TVA optionnelle de la location de biens immeubles

Ecrit par Lexalert
Photo: Marcin Wichary  

Le projet de loi du 31 juillet 2018 modifie en premier lieu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après “Code”) par l’instauration d’une taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature. Cette mesure fait l’objet du chapitre 1er du projet.

Le projet introduit dans un article 44, § 3, 2°, d), nouveau, du Code, une option conjointe pour le loueur et le preneur de taxer la location de bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant, avec le sol y attenant, à condition que le preneur utilise les biens visés exclusivement pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti.

En outre, le projet introduit à l’article 44, § 3, 2°, du Code une nouvelle exception à l’exemption pour l’affermage et la location de biens immeubles par nature, à savoir pour la location de courte durée, c’est-à-dire la mise à disposition, autrement qu’à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois.

L’introduction de la taxation optionnelle pour certains biens immeubles a des conséquences au niveau des dispositions en matière de la base d’imposition et concernant les règles régissant la révision de la taxe initialement déduite. À cette fin, le projet insère un paragraphe 2bis, nouveau, à l’article 33 du Code en vertu duquel la base d’imposition consiste, uniquement en ce qui concerne la location taxée de bâtiments ou de fractions de bâtiments résultant de l’exercice de l’option pour la taxation, en la valeur normale. L’article 48, § 2, alinéa 3, nouveau, du Code, inséré par le présent projet, prévoit d’autre part dans un délai de révision spécifique porté à vingt-cinq ans.

Enfin, le chapitre 2 du projet modifie l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de rendre applicable à certaines locations de biens immeubles par nature les taux réduits de TVA déjà applicables en matière de location-financement ou de leasing immobilier de ces biens immeubles

Des services  de location immobilière qui ne  sont pas qualifiés  de leasing immobilier ou location-financement  d 'immeubles peuvent  dorénavant  également être taxés suite à l'exercice de l'option visée à l'article 44, § 3, 2°, d), du Code.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 31 juillet 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition  des biens et des services selon ces taux  en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature