Renonciation de la succession et acceptation sous bénéfice d’inventaire devant un notaire

Ecrit par Lexalert

Désormais, la déclaration de renonciation, ainsi que la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne peuvent être faites que devant un notaire choisi par le justiciable, qui lui fournit le conseil et l’assistance nécessaires.

L’exercice de l’option héréditaire (l’acceptation pure et simple, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation) par le successible est en effet un acte juridique qui peut avoir de lourdes conséquences: ainsi, l’héritier acceptant purement et simplement est notamment tenu au paiement des dettes de la succession sur son patrimoine propre, même dans le cas où le passif excède l’actif de la succession. La renonciation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ont également des conséquences et des caractéristiques spécifiques.

L’intervention obligatoire du notaire lors de la déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, permet une meilleure protection du justiciable, qui peut ainsi agir en connaissance de cause, ayant été conseillé quant à la portée de l’option héréditaire et aux effets de celle-ci, dans les situations concrètes, qui deviennent de plus en plus complexes. Accessoirement, cela ouvre aussi la possibilité de délivrer des copies certifiées conformes (expéditions) de cette déclaration, qui bénéficient d’une force probante accrue.

Étant donné que le greffe ne sera plus compétent en la matière, l’inscription des déclarations de renonciation et d’acceptation sous bénéfice d’inventaire dans le registre de déclarations tenu par le greffe est supprimée dès l’entrée en vigueur des présentes dispositions et donc pour les déclarations faites à dater de celle-ci. Évidemment, le registre continue à exister pour les déclarations déjà faites dans le passé.

Vu notamment que les déclarations de renonciation et d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ne sont désormais plus inscrites au registre susmentionné, de nouvelles garanties sont prévues, notamment pour assurer leur conservation de manière certaine et pour leur publicité:

La déclaration doit désormais être faite dans un acte authentique, ce qui lui confère une date certaine.

Sous l’empire de la législation actuelle, les articles 784 et 793 C. civ., tels que modifiés par les lois du 25 avril 2014 et du 12 mai 2014, permettent tant une déclaration faite devant notaire par acte sous seing privé que par un acte authentique. Désormais, la déclaration ne pourra être reçue qu’en la forme authentique.

En précisant toutefois que la déclaration est faite “dans un acte authentique”, la possibilité existe de reprendre la déclaration dans tout acte authentique, qui ne doit pas nécessairement être un acte “spécifique” ayant pour seul objet la déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire. Ainsi, la déclaration peut, par exemple, être faite dans l’acte d’hérédité. Il est par ailleurs possible de reprendre les déclarations de plusieurs successibles dans un même acte, qui peuvent, le cas échéant, exercer chacun individuellement leur option héréditaire de manière différente: ainsi, une déclaration de renonciation par un des successibles et une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire par un autre successible peuvent être reprises dans le même acte.

La reprise de la déclaration de renonciation dans un acte authentique a pour conséquence que l’option héréditaire a été exercée et que les conséquences de la renonciation, telles que notamment prévues à l’article 785 C. civ. produisent leurs effets.

Le deuxième alinéa des articles 784 et 793 C. civ. impose dans une première phase la publication au Moniteur belge en tant que mesure de publicité.

La renonciation, ainsi que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, doit être publiée au Moniteur belge dans les quinze jours qui suivent l’acte authentique dans lequel elle est reprise, par les soins du notaire et aux frais du successible, et ce par le biais d’une mention. Ce délai est un délai d’ordre et non un délai de rigueur.

La Commission de la protection de la vie privée remarque au point 12 de son avis n°49/2016 que la publication au Moniteur belge n’est à ce jour pas prévue pour les déclarations de renonciation et se demande quelle est la finalité. Cette mention au Moniteur belge n’est pour les déclarations de renonciation prévue que dans une première phase en remplacement de la publicité actuelle de ces déclarations par leur inscription au registre tenu au greffe. Une certaine forme de publicité s’impose.

La publication au Moniteur belge est faite aux frais du successible qui fait la déclaration, sauf les délcarations de renonciation gratuites visées à l’alinéa 3 (voir infra).

Il ne faut pas transmettre un extrait de l’acte authentique, mais le notaire doit seulement communiquer – le cas échéant, par la voie électronique – les données pertinentes, ce qui permet de déjà procéder à la mention avant l’enregistrement de l’acte authentique. Dans ce cadre, on peut par ailleurs observer que l’acte portant la déclaration de renonciation oud’acceptation sous bénéfice d’inventaire est un “acte relatif aux droits successoraux” au sens de l’article 5 du Code des droits et taxes divers.

Comme données pertinentes pour cette mention au Moniteur belge, on pourrait citer notamment l’identification du notaire (avec mention de la résidence), la date et l’objet de(s) (la) déclaration(s), l’identification du (des) successible(s) ayant exercé l’option héréditaire (avec mention du lieu et de la date de naissance et de l’adresse), l’identification du défunt (avec mention du lieu et de la date de naissance et de la dernière adresse de son vivant), le lieu et la date de l’ouverture de la succession, et, dans le cas d’une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, l’invitation aux créanciers avec l’élection de domicile (voir l’article 793, dernier alinéa C. civ.).

Autre article intéressant: Introduction d’un registre central successoral

La Commission de la protection de la vie privée demande au point 12 de son avis n°49/2016 si les données de la mention ne peuvent pas être limitées. Ces données sont cependant nécessaires pour identifier avec certitude les parties concernées, sans confusion avec des homonymes.

La mention au Moniteur belge peut, tout comme l’acte authentique, avoir trait à plusieurs successibles.

Il convient de remarquer que l’article 805 du Code civil, relatif à l’ordonnance rendue conformément aux articles 803bis et 804 C. civ., stipule que celle-ci est publiée “par extrait”, selon le mode prévu à l’article 793, alinéa 2 C. civ. Cette référence aux règles prévues à l’article 793, alinéa 2 C. civ., ne concerne toutefois pas la forme de la publication telle qu’imposée par l’article 793, al. 2, C. civ. proposé (qui, selon cette disposition doit désormais avoir lieu “par mention”, à l’instar de la publication de la renonciation à succession), dans la mesure où l’article 805 C. civ. prévoit expressément une publication “par extrait”. Le principe énoncé à l’article 805 C. civ. selon lequel la publication de l’ordonnance se fait par extrait n’est donc pas abandonné. Pour le reste, la référence à l’article 793, alinéa 2 C. civ. contenue à l’article 805 C. civ. conserve sa portée actuelle.

Dans une deuxième phase, les dispositions des articles 784 et 793 C. civ. sont encore adaptées. La publicité de ces actes sera, à partir de cette deuxième phase, garantie par voie électronique par un enregistrement des données des déclarations de renonciation et d’acceptation sous bénéfice d’inventaire dans le registre central successoral. Ce registre sera organisé par la Fédération Royale du Notariat belge.

La Commission de la protection de la vie privée suggère au point 14 de son avis n°49/2016 de limiter les données et de renvoyer au registre central successoral. Les créanciers, qui sont uniquement intéressés par les déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire relatives à leurs débiteurs, doivent pouvoir réagir immédiatement sur base d’une mention claire et complète au Moniteur belge, afin qu’ils puissent introduire leurs créances en temps utile. Une recherche complémentaire au registre central successoral représente des actions complémentaires à réaliser et une perte de temps complémentaire.

Sauf les cas où un successible renonce au profit d’un autre successible (par ex. des parents pour leurs enfants), une renonciation à une succession est en principe motivée par une absence d’actif dans la succession. Par la renonciation à une succession ne comportant aucun actif ou déficitaire, le successible déclare renoncer à tous ses droits et rompre tout lien avec la succession. Il ne serait pas juste d’un point de vue social que le successible renonçant soit tenu au paiement des droits et frais de publication de la renonciation dans ces cas souvent navrants. C’est pour cette raison qu’il est prévu que ces renonciations soient gratuites pour le renonçant. Cette gratuité s’étend:

  • aux honoraires et aux frais du notaire instrumentant pour la constatation authentique de la déclaration de renonciation;
  • aux droits d’enregistrement (droit fixe) liés à tout acte authentique;
  • au droit d’écriture (taux pour les actes familiaux, soit 7,50 euros) lié à tout acte authentique;
  • aux frais de la publication au Moniteur belge. Cette prestation de ministère et enregistrement gratuit

Cet exemption de droit d’écriture et frais de publication vise toutes les déclarations de renonciation. pour autant que l’actif-net de la succession ne dépasse pas 5000 euros à la connaissance de la ou des personnes qui renoncent, ce qu’elles déclarent sur l’honneur dans l’acte Le raisonnement de cette distinction est la circonstance que les renonciations de successions comprenant plus de 5 000 euros net (selon la connaissance qu’en a de la personne qui renonce) s’inscriront le plus souvent dans le cadre d’une planification patrimoniale. La personne qui fait une fausse déclaration à cet égard avec une intention frauduleuse, ne sera non seulement coupable d’évasion illicite d’honoraires et frais, mais aussi de droits d’enregistrement et de droits d’écriture. Le seuil de 5000 euros est indexé tous les trois ans par le ministre de la Justice en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. 

L’exemption d’honoraires, de frais et de droits ne s’applique par ailleurs que pour les déclarations de renonciation pures. Si un même acte comprend, outre une éventuelle renonciation, également d’autres actes juridiques, déclarations ou constatations (par ex. une renonciation suivie d’une acceptation par le successible suivant, un acte d’hérédité dans lequel il est également renoncé par un successible), ces autres actes juridiques donneront bel et bien lieu à leurs droits et frais respectifs dans le chef des héritiers qui ne renoncent pas. En ce qui concerne les frais de publication, seule la publication de la partie relative à la renonciation sera en pareil cas exemptée, et non les parties relatives aux éventuelles autres déclarations à publier reprises dans le même acte (telles que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire).

Consultez le texte intégral du projet de loi du 16 janvier 2016 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice