Statut social indépendants: nouveaux taux de cotisations pensionnés et élargissement de l'assurance faillite

Ecrit par Lexalert
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Le projet de loi du 29 octobre 2015 modifie le statut social des indépendants sur plusieurs points. Le plus important sont l’adaptation des taux de cotisation pour les pensionnés et l’élargissment du champ d’application de l’assurance sociale en cas de faillite.

Les modifications prévues dans le projet de loi concernent:

  • l’adaptation des taux de cotisations pour les pensionnés qui peuvent percevoir des revenus professionnels illimités issus d’une activité indépendante exercée suite à la récente réforme du travail autorisé;
  • une précision  à apporter  concernant  les décisions de levée de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants;
  • la réinstauration d’une disposition concernant la possibilité de contester la légalité des décisions de la Commission des dispenses de cotisations;
  • certaines modifications techniques concernant les amendes administratives, inspirées des dispositions du Code pénal social;
  • une augmentation du montant que les caisses d’assurances sociales peuvent retenir suite à l’imposition d’une amende administrative pour affiliation fictive.

Les modifications  prévues dans le cadre  de l ’assurance faillite concernent un changement de nom et une extension du champ d’application  aux indépendants qui cessent officiellement leur activité indépendante pour des difficultés économiques.

Enfin, en ce qui concerne le régime de l‘entrepreneur remplaçant, il s’agit d’adapter une disposition afin de la rendre conforme à la nouvelle réglementation en matière d’aidants proches.

Taux de cotisations pour les pensionnés

Afin de tenir compte de la réforme de l'activité autorisée des pensionnés d'application à partir de 2015 qui prévoit actuellement que lorsque revenus atteignent au moins 811,20 euros, l'assujetti est redevable des cotisations annuelles suivantes:

1° 14,70 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 euros;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15 831,12 euros mais n'excède pas 23 330,06 euros.

Un pensionné justifiant d 'une carrière professionnelle d'au moins 42 années à la date de prise de cours de sa pension, est autorisé de cumuler cette pension avec des revenus non limités, à partir de son 65e anniversaire.

Dans le cadre de la réforme de l'activité autorisée des pensionnés d'application à partir de 2015, cette règle ne s'applique plus  et elle est remplacée par 2 nouvelles mesures :

1) activité illimitée autorisée pour le bénéficiaire d 'une pension de retraite dès le 1er  janvier de ses 65 ans ; et
2) activité illimitée autorisée pour le bénéficiaire d 'une pension de retraite anticipée avec 45 années de carrière à la prise de cours de sa 1ère  pension.

Assurance sociale en cas de faillite

L’assurance sociale en cas de faillite garantit sous certaines conditions :

  • le paiement d'une indemnité mensuelle durant 12 mois au maximum ;
  • le maintien de vos droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant quatre trimestres au maximum.

En 1996 l’assurance sociale en cas de faillite (ci-après appelée ASF) a été instaurée. Elle a été adaptée en 1999 afin d ’inclure dans le champ d ’application de l’ASF les travailleurs indépendants non commerçants et non susceptibles dès lors d ’être déclarés en faillite.

Le projet de loi étend l’ASF aux travailleurs indépendants qui doivent cesser leur activité indépendante et ce, en raison de difficultés économiques.

Ce nouveau élargissement du champ d ’application implique qu’une nouvelle dénomination doive être trouvée. C’est la raison pour laquelle le nouveau titre ne parle plus “d ’une assurance sociale en cas de” suivi par une énumération. Par soucis de lisibilité et pour souligner que l’assurance sociale élargie couvre diverses situations complètement, une dénomination plus moderne et plus neutre a été choisie: un droit passerelle.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 29 octobre 2015 portant  des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants