TVA et location immobilière - Projet de loi approuvé

Ecrit par Lexalert
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Le projet de loi concernant la TVA et la location immobilière a été approuvé dans la commission Finances et Budget. 

Le projet de loi prévoit le 1er janvier 2019 comme date d'entrée en vigueur.

Vu le processus parlementaire ce date semble réaliste. 

Consultez le texte intégral du projet de loi.