Téléchargez modèle de formulaire pour l'application des mesures temporaires de Corona

Ecrit par Lexalert
Photo: kenjoey  

Pour les demandes de mesures temporaires Corona: 

  • réduction collective temporaire du temps de travail,
  • crédit-temps Corona et
  • emplois de fin de carrière-Corona,

un formulaire type (DOCX, 87.81 Ko) doit être rempli afin d'être reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration. L'annexe explicative (DOCX, 90.05 Ko) définit brièvement les principaux concepts.

Si ce formulaire est signé électroniquement, il peut être soumis en ligne via l’application Transfert de documents.