Recodification - Nouveau Code Civil - Droit des obligations

Ecrit par Lexalert
Photo: 드림포유  

Le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Un des chantiers est le Nouveau Code Civil. Ci-dessous plus d’informations concernant le droit des obligations.

Lignes directrices de la réforme

Le droit des obligations occupe une place centrale dans la réforme. Le droit des obligations constitue en effet la clé de voûte du droit patrimonial dans son ensemble. Cette partie est prioritaire parce que les autres parties en dépendent. Les travaux dans ce domaine sont déjà les plus avancés. Il est parfaitement possible d’introduire cette partie sans devoir attendre l’achèvement des autres parties. À cet égard, il peut être renvoyé à la récente ordonnance française modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit des obligations et de la preuve (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Dès que la partie relative au droit des obligations sera achevée, la modernisation de la partie relative aux conventions particulières (acquisition, entreprise, etc.) sera immédiatement entamée.

L’introduction de la partie relative au droit des obligations s’accompagnera d’un régime transitoire légal. La question de savoir si un certain nombre de dispositions modificatives sont également nécessaires dans d’autres parties du code sera examinée.

Comme déjà indiqué, il convient de rechercher un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties contractantes et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts des parties faibles et des intérêts sociaux. Le principe de base selon lequel les parties doivent pouvoir régler leurs relations juridiques mutuelles autant que possible comme elles l’entendent est maintenu dans son intégralité. À certains niveaux, cette autonomie des parties peut même être renforcée et le rôle du juge réduit (concernant par exemple la résiliation du contrat). Dans d’autres cas, le juge se verra justement accorder une plus grande liberté d’action afin de pouvoir prendre des mesures correctrices (par  exemple,  lorsque  l’exécution  du  contrat  est  gravement  perturbée  par  des  circonstances imprévues ou lorsqu’il s’avère qu’une partie contractante est victime d’un abus de circonstances).

Exemples concrets

Les principales propositions et pistes de réflexion sont les suivantes:

  • l’actualisation et la modernisation de la structure actuelle en prévoyant un plan cohérent et lisible, qui établira une distinction entre, d’une part, les “sources d’obligations” et, d’autre part, le “régime général de l’obligation” applicable à chaque obligation;
  • le règlement des sources d’obligations dans la loi, dont certaines reposent actuellement sur un fondement purement jurisprudentiel et dont les effets sont en outre parfois incertains (enrichissement sans cause, expression de la volonté unilatérale);
  • la codification de la jurisprudence en vue de la sécurité juridique;
  • le règlement du contrat entre plusieurs parties et des effets de contrats connexes;
  • le règlement de la phase précontractuelle (négociations, offre, acceptation
  • la réalisation de contrats électroniques;
  • l’offre de protection lorsque le contrat résulte de l’abus de circonstances par l’une des parties au détriment de l’autre (appelé “lésion qualifiée”);
  • un nouvel examen des ‘contrats interdits’ qui renferment actuellement des concepts abstraits comme ‘sujet’, ‘cause’, ‘ordre public’, ‘bonnes mœurs’, ‘droit contraignant’;
  • une  modernisation de  la  théorie  des  nullités  (notamment la  nullité  partielle,  la  réduction,  la conversion), dans le cadre de laquelle le juge recevra une plus grande marge de manœuvre en vue d’une application optimale de cette sanction;
  • la problématique de la perturbation de l’exécution du contrat par des circonstances imprévisibles (appelée “théorie de l’imprévision”)
  • la possibilité pour une partie contractante de mettre fin unilatéralement au contrat en cas de manquement, par notification au débiteur défaillant;
  • la possibilité de solutions anticipatives (“anticipatory breach” ou “violation anticipative”);
  • l’instauration de sanctions davantage taillées sur mesure en cas de manquement, comme la réduction de prix;
  • une  réflexion sur  l’opportunité de  reconnaître des  clauses ayant  une  fonction coercitive afin d’inciter une partie contractante à respecter le contrat (clauses pénales) au lieu des actuelles clauses indemnitaires qui ont une fonction purement indemnitaire et sur le pouvoir de contrôle du juge en l’espèce (droit de modération);
  • un réexamen des effets de la résiliation de contrats et des obligations  de restitution qui en découlent;
  • l’introduction d’un régime légal pour la cession de contrat.