Recodification - Nouveau Code Civil - Droit successoral et droit patrimonial des couples

Ecrit par Lexalert
Photo: David Young  

En 2017 le Nouveau Code Civil sera lancé. Fin 2016 le ministre de Justice a annoncé la bonne nouvelle. Ci-dessous vous trouvez plus d'informations sur le droit successoral et le droit patrimonial des couples.

Droit successoral

1°         Flexibilisation du droit successoral grâce à une plus grande liberté de disposition pour le testateur

La complexité de la réalité sociale impose une flexibilisation du droit successoral permettant d’anticiper la multitude de modèles familiaux. Le droit successoral doit offrir un cadre approprié pour (i) un couple avec deux enfants qui décède sans testament, (ii) deux cohabitants de fait dans une famille recomposée qui souhaitent léguer une part égale aux enfants propres et aux beaux-enfants, (iii) un industriel qui souhaite léguer à son décès l’entreprise familiale à un enfant déterminé, (iv) les parents qui souhaitent qu’à leur décès, leur patrimoine soit entièrement consacré aux soins d’un enfant non biologique, avec l’approbation de leurs autres enfants.

Une plus grande liberté de disposition pour le testateur occupe ici une place centrale. Le testateur doit avoir davantage de possibilités d’élaborer avant son décès un règlement patrimonial sur mesure et d’y associer les futurs héritiers. Cette approche est source de tranquillité pour le testateur et source de sécurité juridique pour les héritiers. Elle permet d’éviter les conflits, car le testateur peut déjà anticiper d’éventuels points de discorde à l’ouverture de la succession. En outre, cette approche permet de remédier à des problèmes spécifiques, comme le droit successoral des partenaires cohabitants non mariés et des beaux-enfants, la cession des entreprises familiales et la protection durable des enfants non biologiques.

2°          Maintien de la solidarité familiale

105.     La liberté de disposition du testateur est contrebalancée par une solidarité familiale garantie légalement. L’accent est mis ici sur le noyau familial : le testateur, le conjoint survivant et les enfants. Au sein du noyau familial, l’équilibre doit être maintenu entre les intérêts du conjoint survivant et ceux des enfants. Partant du constat que le droit successoral actuel du conjoint survivant et des (beaux-)enfants dans des familles recomposées est aujourd’hui souvent source de conflits, une meilleure symbiose doit être trouvée.

3°        Simplification de la technicité à lumière de la sécurité juridique et de la cognoscibilité du droit

Le  droit  successoral se  caractérise  par  une  grande  technicité,  certainement en  ce  qui concerne les dispositions relatives à la liquidation et au partage de la succession. Pour de nombreux aspects, cette technicité est inévitable et propre à la matière. Pour d’autres aspects, la réglementation est inutilement complexe et une simplification s’impose. Ainsi, dans le droit actuel, une donation est valorisée à un moment différent pour le rapport d’un immeuble en cas de décès, pour le même rapport d’un bien meuble et pour la réduction en cas de décès. À la lumière de la sécurité juridique et de la cognoscibilité du droit, il semble opportun de simplifier et d’uniformiser de telles dispositions techniques.

4°        Modernisation du droit successoral dans la lignée des tendances internationales

Le droit successoral actuel est attaché à un certain nombre de principes qui sont aujourd’hui dépassés.  Le  droit  successoral  sera  modernisé.  Dans  le  cadre  de  cette  modernisation,  les expériences étrangères et les tendances internationales seront également examinées. Les exemples à l’étranger contribueront ainsi à remettre notamment en question la réserve en nature, la réserve pour les parents et l’interdiction stricte des pactes successoraux.

Droit patrimonial des couples

1°         Accent sur la responsabilité et la solidarité au sein du mariage

Actuellement, l’autonomie qu’ont les conjoints de déterminer eux-mêmes leur régime matrimonial  connaît  peu  de  limites  dans  le  droit  patrimonial  des  couples.  Les  conjoints  sont notamment libres d’exclure contractuellement toute forme de glissement patrimonial en cas de dissolution du régime en optant pour une séparation des biens pure et simple. Cette solution est inéquitable dans la pratique lorsque l’un des conjoints a réduit ses activités professionnelles pendant le mariage en raison d’accords domestiques ou pour cause de maladie. Dans ce cas, le conjoint lésé a moins été en mesure de se constituer un patrimoine et se retrouve souvent les mains vides après un divorce. La jurisprudence régit très différemment cette problématique, ce qui est source d’une grande insécurité juridique. L’un des principaux moteurs derrière la réforme du droit patrimonial des couples sera donc un accent plus important sur la responsabilité et la solidarité au sein du mariage, indépendamment du régime matrimonial choisi.

2°         Équilibre entre les intérêts du conjoint et des enf       

Dans le régime légal, les conjoints peuvent maintenant choisir d’allouer l’ensemble du patrimoine commun au conjoint survivant par contrat de mariage, ce qui a des implications pour le droit successoral des enfants. Les possibilités des enfants de s’opposer à ce privilège diffèrent selon l’origine des biens concernés (apport dans le patrimoine commun ou constitution à partir des revenus des conjoints) et la filiation des enfants (enfants communs ou non). Dans le cadre de la réforme du droit patrimonial des couples, on veillera à garder un équilibre entre les intérêts du conjoint survivant et les enfants dans le régime légal, mais également les régimes conventionnels.

3°         Protection des partenaires dans une cohabitation hors mariage

Les  partenaires  dans  une  cohabitation  légale  sont  actuellement  soumis  à  un  régime patrimonial limité, alors que les partenaires dans une cohabitation de fait ne bénéficient aujourd’hui d’aucune protection légale. Dans les deux cas, une rupture dans la pratique engendre souvent des conséquences inéquitables en l’absence d’un cadre légal (adéquat). Vu l’augmentation du nombre de partenaires cohabitants non mariés et la perception d’une partie de la population selon laquelle la cohabitation légale produit des effets juridiques similaires à ceux du mariage, la question d’un renforcement de la protection légale pour les partenaires cohabitants non mariés peut être posée.

Exemples concrets

L’interdiction des pactes successoraux sera assouplie. L’interdiction de principe des pactes successoraux sur une succession future sera maintenue, sauf pour les conventions à titre p articulier et à titre onéreux relatives à la succession propre. La loi autorisera toutefois à titre additionnel un certain nombre de pactes successoraux spécifiques, dont le pacte successoral familial est le plus important.  Dans  un  pacte  successoral  familial,  les  parents  peuvent  conclure  des  accords contraignants sur leur succession avec leurs enfants. L’objectif poursuivi par cette application étendue de pactes successoraux est de tranquilliser le testateur, d’augmenter la sécurité juridique, d’éviter les conflits entre les différents héritiers, de dégager une solution sur mesure pour les beaux-enfants et les enfants non biologiques et de permettre la cession d’entreprises familiales.

La réserve sera réformée et actualisée. La réserve en nature actuelle sera remplacée par une réserve en valeur, à l’image de ce qui se fait à l’étranger. La réserve des parents du testateur sera supprimée et remplacée par une obligation alimentaire à charge de la succession dans le cas où les héritiers ne sont pas des descendants et le parent est nécessiteux au moment du décès. Complémentairement, la possibilité d’augmenter la quotité disponible et de porter dans tous les cas la réserve globale des enfants à une fraction déterminée (½ par exemple) sera examinée.

Des  possibilités  supplémentaires  d’élaborer  à  l’avance  un  règlement  patrimonial  seront créées pour les parents d’enfants non biologiques, de manière à ce que la continuité dans la vie de leurs enfants continue d’être garantie. Citons comme pistes éventuelles un meilleur encadrement légal de la fondation privée ou une clause de gestion.

L’inscription dans le Code civil d’un nouveau régime matrimonial de séparation des biens avec participation aux acquêts sera envisagée, en plus du régime légal et de la séparation des biens pure et simple. Les conjoints pourront alors opter pour un régime qui confère une place centrale à l’autonomie des conjoints et qui prescrit la solidarité à la fin du mariage. Par ailleurs, on examinera s’il est possible d’introduire également un mécanisme de correction supplémentaire dans le cadre d’une séparation des biens pure et simple, de manière à permettre au juge de remédier à des injustices dans des cas exceptionnels.

La cohabitation légale sera limitée aux relations affectives. Une cohabitation légale entre père et fils, frère et sœur, etc., ne sera plus possible (moyennant un régime transitoire). On examinera en outre si et sous quelle forme une protection plus poussée doit être inscrite dans la loi, tant pour la cohabitation légale que pour la cohabitation de fait.