Tests de situation et appels mystère à Bruxelles à partir du 1er janvier 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: Dennis Skley  

L’ordonnance bruxelloise du 16 novembre 2017 (M.B. 21 novembre 2017) contre la discrimination instaure les tests de situation et les appels mystère à Bruxelles à partir du 1er janvier 2018.

Cette disposition permet aux inspecteurs d’effectuer des tests de discrimination qui peuvent prendre deux formes :

  •  les tests de situation,
  •  les appels mystères.

Les indices sérieux de pratiques susceptibles d’être qualifiées de discrimination directe ou indirecte pouvant déclencher le recours à ces tests de discrimination résultent, notamment mais pas exclusivement :

  •  des plaintes reçues par l’Inspection ;
  •  de la convergence de dossiers traités par les organismes habilités à recevoir et à accompagner des signalements en matière de discrimination ;
  •  des résultats de tests de discrimination mis en œuvre par des tiers autorisés, indépendamment de l’Inspection régionale de l’Emploi, pour autant que les tests aient été établis, par ou en soutien d’une victime, selon des critères méthodologiques rigoureux et transparents conformément à la présente ordonnance.

Ces éléments peuvent être complétés par des analyses statistiques de données administratives et démographiques (« datamining »).

Ces tests de discrimination peuvent être effectués par les inspecteurs, sous un nom d’emprunt ou sans révéler leur identité, afin de s’assurer du traitement non discriminatoire par un employeur, tant au moment de l’embauche (tests de situation) que dans l’accès à de nouveaux clients pour les travailleurs (appels mystères).

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  • ne pas provoquer l’employeur, c’est-à-dire ne pas l’inciter à commettre  une  infraction  qu’il  n’avait  pas  l’intention de commettre ;  
  • se borner à créer une situation normale d’embauche ou d’emploi ainsi que de n’être utilisés que de manière parcimonieuse en cas de plaintes ;
  • de signalements ou de fortes présomptions de discrimination.

Le test de situation peut être effectué par les inspecteurs par téléphone, par l’envoi de courriers postaux ou électroniques. Il consiste en l’envoi de minimum deux candidatures ou CV similaires qui ne varient que sur le critère potentiellement discriminant à vérifier. Les critères à contrôler sont les critères protégés de l’ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi.

Autre article intéressant: Règlementation non-discrimination en Bruxelles en vigueur à partir du 1er janvier 2018

Ces tests peuvent viser à contrôler des situations d’embauche, de recrutement et de mise à l’emploi. Ce dernier terme vise notamment le recrutement via le recours contractuel avec un intermédiaire de l’emploi.

L’appel mystère permet aux inspecteurs de prendre contact avec des employeurs en vue de s’assurer que les employeurs ne rencontrent pas les demandes discriminatoires d’un client potentiel. Ainsi, l’inspecteur peut prendre contact avec un employeur afin de s’assurer que cet employeur ne réponde pas positivement à une demande discriminante fondée sur quelque critère protégé que ce soit (origine, âge, état de santé,…).

Les inspecteurs sont exemptés de poursuites pour les infractions absolument nécessaires  qu’ils  commettraient  lors  de  l’exécution  de ces tests. Sont considérés comme absolument nécessaires à l’exécution de ces tests, l’usage d’un faux nom, le faux et usage de faux de diplômes et certificats (au sens large) et les demandes à caractère discriminant et discriminatoire (dans le cadre des appels mystères dans ce dernier cas).

Dans le rapport du test, les inspecteurs devront motiver l’absolue nécessité des autres types d’infractions qui pourraient être commises dans le cadre du test.

Consultez le texte intégral de l'ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale