Un délai de prescription de 5 ans pour les créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques

Ecrit par Lexalert
Photo: Tom Taker

La modification de l’article 2277 du Code civil vise à soumettre explicitement les créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion à un délai identique de prescription de 5 ans.

Ces biens et services ont en commun qu’ils sont livrés au client via un réseau physique et que la facturation a lieu de manière périodique.

Jusqu’à récemment, la majorité des juges du fond considérait que les créances relatives à la fourniture d’eau, d’électricité et de gaz se prescrivaient également par cinq ans dès lors qu’elles étaient payables dans les conditions de périodicité de l’article 2277 du Code civil. La Cour Constitutionnelle s’est également prononcée en ce sens relativement à des dettes de fourniture d’eau (C. Const., arrêt n° 15/2005 du 19/01/2005). La Cour Constitutionnelle et la Cour de Cassation ont confirmé que pour les dettes relatives à la fourniture de téléphonie mobile, c’est également un délai de prescription de cinq ans qui s’applique (C. Const., arrêt n° 13/2007 du 17/01/2007; Cass., arrêt C.09 0410.F du 25/01/2010).

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 2015, certains plaident cependant pour une application de la prescription d’un an de l’article 2272, deuxième membre de phrase, du Code civil à l’action en recouvrement des factures de fourniture d’énergie envers les clients consommateurs.

Une telle lecture de cet arrêt crée non seulement de l’incertitude, mais également un nombre de problèmes pratiques qui sont spécifiques pour ce secteur. Ces éléments pratiques sont problématiques non seulement pour le secteur, mais potentiellement aussi pour leurs clients consommateurs.

Pour mettre fin aux problèmes qui découlent de cet arrêt, une modification de l’article 2277 du Code civil s’impose.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 2277 permet de régler de manière uniforme la prescription de l’action en recouvrement des créances des fournisseurs de ce qu’on appelle les “public utilities”, ou services et biens d’utilité publique, indépendamment de la qualité de leurs clients (consommateur ou professionnel) et du type de facture (facture d’acompte intermédiaire ou facture de régularisation) et de la qualification de leurs fournitures (biens ou services).

Ce délai unique répond à une volonté de simplification et de cohérence.

Il s’applique également aux gestionnaires de réseau de distribution dans les cas où ils fournissent directement de l’électricité ou du gaz au client final, conformément aux obligations de service public comme décrit dans la législation sectorielle applicable.

Ce nouvel article s’applique uniquement aux fournitures licites. Ne sont donc pas visées les fournitures par les gestionnaires de réseaux ou toute autre personne lorsque celles-ci sont la conséquence d’une consommation irrégulière (manipulation de compteur ou consommation non couverte par un contrat ou une obligation légale). Le droit commun continue de régir la prescription de ces créances (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil).

Consultez le texte intégral du projet de loi du 16 janvier 2016 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice