Recodification - Nouveau Code Civil - Etat civil

Ecrit par Lexalert
Photo: Sam Greenhalgh  

 

 

Lignes directrices de la réforme

La réforme de l’état civil se caractérise par cinq lignes directrices :

1°         L’inscription dans le Nouveau Code civil (NCC)

La modernisation des procédures et la numérisation de celles-ci induisent la nécessité d’une reformulation et d’un réagencement, bien que les concepts de base de l’état civil demeurent bien entendu inchangés. En outre, un certain nombre de dispositions qui se sont retrouvées dans diverses lois doivent à nouveau être importées dans le NCC, de sorte que la logique et la lisibilité de celui-ci s’en trouveront accrues. Une adaptation ultérieure de la Constitution pourrait apporter la description des tâches des officiers communaux de l’état civil et du ministre de la Justice en la matière. Le NCC contiendra également la base légale d’un système numérique. La numérisation requiert également une reformulation de la réglementation indépendamment du support de l’acte. De surcroît, la réglementation relative à la protection de la vie privée et à la gestion de la banque de données sera intégrée dans le NCC.

2°         La numérisation de l’organisation de l’état civil

À l’avenir, tous les actes seront établis, signés et conservés sous un format numérique. À cet effet, des modèles d’actes de l’état civil standardisés sont élaborés. Les actes antérieurs à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation seront numérisés à mesure que des extraits en seront demandés ou que des modifications seront apportées à l’état civil d’un citoyen.

La source authentique papier qui existe aujourd’hui se muera de ce fait en une source authentique

numérique. Cela comporte de nombreux avantages:

- les archives papier deviennent des archives numériques. Les archives papier requièrent des travaux de déménagement ainsi que beaucoup de place physique dans les maisons communales et les tribunaux où les archives sont conservées et mises à jour. À l’avenir, la conservation s’effectuera au format électronique dans au moins deux versions dans différents centres de données, de sorte que les maisons communales et les greffes seront délestés d’une charge de travail substantielle et qu’il sera possible de réaliser un important gain de place et une réduction des coûts significative;

- vu que les actes sont numériques, les copies et extraits seront, à l’avenir, également numériques et ne seront délivrés au format papier que sur demande. La délivrance de ces documents diminuera également fortement. Actuellement, les citoyens concernés demandent des extraits d’actes de l’état civil la plupart du temps afin de les soumettre à l’administration. Puisqu’une archive numérique reliée

au Federal Service Bus verra le jour, la loi only once trouvera à s’appliquer. Cela signifie que l’administration ne pourra plus demander la copie ou l’extrait en question au citoyen, mais qu’elle devra se procurer elle-même ladite copie ou ledit extrait auprès de la banque de données, ce qui pourra se faire automatiquement par voie numérique en fonction de la maturité de son propre système informatique. Dans la plupart des cas, ces extraits ou copies ne lui seront même plus nécessaires. L’administration vérifiera les données uniquement en les consultant dans la banque de données. Cela signifie une réduction considérable de la charge de travail et des coûts, tant pour le citoyen que pour l’administration. De même, toutes les procédures qui concernent l’état civil, notamment les procédures de divorce, en changement de nom ou en filiation, pourront ainsi se dérouler plus rapidement et à coûts moindres pour l’administration et le citoyen;

- la création de cette source authentique numérique permet également d’instaurer une collaboration numérique étroite avec le registre national. Cette association permettra parfois d’éliminer des erreurs fâcheuses dans le registre national. Cela accroît encore l’intérêt de ce projet de numérisation puisque le registre national constitue la banque-carrefour pour les personnes physiques. Des erreurs dans le registre national sont actuellement multipliées dans d’autres sources d’informations. C’est la raison pour laquelle le développement de l’état civil numérique et la modernisation technique du registre national doivent aller de pair. Il en résultera un flux et une synchronisation parfaits et permanents de l’information.

3°         La simplification des procédures

La numérisation et la recodification de la législation relative à l’état civil constituent, en outre, une opportunité pour simplifier et accélérer les procédures et réduire les coûts de celles-ci, tant pour les communes et les greffes que pour les citoyens. À  cet égard, une attention era  également accordée aux procédures particulières comme les changements de nom, les changements de sexe, les établissements de filiation, etc.

4°         L’inscription dans l’acquis en matière d’évolutions sociétales

Ces dernières décennies, le droit des personnes et de la famille a déjà été fondamentalement adapté à de nombreuses reprises aux évolutions sociétales. Ainsi, il est possible de contracter une cohabitation légale depuis le 1er janvier 2000, un couple de même sexe peut se marier depuis 2003 et adopter ensemble des enfants depuis 2006. Depuis 2015, il a été rendu possible qu’une coparente établisse un lien de filiation envers un enfant sur la base des règles ordinaires en matière de filiation. Le droit de l’adoption (2003), le droit international privé (2004), le droit de la filiation (2006) et le droit du divorce (2007) ont également été intégralement réformés. Le gouvernement entend également encore apporter un certain nombre de modifications au droit des personnes et de la famille au cours de  cette  législature. Fin  octobre,  il  a  ainsi  approuvé  un  avant-projet  visant  à  lutter  contre  les

reconnaissances de complaisance ainsi qu’une adaptation du nouveau droit du nom. Un avant-projet réformant la législation en matière de transgenres a également été soumis pour approbation.

Toutes ces réformes constituent autant de nouveaux défis pour l’état civil. De nouveaux actes ont vu le jour (p. ex., l'article 62ter relatif à la mention du nouveau sexe). En matière de lutte contre les abus du droit de la famille, l’officier de l’état civil est tenu de contrôler davantage (notamment les mariages de complaisance), le nombre de divorces s’est accru, de même que le nombre de relations internationales (p. ex., les mariages internationaux) comportant des questions complexes en matière d’enregistrement (notamment en matière de droit applicable), la coparente peut être mentionnée dans l’acte de naissance, les parents peuvent choisir le nom de leur enfant, etc.

Une réforme de l’état civil s’inscrit dès lors dans cet ensemble d’évolutions fondamentales du droit des personnes et de la famille et veille précisément à ce que l’état civil réponde aux besoins modernes de la société en simplifiant l’exécution de cette législation complexe pour le citoyen comme pour l’administration.

5°         L’harmonisation et l’échange au niveau international

Le projet d’état civil numérique crée aussi des opportunités pour les aspects internationaux de l’état civil :

- les représentants belges à l’étranger chargés d’élaborer des actes de l’état civil impliquant des ressortissants belges pourront également procéder par voie électronique et inscrire directement ces actes  dans  la  banque  de  données  numérique.  Ces  représentants  belges  pourront  également consulter la banque de données ou demander des copies et des extraits lorsqu’une telle demande leur est faite ;

- ces dernières années, la Belgique a été pionnière au niveau international dans la standardisation des actes de l’état civil. Ces nouveaux actes-types ne constitueront pas des actes documentaires, mais des actes numérisés standardisés. La standardisation accroît la lisibilité des actes de l’état civil élaborés dans un autre pays et réduit le besoin de traductions et les coûts y afférents. À la suite de la numérisation de l’état civil belge, ces nouveaux actes-types seront introduits en Belgique, ouvrant ainsi la voie à une meilleure coopération internationale et à un meilleur échange international d’actes de l’état civil.

- la création d’un état civil numérique en Belgique, conjointement avec la standardisation internationale, permet, par ailleurs, aussi à des administrations de différents pays de procéder entre elles à des demandes et délivrances d’actes de l’état civil par voie électronique. La Belgique, en tant que l’une des pionnières en matière de numérisation de l’état civil, mettra dès lors sur pied sur pied un projet-pilote avec les autorités françaises en 2017 pour l’échange transfrontalier d’actes de l’état civil.

Cela se fera sur la base d’une plate-forme d’échange électronique internationale fiable créée ces dernières années sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil.

- dans un contexte de libre circulation des personnes et d’internationalisation croissante des modes de vie des citoyens, il convient de renforcer la sécurité juridique relative à la reconnaissance des actes d’état civil étrangers présentés devant des autorités belges. Dans cette perspective, il est nécessaire d’organiser un contrôle des actes d’état civil étrangers par une autorité centrale, avec un rôle de consultation et de support, afin de lutter plus efficacement contre la fraude en matière d’état civil et d’assurer une plus grande cohérence dans l’interprétation de ces actes. Cette autorité centrale sera créée dans la direction générale de la législation du SPF Justice.

Exemples concrets

Des exemples concrets sont :

- actuellement, le tribunal de première instance communique le jugement de divorce dans le mois à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de mariage. À son tour, l'officier de l'état civil transcrit ce jugement dans le mois dans les registres de l'état civil. À l’avenir, cela s’effectuera par le biais d’une mention électronique directe dans le registre numérique central effectuée par le greffier, éventuellement après validation par l’officier de l’état civil. La nécessité d’élaborer et d’envoyer des documents disparaît de ce fait et la durée administrative de la procédure se voit réduite de près de deux mois.

- pour un dossier de divorce, le citoyen ne devra plus se procurer et payer des certificats de l’état civil (en moyenne, environ 7 par dossier) puisque les greffes pourront les demander automatiquement par voie électronique auprès de la banque de données centrale.

- les officiers de l’état civil et les greffes sont déchargés de la mise à jour de leurs archives papier respectives vu que les banques de données seront synchronisées automatiquement et électroniquement.

- les greffes des tribunaux ne fonctionneront plus comme guichet pour la délivrance de certificats et les communes ne le feront plus que dans une mesure limitée. En exécution du principe only once, les administrations demanderont les certificats directement à la banque de données centrale et non plus au citoyen.