Recodification - Droit des entreprises - La notion d'entreprise

Ecrit par Lexalert
Photo: fdecomite  

Le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Ci-dessous plus d’informations concernant la notion d'entreprise.

Lignes directrices de la réforme

1°    Démantèlement du Code de commerce et suppression de la distinction entre affaires civiles et affaires commerciales

Le Code de commerce contenait des dispositions légales destinées à une société dans laquelle le commerce de détail était la principale activité commerciale. Lorsque l’industrie et le capitalisme ont connu leur plein essor dans la première moitié du 19e siècle, le droit de la faillite (1851) et le droit des sociétés (1873) ont dû être remplacés en toute hâte. À la fin du 20e siècle, ces matières ainsi que la comptabilité (1975) et le droit des assurances terrestres (1992) ont disparu du Code de commerce pour devenir des lois spéciales (telle la loi sur les faillites de 1997) ou des codes séparés (Code des sociétés de 1999). De même, le Code de commerce a été systématiquement vidé du droit financier à partir de la loi du 4 décembre 1990.

La réforme actuelle tente de poursuivre cette évolution en intégrant les derniers éléments du Code de commerce dans le Code de droit économique. Cette évolution n’arrivera toutefois à terme que lorsque le Livre II du Code de commerce - navigation maritime et navigation intérieure - aura définitivement trouvé place dans le Code de la navigation et lorsque le droit des assurances, y compris les assurances de la navigation maritime, fluviale, aérienne et des transports, aura trouvé une place définitive dans le nouveau Code de droit des assurances. Les parties restantes du Livre II du Code de commerce figureront dans le Code de droit économique.

La distinction historique, mais entre-temps surannée, entre affaires civiles et affaires commerciales sera supprimée.

2°    Notion d’entreprise uniforme

Les notions de commerçant et de commerce renvoient aux siècles passés : les différents négoces énumérés à l’article 2 du Code n’évoquent plus aujourd’hui une image claire de ce qu’est un commerce. L’intention de regrouper la majeure partie des activités économiques dans les actes commerciaux s’est soldée par un échec deux siècles plus tard et a mené à une scission injustifiée des entreprises, à savoir celles à caractère commercial et celles à caractère civil.

Depuis une cinquantaine d’années, les meilleurs auteurs, tels Van Ryn du côté francophone et Van Gerven du côté néerlandophone, plaident pour que les concepts de commerce et de droit commercial soient remplacés par ceux d’entreprise et de droit des entreprises. Cette notion d’entreprise plus contemporaine est beaucoup plus large que celle de commerçant et englobe pour ainsi dire chaque activité exercée par une personne physique indépendante ou par une personne morale. Il s’agit d’une notion fonctionnelle qui appelle l’applicabilité de la publicité, de la comptabilité, de la preuve souple, de la rapidité des décisions judiciaires et du droit de la (dis)continuité afin que tant celui qui entreprend que celui qui traite avec des entreprises puisse bénéficier de la protection juridique adaptée.

En réaction à cela, il a déjà été opté dans certaines législations pour une notion d’entreprise plus ample. Tel est le cas de la loi relative à la concurrence économique et de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. L’actuelle notion générale d’entreprise visée à l’article I.1, 1°, du Code de droit économique se fonde sur ces définitions spécifiques et est également utilisée pour définir la compétence générale du tribunal de commerce à l’article 573, 1°, du Code judiciaire. Entretemps, plusieurs notions d’entreprise se sont développées.

La présente réforme ira plus loin dans l’uniformisation de la notion d’entreprise.

1°         Il n’y a pas aujourd’hui une seule notion d’entreprise, pas même dans le Code de droit économique. La nouvelle définition a pour vocation d’être une pierre  angulaire unique pour les champs d’application des dispositions particulières relatives aux entreprises dans le Code de droit économique, le Code judiciaire et le Code civil.

2°         Dans le  droit  actuel,  la  notion de  « commerçant »  côtoie  toujours celle  d’entreprise. La nouvelle notion d’entreprise remplacera la notion de « commerçant », de « négociant », de « société commerciale »  et  les  notions  connexes.  Cela  implique  que  les  différences  de  traitement  entre entreprises de nature civile et entreprises commerciales , par exemple en matière de droit de la preuve, de solidarité et de droit de l’insolvabilité, disparaîtront. Un élargissement du champ d’application de la notion générale d’entreprise est également prévu pour les règles relatives à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et celles relatives à la comptabilité.

