Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants. L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.
Chaque année le SPF Finances détermine les pourcentages d’intérêt des avantages de toute nature pour les prêts sans intérêt ou à un taux réduit à un employé ou un gérant. Ces taux d’intérêt sont indexés annuellement.
Il concerne les prêts suivants :
- Un prêt via le compte courant
- Un prêt hypothécaire
- Un prêt à durée fixe
Prêt via le compte courant
Un prêt via le compte courant est un prêt sans durée fixe.
Année d’imposition |
Taux de référence applicable |
Arrêté royal |
2019 |
8,94% |
|
2018 |
8,78% |
AR 30 janvier 2018 |
2017 |
9,27% |
AR 20 février 2017 |
2016 |
8,16% |
AR 22 février 2016 |
2015 |
9,20% |
AR 22 février 2015 |
2014 |
8,80% |
AR 21 février 2014 |
2013 |
9,50 |
AR 1 mars 2013 |
2012 |
8,50% |
AR 4 mars 2012 |