SPF Justice publie brochure de mise en rôle

Ecrit par Lexalert
Photo: Thomas8047  

 

Depuis le 1er février 2019 il y a un nouveau réglement de droit de mise en rôle.  Par qui et quand doivent-ils être payés? Voici un résumé.
 
Que sont les droits de mise au rôle ? 
 
Le droit de mise au rôle est une taxe perçue lors de l’inscription de chaque affaire au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des requêtes en référé des justices de paix et des tribunaux de police, des tribunaux de première instance et des tribunaux de l’entreprise, des cours d’appel et de la cour de Cassation. 
Les affaires pénales, fiscales, les requêtes dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (affaires de faillite) ou de réorganisation judiciaire et les affaires sociales amenées devant les juridictions du travail en sont exemptées en règle générale. 
En première instance dans les affaires famille, aucun nouveau droit de mise au rôle n’est exigé lorsque, dans un dossier famille existant, une nouvelle requête ou une requête complémentaire est déposée en lien avec des affaires estimées urgentes1, vu le principe permanent de litispendance pour le tribunal de la famille. 
Dans ces cas, le droit de mise au rôle est néanmoins exigé en cas d’appel. 
Dans le cas d’une réinscription au rôle, après que l’affaire a fait l’objet d’une omission d’office ou qu’elle a été radiée du rôle à la demande des parties, un droit de mise au rôle est à nouveau exigé. 
 
Nouveau règlement depuis le1er février 2019 
 
Auparavant, un droit de mise au rôle devait d’abord être payé par la partie demanderesse avant qu’une affaire puisse être inscrite au rôle. Dans le cas contraire, l’affaire ne pouvait pas être traitée. 
Le juge décidait ensuite qui devait finalement supporter les droits de mise au rôle. 
Depuis le 1er février 2019, le droit de mise au rôle ne doit plus être payé par la partie demanderesse au moment où l’affaire est inscrite au rôle. 
Dès que le juge prend une décision définitive dans une affaire, il décide également quelle partie devra s’acquitter des droits de mise au rôle. 
Le droit de mise au rôle est également dû au moment où l’affaire, à la demande des parties, est radiée du rôle ou si elle fait l’objet d’une omission d’office du rôle par le juge. 
Si une partie souhaite aller en appel, il faut tenir compte du fait que les éventuels droits de mise au rôle que la partie concernée est sommée de payer par décision du juge, doivent d’abord être payés avant que l’affaire puisse faire l’objet d’un appel. 
 

Tarifs

Justices de paix et tribunaux de police 

50 euros 

Tribunaux de premre instance et tribunaux de 

l’entreprise (auparavant tribunaux de 

commerce) 

165 euros 

Cours d’appel 

400 euros 

Cour de Cassation 

650 euros 

 

 

Qui doit payer les droits de mise au rôle ? 
 
Il s’agit en principe de la partie succombante. Dans certains cas, le juge répartira les droits de mise au rôle proportionnellement entre les parties succombantes. 
 
Dans le cas où les parties demandent la radiation de l’affaire du rôle ou dans le cas où l’affaire fait d’office l’objet d’une omission du rôle, les droits de mise au rôle sont à la charge de la partie qui a fait inscrire l’affaire au rôle. 
Cette condamnation a un caractère définitif et est payable immédiatement au fisc. 
 
Quand le droit de mise au rôle doit-il être payé ? 
 
La partie condamnée par le juge au paiement des droits de mise au rôle reçoit après quelque temps une invitation à payer de la part du SPF Finances. 
Cette invitation se présente de la manière suivante : 

En cas de problèmes de paiementvous pouvez toujours demander un étalement du paiement

 

 

Amende en cas de paiement tardif 
Attention : payez à temps, sans quoi vous risquez, outre le droit de mise au rôle, une amende équivalant à la moitié des droits de mise au rôle, avec un minimum de 25 euros et un maximum de 325 euros. 
 
Vous avez des questions ? 
 
Si vous disposez d’un avocat, il s’agit de la personne la plus indiquée pour vous donner de plus amples explications sur les raisons qui vous obligent à payer ce montant. 
Si vous ne disposez pas d’un avocat, vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès du greffe. Celui-ci ne peut cependant pas vous donner de conseils relatifs à vos droits ou à la manière dont vous pouvez exercer ceux-ci. 
 
Plus  d’informations  ? 
 
Vous pouvez télécharger la législation fiscale relative aux droits de rôle via les liens suivants : 
 
14 OCTOBRE 2018. — Loi modifi ant le Co de des dro its d’enregistrem ent, d’hy po thèque et de  greffe  en  vue de réformer les droits de greffe (MB, 20 decembre 2018) 
14 OCTOBRE 2018. — Loi modifi ant le Co de des dro its d’enregistrem ent, d’hy po thèque et de  greffe  en  vue de réformer les droits de greffe — Erratum (BS, 8 mai 2019) 
28  JANVIER  2019.  —   Arrêté   roy al   relatif   à   l’exécution   du   co de   des   dro its    d’enregistrement, d’hy po thèque  et  de  greffe  et  à  la  tenue  des  registres  dans  les  greffes  des  cours  et  tribunaux  (MB, 31 janvier 2019) 
 
Vous trouverez les circulaires relatives à l’application de cette législation via les liens suivants : 
 
Circulaire 2010/C/16 Du SPF Finance 
Circulaire 272 du SPF Justice