Recodification - Nouveau Code Civil - Droit de la responsabilité

Ecrit par Lexalert
Photo: Toby Oxborrow  

Le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Un des chantiers est le Nouveau Code Civil. Ci-dessous plus d’informations concernant le droit de la responsabilité.

Lignes directrices de la réforme

La recodification de parties importantes du droit de la responsabilité a pour objectif général d’augmenter la qualité du droit de la responsabilité. Cela se fera en particulier :

  • en modernisant et en adaptant là où c’est possible les règles actuelles de responsabilité aux développements sociaux et technologiques actuels et futurs;
  • en écartant certaines contestations et imprécisions;
  • en simplifiant là où c’est possible les règles de responsabilité et en les harmonisant ou accordant mieux entre elles;
  • en coordonnant là où c’est nécessaire le droit de  la responsabilité avec d’autres systèmes d’indemnisation comme le droit des contrats, le droit des assurances et le droit de la sécurité sociale;
  • en rendant le droit de la responsabilité plus connu par le citoyen par une nouvelle formulation accessible, sans toutefois empêcher les développements jurisprudentiels futurs.

Points d ’attention concrets

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité, le défaut de précaution et la violation d’une règle de  conduite spécifique restent les  principaux critères d’illégalité. Il sera  examiné si d’autres critères d’illégalité doivent être mentionnés, comme l’infraction au droit ou l’abus de droit.

Les conditions dans lesquelles la force majeure et d’autres causes de justification entraînent une exclusion de la responsabilité seront précisées.

La capacité pénale reste une condition de la responsabilité des enfants. La question de savoir s'il faut en remplacer l’appréciation individuelle par une limite d’âge fixe sera étudiée.

Depuis l’introduction de l’article 1386bis, les malades mentaux sont personnellement responsables, mais leur responsabilité peut être modérée par le juge. Il sera examiné si cette règle doit être maintenue ou si son champ d’application doit être précisé.

La limitation actuelle de la responsabilité des travailleurs, des membres du personnel de personnes  morales  publiques  et  des  bénévoles  sera  maintenue,  mais  dans  une  formulation améliorée. La question de savoir s’il existe d’autres catégories de personnes pour lesquelles une limitation de la responsabilité doit être introduite ou maintenue sera étudiée.

Pour ce qui est de la responsabilité de l’État et d’autres personnes morales de droit public, il sera examiné dans quelle mesure il convient de conférer un contenu spécifique à la notion de faute, surtout lorsqu’il s’agit de l’exercice de la fonction législative ou juridictionnelle.

En ce qui concerne la responsabilité pour le fait d’autrui, il est envisagé de remplacer la présomption de responsabilité des parents par une responsabilité objective. Il sera examiné si cette responsabilité doit être obligatoirement assurée.

De plus, une présomption de responsabilité, irréfragable dans certains cas, sera introduite pour les personnes sur lesquelles on exerce un contrôle, de sorte que la règle distincte (article 1384, alinéa 4, du Code civil) qui introduit une présomption de responsabilité des  enseignants et des maîtres d’apprentissage peut être abrogée.

La question sera examinée de savoir si la responsabilité à l’égard de choses viciées de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et pour des bâtiments en ruine (article 1386 du Code civil) doit rester telle quelle, ou être remplacée ou complétée par une responsabilité plus générale pour les choses ou activités dangereuses qui pourrait également s’appliquer pour de nouveaux risques technologiques futurs, en particulier ceux pouvant causer des dommages de masse. La question de
savoir si d’autres cas de responsabilité sans faute qui figurent dans une législation spéciale peuvent être intégrés dans le Code civil, pour autant qu’ils ne deviennent pas superflus au regard d’une
disposition plus générale sur la responsabilité à l’égard de choses ou d’activités dangereuses, sera mise à l’étude.

Il sera envisagé de maintenir la responsabilité sans faute du propriétaire d’animaux ou de celui qui les a sous sa garde, mais d’éclaircir certaines imprécisions, notamment concernant les éventuels motifs d’exonération.

Les éventuels motifs d’exonération concernant la responsabilité objective seront précisés.

La nécessité d’introduire une limite au dommage indemnisable ou une assurance obligatoire concernant certains cas de responsabilité objective est étudiée. Sur ce plan, une harmonisation avec le droit des assurances est souhaitable (voir infra).

Concernant la notion de dommage, l’atteinte à tout intérêt réel, personnel et légitime entrera en considération comme dommage indemnisable, comme le prévoit le droit actuel. La classification des types de dommage indemnisable est fondée sur la nature de l’intérêt lésé. L’objectif n’est pas de rédiger un catalogue détaillé des différents types de dommage. L’opportunité de prévoir un régime particulier concernant les actions pour “wrongful life” sera étudiée.

Des règlements sur la base desquels certaines dépenses, comme les honoraires d’avocats, n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation seront intégrés dans le Code civil, le cas échéant par référence.

La question de savoir dans quelle mesure une règle générale est possible et souhaitable pour déterminer si les montants liquidés par des tiers payants constituent un dommage indemnisable sera étudiée.

La question de savoir dans quelle mesure il est souhaitable d’admettre ou d’exclure expressément l’atteinte à des intérêts généraux ou collectifs sera examinée.

Pour la détermination du lien de causalité, la règle de la condition sine qua non est applicable en droit actuel. Sur cette base, tout événement sans lequel le dommage ne serait pas né est considéré comme une cause. Il n’est en outre pas établi de distinction entre les différentes conditions nécessaires du dommage (la “théorie des équivalences”). Ceci implique d’une part que dans certains cas les dommages sont à charge de personnes qui n’ont eu qu’une influence limitée dans la survenance du sinistre et d’autre part que les sinistres restent non indemnisés dès qu’il y a une incertitude sur le lien causal.

La question de savoir si l’actuelle règle de la condition sine qua non doit être complétée ou s’il ne faut pas laisser une plus grande marge au juge afin de tenir compte de circonstances, comme la prévisibilité du dommage, la nature de la faute ou du dommage et d’autres circonstances, sera examinée.

En ce qui concerne les conséquences de l’incertitude de la cause, il sera examiné si dans certains cas où la charge de la preuve est particulièrement lourde pour la personne lésée, un renversement de la charge de la preuve est souhaitable.

On confirmera également la possibilité de faire entrer en ligne de compte la perte d’une chance d’obtenir une indemnisation. La question de savoir s’il vaut mieux la définir comme une catégorie spécifique de dommage ou comme une règle de causalité spéciale sera analysée.

Concernant la pluralité de responsables, on examinera s’il convient de maintenir la règle actuelle sur la base de laquelle plusieurs personnes responsables d’un dommage spécifique peuvent chacune répondre de la totalité du dommage à l’égard de la personne lésée.

Celui  qui  a  indemnisé  la  victime  a  un  droit  de  recours  contre  ses  coresponsables. L’opportunité de fixer légalement le critère pour le partage de la charge des sinistres entre différents coresponsables, notamment en cas de responsabilité objective d’un coresponsable, sera examinée. Une même question se pose lorsque la personne lésée est également elle-même à l’origine du dommage.

Comme  déjà  dit,  il  sera  examiné  s’il  est  possible  et  souhaitable  d’élaborer  des  règles générales quant à la question de savoir si les assureurs et autres tiers payants peuvent récupérer les montants dus à la personne lésée auprès du responsable et/ou de son assureur. Une harmonisation avec le groupe de travail Assurances est souhaitable sur ce plan.

Pour ce qui est des effets, il est confirmé que la personne lésée a la possibilité de demander la réparation en nature.

Concernant l’indemnisation, le principe de base est que la personne lésée doit être placée dans la situation où elle se serait trouvée si l’événement dommageable n’avait pas eu lieu.

Un certain nombre de principes du droit actuel en matière d’indemnisation seront conservés : le caractère intégral de l’indemnisation, la libre disposition de l’indemnisation, la détermination au moment du prononcé du juge et l’obligation de la personne lésée de limiter le dommage. Bien qu’en principe, le dommage soit apprécié concrètement, une marge sera laissée pour une approche plus abstraite dans le cas où l’estimation exacte du dommage ne peut se faire que difficilement et pour l’emploi de barèmes développés par la pratique.

Il sera envisagé de formuler des règles générales d’estimation du dommage uniquement pour une série de grandes catégories de dommage, comme le dommage patrimonial et extrapatrimonial, le dommage direct et le dommage par répercussion, le dommage actuel et le dommage futur, et de laisser ensuite une marge pour des développements jurisprudentiels. L’opportunité d’introduire une disposition relative à la prédisposition au dommage et à l'aggravation du dommage sera analysée.
 
Sur le plan de la prévention, il sera confirmé que le juge peut prononcer une déclaration de droit, une injonction ou une interdiction afin d’éviter l’acte illicite imminent ou que celui-ci se répète.

La question de savoir si le juge doit avoir la possibilité d’accorder, en vue de produire un effet dissuasif, une indemnisation d’un montant supérieur à celui du dommage réellement subi (« punitive damages »)  ou  de  priver  le  responsable d’avantages obtenus  illicitement (par  exemple  en  cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle) sera examinée.

Enfin, la délimitation de la responsabilité contractuelle sera précisée. Il faut lever l’incertitude qui plane sur la possibilité pour la personne lésée qui subit un dommage en raison de l’inexécution d’un contrat de réclamer à son cocontractant une indemnisation sur la base du droit de la responsabilité extracontractuelle.

Lorsque dans une même situation de fait, les conditions d’application de plusieurs règles juridiques sont remplies, l’intéressé peut en règle générale choisir laquelle de ces règles juridiques il invoque. Il sera envisagé d’adopter le même principe de base lorsqu’un acte dommageable répond aux conditions tant de la responsabilité extracontractuelle que de la responsabilité contractuelle.

Il sera envisagé également de limiter ou de lever la « quasi-immunité » d’agents d’exécution et d’organes vis-à-vis du cocontractant de leur adjudicateur ou personne morale. La question de savoir s’il ne vaut pas mieux régler la limitation de la responsabilité personnelle de préposés et d’organes de manière uniforme, indépendamment du fait que la personne lésée soit un cocontractant de son commettant ou un tiers, sera étudiée. Une harmonisation complémentaire avec le groupe de travail Droit général des obligations est nécessaire sur cette problématique.

La possibilité de limiter la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle par des clauses d’exonération sera réglée par le droit général des obligations.