Recodification- Nouveau Code Civil - Droit des biens

Ecrit par Lexalert
Photo: Simon Huggins  

Le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Un des chantiers est le Nouveau Code Civil. Ci-dessous plus d'informations sur les modifications concernant le droit des biens.

Lignes directrices de la réforme

La réforme proposée se fera selon les lignes directrices suivantes : (I) l’approche intégrée du droit des biens, (II) l’instrumentalisation du droit des biens, (III) la modernisation du droit des biens, (IV) la flexibilisation du droit des biens et (V) une approche poussée de droit comparé du droit des biens. Ces lignes directrices sont commentées ci-après et, en guise de conclusion, illustrées à l’aide d’un certain nombre d’exemples.

Intégration du droit des biens

Le régime des droits réels se trouve actuellement dispersé dans diverses parties du Code civil et dans des lois spéciales en dehors du Code civil. On peut songer notamment aux lois du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie et sur le droit d’emphytéose ; à la première partie de la loi hypothécaire en ce qui concerne (I) les mesures de publicité dans le domaine immobilier et (II) la théorie du patrimoine ; à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, etc. L’objectif de la réforme est d’intégrer les textes les plus importants de la matière dans le Code civil, de façon structurée, afin d’améliorer la transparence et la sécurité juridique en ce domaine. On notera toutefois que certains domaines essentiels relevant du droit des biens au sens large, et notamment la matière des droits intellectuels, ont été récemment largement réintégrés dans d’autres codes (CDE) qu’il convient de ne pas déstructurer par la présente réforme.

Cette volonté d’intégration aux fins d’une meilleure lisibilité nécessite aussi qu’une partie générale sur le droit des biens soit rédigée, qui – bien que renvoyant aux lois spéciales (droits intellectuels, …) pour des domaines particuliers - rassemble toutes les règles qui sont communes à tous les droits réels, qu’il s’agisse, par exemple de leur protection (droit de suite, subrogation réelle), de leur objet, de leur constitution ou de leur extinction. Dans le Code civil actuel, ces règles sont prévues pour chaque droit réel séparément, souvent de façon fragmentaire et incohérente. Afin d’améliorer la transparence et la sécurité juridique, des règles générales devraient être, d’abord, parfois, écrites dans un texte de loi, ensuite rassemblées et rendues applicables à tous les droits réels, sauf dérogation spéciale.

Instrumentalisation (« fonctionnalisation ») du droit des biens

Le terme « instrumentalisation » indique que le droit des biens est un droit qui doit être fonctionnel et non pas de nature purement conceptuelle. Certes l’analyse conceptuelle permet la cohérence et la logique d’un système et donc, souvent, son efficacité, mais le droit des biens est destiné et doit se prêter à l’usage fréquent par un grand nombre de personnes. Les règles doivent donc témoigner d’une transparence poussée. L’utilisation aisée des textes par leurs usagers est une des préoccupations essentielles de la réforme.

Une  approche  plus  instrumentalisée du  droit  des  biens  pourrait  notamment conduire  à réfléchir à l’introduction de la fiducie dans notre droit (voir ci-dessous).

Cette perspective fonctionnelle pourrait également déboucher sur la création d’un nouveau droit réel de jouissance spéciale, à l’instar de la jurisprudence récente ou des projets de réforme français, une sorte de version moderne et efficace des droits d’usage et d’habitation. Elle devrait également permettre de simplifier et rationnaliser la matière des servitudes, qui, sur certains points, sont traitées de façon controversée en jurisprudence et en doctrine. En ce domaine, les enjeux financiers sont certes parfois minimes, mais essentiels en termes de relations humaines.

Modernisation du droit des biens

Le Livre II donne actuellement une image quelque peu archaïque du droit des biens, centrée sur l’exploitation agricole et donc inefficace, voire nuisible, pour l’usage des droits réels dans des contextes plus modernes.