3°         La   notion   d’entreprise   utilise   aujourd’hui   un   critère   matériel   (« poursuivre   un   but économique »). Cela est source d’insécurité juridique. Par ailleurs, le caractère pertinent de ce critère matériel n'est pas toujours évident pour certaines règles (le droit de l’insolvabilité, le droit judiciaire, la BCE, la « présomption de solidarité » ou le droit dérogatoire de la preuve). C’est pourquoi il convient d’utiliser une nouvelle définition basée autant que possible sur des critères purement formels, qui offrent une plus grande sécurité juridique et qui ont une portée plus large que les secteurs économiques.

4°          Un écueil difficile à franchir est celui des personnes morales de droit public qui participent à la vie économique. Si les entités classiques peuvent être aisément laissées de côté, le sort des personnes morales publiques qui proposent des biens ou des services ne peut, lui, être réglé de manière univoque.

5°         Comme indiqué, la nouvelle définition utilise autant que possible des critères formels au lieu de critères matériels. Néanmoins, des directives et des règlements européens contraindront parfois, notamment en  matière  de  droit  des  pratiques  du  marché,  à  recourir,  pour  une  réglementation spécifique, à des critères matériels qui renvoient à une activité économique. De surcroît, il apparaîtra parfois nécessaire, pour le même motif, d’étendre quand même la nouvelle notion générale d’entreprise à certains acteurs.

3°    Transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise

La compétence générale du tribunal de commerce se greffera sur la nouvelle notion générale d’entreprise. Ainsi, il s’appellera désormais le tribunal des entreprises. Dans ce cadre, les fors de compétence particuliers feront l’objet d’un rafraîchissement.

Le recrutement des juges consulaires – juges non professionnels choisis dans le monde des entreprises et y ayant la plupart du temps leur activité principale – doit également refléter la nouvelle compétence du tribunal. Les agriculteurs, les professions libérales et les entreprises non marchandes doivent également y être représentées. Ces personnes deviennent alors des juges des entreprises dans un tribunal des entreprises.

Exemples concrets

Pour  le  justiciable,  il  doit  être  facile  de  connaître  le  tribunal  compétent.  Ainsi,  chaque association sans but lucratif peut être citée devant le tribunal des entreprises. Aujourd’hui, le tribunal de commerce est également compétent, mais uniquement lorsque le litige porte sur une activité économique d’une ASBL. Il en résulte de l’insécurité juridique et des conflits de compétence inutiles et qui sont source de ralentissement.

Pour les personnes physiques indépendantes qui sont toutes des entreprises, y compris les professions libérales et les agriculteurs, un critère matériel complémentaire est toutefois encore utilisé (uniquement pour ce qui concerne le tribunal compétent) : elles peuvent être citées devant le tribunal des entreprises uniquement dans le cadre de cette activité indépendante et non, par exemple, dans le cadre de problèmes matrimoniaux. Toutefois, afin de protéger les tiers, il est créé une présomption selon laquelle tout engagement d’une entreprise s’inscrit dans l’activité de cette entreprise, et ce jusqu’à preuve du contraire. Cette présomption correspond à la technique de « l’acte de commerce subjectif » du Code de commerce.

Jusqu’en 1995, la société de droit commun, une société sans personnalité juridique, était de nature purement civile. Depuis la loi du 15 avril 1995, la société de droit commun peut également être commerciale. Le législateur a toutefois omis d’intégrer la société de droit commun dans le droit commercial et économique. Cette omission est réparée en accordant aux sociétés sans personnalité juridique une place explicite dans la notion d’entreprise et en modulant les règles à leur mesure, comme celles qui concernent l’insolvabilité.

La  règle  coutumière  de  la  responsabilité  solidaire  entre  commerçants  qui  s’engagent ensemble est légalement couchée par écrit et étendue à toutes les entreprises. Il importe de rappeler à cet égard qu’il s’agit d’une règle de droit supplétif ; les entreprises peuvent y déroger à tout moment dans leur contrat avec l’autre partie.