaires ;
  • Certificats complémentaires;
  • Extraits et copies de certificats ;
     
  • La délivrance automatisée des renseignements hypothécaires n'est applicable qu'aux demandes de certificats hypothécaires originaires, copies ou extraits à partir du 1ier janvier 2020 et aux demandes de certificats hypothécaires complémentaires automatisé ou manuel qui s'ensuivent.