Taux d’intérêt prêt gratuit ou bon marché par une société 2019

Ecrit par Lexalert

Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants. L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.

Chaque année le SPF Finances détermine les pourcentages d’intérêt des avantages de toute nature pour les prêts sans intérêt ou à un taux réduit à un employé ou un gérant. Ces taux d’intérêt sont indexés annuellement.

Il concerne les prêts suivants :

Un prêt via le compte courant
Un prêt hypothécaire
Un prêt à durée fixe

Prêt via le compte courant

Un prêt via le compte courant est un prêt sans durée fixe.

Année d’imposition	Taux de référence applicable	Arrêté royal
2019	8,94%	AR 1 Avril 2019
2018	8,78%	AR 30 janvier 2018
2017	9,27%	AR 20 février 2017
2016	8,16%	AR 22 février 2016
2015	9,20%	AR 22 février 2015
2014	8,80%	AR 21 février 2014
2013	9,50	AR 1 mars 2013
2012	8,50%	AR 4 mars 2012

Prêt hypothecaire

Le dirigeant ou un employé conclut un prêt hypothécaire avec la société.

Il y a deux types de prêts hypothécaires:

Le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte
Autre

Année d’imposition	Assurance-vie mxte	Autre
2019	1,80	1,70
2018	2,13%	2%
2017	1,65%	1,78%
2016	2,47%	2,41%
2015	4,16%	3,18%
2014	4,45%	3,20%
2013	4,63%	3,32%
2012	5,14%	3,67%

Prêt non hypothécaire à durée fixe

Le dirigeant ou un employé conclut un prêt non hypothécaire à durée fixe avec la société.

Il y a deux types de prêts à durée fixe :

En vue de financer l'acquisition d'une voiture
Autre

L’intérêt à payer est calculé par la formule suivante :

(M x 24 x N) / (N+1)

M est le taux de chargement mensuel

N est le délai de remboursement en mois

Année d’imposition	Taux de chargement mensuel – voiture	Taux de chargement mensuel - autre
2019	0,05%	0,14%
2018	0,06%	0,20%
2017	0,06%	0,13%
2016	0,09%	0,20%
2015	0,10%	0,22%
2014	0,12%	0,23%
2013	0,14%	0,17%
2012	0,17%	0,21%