SPF Travail - FAQ contrats de travail et bien-être au travail suite à la crise corona

Ecrit par Lexalert
Photo: airpix  

Le SPF travail vient de publier une foire aux questions concernant les contrats de travail et le bien-être au travail. Ci-dessous vous trouvez une sélection des questions et réponses. Vous pouvez télécharger la liste complète en bas. 

CONTRATS DE TRAVAIL

En tant qu'employeur, je veux prendre à l'égard d'un travailleur des mesures individuelles susceptibles de modifier ses conditions de travail. Ceci signifie que je dois entendre ce travailleur. Comment dois-je m'y prendre pendant la période de confinement ?

Vu les circonstances, cet entretien peut avoir lieu par téléphone, sauf lorsque le système utilisé ne permet pas au travailleur de se faire assister par une personne de son choix. Dans un tel cas de figure, le travailleur communique ses remarques par écrit à l'employeur.

Formalités : la législation prévoit des formalités pour le télétravail structurel et occasionnel. Pouvons-nous partir du principe qu'il s'agit ici de télétravail occasionnel ? Comme il s'agit d'une mesure obligatoire qui est entrée en vigueur dans un délai très court, il est difficile en pratique de suivre toutes les formalités normalement applicables (la convention entre le travailleur et l'employeur, par exemple). Pouvons-nous partir du principe que dans la situation actuelle, nous pouvons agir de manière pragmatique et qu'un mail envoyé aux travailleurs concernés définissant le cadre pratique de ce télétravail temporaire suffit ?

L'article 2 de l'A.M. du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 18 mars 2020) dispose que le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.

Cette mesure ayant un caractère contraignant et imprévisible, il est autorisé d'appliquer, dans ce contexte, les mêmes formalités que celles s'appliquant dans le cadre du télétravail occasionnel. En ce qui concerne l'organisation du télétravail et les règles qui s'y appliquent, employeur et travailleur peuvent donc fixer de manière pragmatique les accords qui s'appliqueront dans ce cadre (par exemple, par mail).

En ce qui concerne les frais éventuellement liés au télétravail : S'il n'existe pas d'accord entre employeur et travailleur, un travailleur peut-il malgré tout réclamer un défraiement ?

Si employeur et travailleur n'ont pas pu trouver un accord sur les frais liés au télétravail, il convient de tenir compte des principes suivants.

L'employeur est tenu (sauf s'il en a été convenu autrement) de mettre à disposition les moyens et le matériel nécessaires pour l'exécution du travail. Dans ce contexte, nous pouvons appliquer mutatis mutandis l'article 9 de la CCT n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail (lorsqu'il s'agit d'une occupation dans le secteur privé). Ceci implique que l'employeur est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir et qu'il indemnise ou paie les coûts des connexions et communications liées au télétravail. Si le télétravailleur utilise ses propres équipements, les frais d'installation des programmes informatiques, les frais de fonctionnement et d'entretien ainsi que le coût de l'amortissement de l'équipement, liés au télétravail incombent à l'employeur.

Qu'en est-il de l'application de la « force majeure » dans les horaires de travail ?

Un employeur peut considérer le coronavirus et les règles imposées comme une situation de force majeure visée à l'article 26, 1° de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (« accident survenu ou imminent »). Cela signifie que pour l'organisation du travail ayant directement trait à cette force majeure, l'employeur peut utiliser les règles d'exception de cet article.

C'est bien entendu une question factuelle que l'on doit évaluer individuellement (un service de soins intensifs dans un hôpital peut faire plus dans ce domaine qu'une entreprise alimentaire, par exemple).

Il doit donc s'agir de mesures organisationnelles qui sont véritablement nécessaires pour faire face aux effets directs de la pandémie ou pour répondre aux exigences directes qui en découlent (la nécessité de distanciation sociale, par exemple).

Cela ne veut donc pas dire qu'un employeur peut toujours invoquer cette exception. L'article 26, 1° précité de la loi sur le travail ne peut pas être invoqué pour les effets indirects des règles imposées.

Un employeur ne peut, par exemple, pas invoquer ce motif pour organiser des heures supplémentaires en permanence afin de pouvoir faire face à l'afflux de travail (par exemple, une entreprise alimentaire qui ferait travailler les travailleurs 38 heures pendant la semaine et qui imposerait maintenant des équipes supplémentaires - avec les mêmes travailleurs - pendant le week-end). Pour un tel cas, ce sont d'autres dispositions légales (assorties d'autres conditions) qui peuvent être invoquées.

 

BIEN-ETRE AU TRAVAIL

Je suis secouriste en entreprise et je dois normalement suivre un recyclage annuel mais celui-ci a été annulé. Que dois-je faire?

Les secouristes qui ne peuvent pas suivre à temps leur recyclage annuel sont confrontés à une situation de force majeure.

Ils doivent suivre ce recyclage dès que possible une fois que les formations redémarreront et ce, dans un délai d'un an maximum après la date à laquelle le recyclage devait avoir lieu. Le recyclage pour 2020 peut donc encore être suivi en 2021, à condition que le délai d'un an mentionné ci-dessus soit respecté.

Si le recyclage de rattrapage a lieu en 2021, il peut être indiqué de suivre directement un double recyclage de sorte que le recyclage ait été suivi tant pour 2020 que pour 2021.

L'examen médical périodique des travailleurs peut-il être postposé ?

Oui, en concertation avec l'employeur, toutes les évaluations de santé périodiques (l'examen chez le médecin du travail) et les actes médicaux complémentaires (examens techniques comme un test de la vue, une prise de sang, … et questionnaires) peuvent être postposés jusqu'à ce que la pandémie soit sous contrôle en Belgique.

En tant que travailleur puis-je demander une consultation spontanée chez le médecin du travail ?

Oui, les travailleurs qui restent au travail pendant cette période de mesures de restriction doivent pouvoir s'adresser au médecin du travail pour une consultation spontanée, s'ils en font la demande. Cette requête ne peut pas être refusée.

Quid du trajet de réintégration qui a été lancé par le travailleur lui-même, par le médecin- conseil de la mutualité ou par l'employeur ?

Les demandes de démarrage d'un trajet de réintégration et les trajets de réintégration en cours ne font pas partie des priorités aussi longtemps que la pandémie en Belgique n'est pas sous contrôle. En concertation avec les parties concernées, les demandes de

démarrage de nouveaux trajets de réintégration et les trajets de réintégration en cours seront suspendus, les délais prévus pour ces trajets en cours peuvent éventuellement être dépassés.

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