Par exemple, si l’on excepte la réforme ponctuelle du droit de la superficie en 2014, les lois sur le droit de superficie et sur le droit d’emphytéose n’ont pas été modifiées depuis leur entrée en vigueur en 1825. En l’état, ces lois engendrent une incertitude juridique générale, vu leur nature lacunaire et parfois obsolète. Elles doivent faire l’objet d’une réforme approfondie et globale, en phase avec les évolutions de la propriété immobilière tridimensionnelle du 21e siècle et les perspectives de divisions en volumes dans une optique de rentabilité sociale de l’espace constructible, habitable et exploitable. Le droit des biens est devenu en ce domaine, et dans bien d’autres, un droit prétorien qui s’abstrait trop souvent des règles légales.

Il en va de même de la distinction entre les biens mobiliers et les biens immobiliers, ainsi qu’en ce qui concerne les principes de base relatifs à l’usage du domaine public dans le cadre des partenariats publics-privés ou encore l’émergence de nouveaux biens (souvent incorporels). Le Code civil traite quasi exclusivement du régime des immeubles, surtout corporels. Sous réserve de règles particulières notamment dans le domaine des droits intellectuels, il faudrait prêter attention aussi aux aspects du statut réel des biens incorporels, comme par exemple dans le domaine de l’usufruit.

Plus   précisément  quant  au   droit  d’usufruit,  pensé  essentiellement  comme  d’origine contractuelle et de nature souvent immobilière dans le Code civil de 1804, il a subi intrinsèquement des modifications profondes au fil des réformes de droit patrimonial successoral, principalement au cours du 20ème siècle. Il doit être adapté dans le même temps pour assurer son utilisation contractuelle contemporaine dans des montages immobiliers et remplir au mieux la fonction successorale importante que le législateur lui a attribuée. Il s’agit, dans ces domaines et dans d’autres, d’adapter le cadre légal aux besoins de la société contemporaine.

Flexibilisation du droit des biens

En 1804, suivant la philosophie classique, le législateur est parti du principe que l’ensemble du droit des biens était d’ordre public. Toutefois, au fil des décennies, il est apparu clairement que, sans porter préjudice au cadre et aux caractéristiques des droits réels existants, l’expression de la volonté des parties jouait un rôle important, voire de plus en plus important, dans le droit des biens également. On peut y voir une nette évolution, notamment sur le plan de la modalisation du contenu de droits réels. Dans le cadre de la réforme actuelle, il est important de définir la marge de liberté contractuelle dans le droit des biens, sans porter atteinte à cet égard à la spécificité de ce domaine juridique. La difficulté réside ici dans l’application simultanée du droit des biens et du droit des obligations aux  contrats qui  portent sur  des  biens,  avec  par  conséquent un  mélange  de  deux branches du droit dont les principes fondamentaux doivent être respectés : ceci comporte souvent un difficile exercice d’équilibre.

Approche comparative du droit des biens

Le droit des biens est souvent considéré comme un domaine juridique à dimension essentiellement nationale. Les distinctions entre le droit civil et la common law, mais aussi les différences entre les systèmes d’orientation romane et les systèmes d’origine plus germanique sont souvent - parfois de façon excessive - présents.

Pourtant, cette constatation n’empêche pas que l’on observe, ces deux dernières décennies, des tendances en provenance de différents systèmes nationaux de droit des biens. Tel est le cas de la fiducie (voir ci-dessous), des règles sur l’usufruit, etc. En outre, spécialement en matière mobilière, il importe de ne pas prendre trop de distance par rapport à d’autres systèmes importants au niveau de l’importation et de l’exportation des produits, puisque les règles du droit international privé peuvent

mener à un glissement d’un système à l’autre (‘conflit mobile’). Encore, la recherche de l’efficacité, voire le « benchmarking » juridique ambiant, obligent à concevoir les transformations du droit des biens de façon ouverte.

