Taxe sur le compte de titres (TCT) – délai jusqu’au 31 août 2019 lorsque la déclaration est introduite par un mandataire

Ecrit par Mr Dirk Coveliers, Advocatenkantoor Tiberghien, https://www.tiberghien.com/
Photo:   Marco Verch

Lorsque la taxe n’a pas été retenue et payée par l’intermédiaire, le titulaire qui est redevable de la taxe doit soumettre une déclaration individuelle, au plus tard le dernier jour pour introduire la déclaration à l’IPP via la plate-forme électronique MyMinfin.

En principe, il s'agit du 11 juillet 2019 au plus tard.

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Il n'était pas clair si cette date serait également prorogée si le contribuable fait appel à un mandataire pour rentrer sa déclaration . Nous ne trouvons aucune information supplémentaire à ce sujet dans la FAQ sur cette taxe, publiée sur le site Web du SPF Finances.

Entre-temps, nous avons découvert des précisions supplémentaires à un autre endroit sur le site Web du SPF Finances lorsque la déclaration du TCT est faite par un mandataire.

« En tant que mandataire, vous devez déposer les déclarations de vos clients au plus tard le 24 octobre 2019, la date limite de dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques par les mandataires.

Attention : Le paiement doit être effectué au plus tard le 31 août 2019. Pour une bonne coordination entre paiement et déclaration, nous recommandons de déposer la déclaration à la taxe sur les comptes-titres également pour le 31 août 2019. »