Taux d’intérêt prêt gratuit ou bon marché par une société 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: Images Money  

Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants. L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.

Chaque année le SPF Finances détermine les pourcentages d’intérêt des avantages de toute nature pour les prêts sans intérêt ou à un taux réduit à un employé ou un gérant. Ces taux d’intérêt sont indexés annuellement.

Il concerne les prêts suivants :

  • Un prêt via le compte courant
  • Un prêt hypothécaire
  • Un prêt à durée fixe

Prêt via le compte courant

Un prêt via le compte courant est un prêt sans durée fixe.  

Année d’imposition

Taux de référence applicable

Arrêté royal

2019

8,94% 

AR 1 Avril 2019

2018

8,78%

AR 30 janvier 2018

2017

9,27%

AR 20 février 2017

2016

8,16%

AR 22 février 2016

2015

9,20%

AR 22 février 2015

2014

8,80%

AR 21 février 2014

2013

9,50

AR 1 mars 2013

2012

8,50%

AR 4 mars 2012

Prêt hypothecaire

Le dirigeant ou un employé conclut un prêt hypothécaire avec la société.

Il y a deux types de prêts hypothécaires:

  • Le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte
  • Autre

Année d’imposition

Assurance-vie mxte

Autre

2019

1,80

1,70

2018

2,13%

2%

2017

1,65%

1,78%

2016

2,47%

2,41%

2015

4,16%

3,18%

2014

4,45%

3,20%

2013

4,63%

3,32%

2012

5,14%

3,67%

 

Prêt non hypothécaire à durée fixe

Le dirigeant ou un employé conclut un prêt non hypothécaire à durée fixe avec la société.

Il y a deux types de prêts à durée fixe :

  • En vue de financer l'acquisition d'une voiture
  • Autre

L’intérêt à payer est calculé par la formule suivante :

(M x 24 x N) / (N+1)

M est le taux de chargement mensuel

N est le délai de remboursement en mois

Année d’imposition

Taux de chargement mensuel – voiture

Taux de chargement mensuel - autre

2019

0,05%

0,14%

2018

0,06%

0,20%

2017

0,06%

0,13%

2016

0,09%

0,20%

2015

0,10%

0,22%

2014

0,12%

0,23%

2013

0,14%

0,17%

2012

0,17%

0,21%