C’est la raison pour laquelle la méthode employée part d’une approche comparative qui s’inspire, notamment, du Code civil néerlandais de 1992, de l’Avant-Projet de réforme du droit des biens en France, du Code civil québécois, du Code civil suisse et du Code civil espagnol.

Exemples concrets

En droit des biens, une réflexion est menée sur l’insertion d’un chapitre “Etendue du droit de propriété et du droit en matière de voisinage” dans lequel différents dogmes actuellement dispersés peuvent être rassemblés et coordonnés. Ainsi, les règles du bornage, de la clôture, spécialement de la clôture mitoyenne, de l’accession verticale complétée de l’accession horizontale, en lien avec la question de l’empiètement de constructions ou de plantations (art. 37 Code rural), du droit sur certaines eaux, etc., doivent être rassemblées aux côtés de quelques dispositions générales qu’il convient d’écrire, sans entrer trop dans le détail, en matière de troubles de voisinage, droit essentiellement prétorien jusqu’aujourd’hui. Des renvois doivent également être opérés - notamment au sein du Livre du Code civil relatif aux biens - à la matière de servitudes, spécialement légales, mais aussi à d’autres Livres dudit Code, en songeant ici particulièrement à la théorie de l’abus de droit.

Une question plus fondamentale qui sera traitée dans le cadre de cette réforme est celle de l’opportunité d’une forme d’administration. Bien qu’une telle figure juridique soit souvent réservée au ‘trust’ anglais, force est de constater que de nombreux pays européens ont introduit une forme de fiducie, comme la France (loi du 19 février 2007 introduisant les articles 2011 et suivants du Code civil), l’Italie (art. 2645-ter Codice Civile, introduit en 2006) et le Luxembourg (loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires). D’autres pays ont reconnu une figure juridique qui présente des similitudes fonctionnelles avec la fiducie (par exemple l’Allemagne, avec le ‘Treuhand’). Une figure juridique de ce type permet de gérer des biens de manière optimale, avec une protection du bénéficiaire qui relève du droit des biens. Bien que le droit belge y soit traditionnellement opposé sur la base du principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine (articles 7 et 8 de la loi hypothécaire), une telle figure peut également être adoptée en droit belge pour autant qu’elle soit suffisamment transparente et réponde à un intérêt légitime, dans le prolongement de ce que défendait déjà il y a cinquante ans le professeur van Gerven. Cela serait également fondé sur un certain nombre de nuances apportées ces dernières années à l’unité et à l’indivisibilité du patrimoine (par exemple, l’article 8/1 de la loi hypothécaire ; l’insaisissabilité du logement familial, etc.).

Aux côtés de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, dont les règles, régulièrement revues par le législateur, s’appliquent à de nombreux belges, propriétaires ou occupants d’appartements, le droit belge contemporain doit permettre d’autres formes de dissociation de la propriété immobilière. La pression foncière, les recompositions familiales, le vieillissement de la population, la crise économique, les fluctuations des prix de l’immobilier, l’accès au crédit, l’expansion démographique et l’immigration obligent à repenser l'utilisation optimale des espaces constructibles, mais aussi la configuration de l'habitat et l'aménagement de l'espace familial et intergénérationnel. Le droit des biens doit être doté d’outils modernes et performants, ce qui implique entre autres de devoir revoir plus globalement les dispositions relatives au droit d’emphytéose mais surtout au droit de superficie. La perspective doit être ici de permettre une utilisation plus sociale de la propriété immobilière individuelle, privée ou publique, et de ses démembrements, en évitant les usages stériles.

Il convient également de proposer un contrepoids à la vision selon laquelle le droit des biens est un domaine juridique rigide qui ne permet aucune autonomie de la volonté, sans que ce contrepoids puisse porter atteinte à la transparence et à la sécurité juridique. L’attention se portera par exemple sur les motifs conventionnels de résiliation dans le cadre de contrats établissant des droits réels, sur la détermination conventionnelle des pouvoirs de l’usufruitier et sur l’élargissement des possibilités de modaliser la durée de droits réels.