Assurance de l'aide juridique - FAQ

Ecrit par Lexalert
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Avec le projet de loi du 18 février 2019 visant à rendre l'assurance protection juridique plus accessible, le Parlement a décidé d'accorder un avantage fiscal à l'assurance protection juridique.

1. C'est qui, l'assuré ?

2. Quel est le plafond de garantie ?

3. Où la garantie s'applique-t-elle ?

4. Pourquoi y a-t-il une délai d'attente ?

5. Hoeveel bedraagt de wachttijd?

6. Que couvre la garantie ?

7. Welke kosten worden gedekt?

8. Entrée en vigueur

1. C'est qui, l'assuré ?

La notion d’assuré est définit par analogie avec les définitions classiques reprises dans l’assurance RC familiale. Est assuré non seulement le preneur d’assureur mais également toutes les personnes vivant dans le foyer de l’assuré.

Par personnes vivant au foyer on comprend toute personne qui:

  • vit sous le même toit que le preneur d’assurance
  • participe et est intégré à la vie de famille du preneur d’assurance et
  • est domiciliée à l’adresse du preneur d’assurance.

Les conditions ci-dessus sont des conditions cumu-latives. Les réfugiés qui résident dans le domicile du preneur d’assurance ne sont donc pas des “résidents”, à moins qu’il ne s’agisse de réfugiés reconnus qui sont officiellement domiciliés avec le preneur d’assurance et qui remplissent les autres conditions énumérées. De même, les sous-locataires ne sont pas des “résidents” puisqu’ils ne sont pas intégrés dans la vie familiale de l’assuré. En cas de co-parentalité, l’enfant sera considéré comme “résident” avec le parent avec lequel il est domicilié.

► Lisez aussi : Avantage fiscal assurance protection juridique

2. Quel est le plafond de garantie ?

Le plafond de garantie est de 13 000 euros minimum pour les litiges en matière civile et 13 500 euros pour les litiges en matière pénale. Ce plafond peut être réduit pour un litige lié à un divorce (3 375 euros par personne assurée), à des travaux de construction (6 750 euros) ou à un contrat de travail (6 750 euros).

La segmentation permet d’englober toutes les matières dans la garantie mais en faisant dépendre la prime du profil de risque de l’assuré. L’assuré paie en fonction du risque auquel il est exposé. Un locataire isolé peut ainsi payer une prime inférieure à celle d’un couple marié qui est propriétaire de son habitation.

Pour conclure, il est prévu de réserver un montant de 500 euros pour les litiges en matière civile et un montant de 1000 euros pour les litiges en matière pénale afin de payer les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l’assuré.

Le plafond de garantie de l’assureur est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros minimum pour un litige en matière pénale. Le plafond peut toutefois être réduit:

  1. à 3 375 euros par personne assurée en cas de litige lié à un divorce ;
  2. à 6 750 euros pour ce qui concerne les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d’un bien immobilier, lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise et les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants.

3. Où la garantie s'applique-t-elle ?

La garantie s’applique pour tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et la vie professionnelle qui relèveraient de la compétence d’une juridiction belge. La garantie s’applique également pour les mêmes litiges qui relèveraient de la compétence d’une juridiction des Pays-Bas, d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, de France à l’exception de certaines matières (droit fiscal, droit des successions, ou droit administratif par exemple).

4. Pourquoi y a-t-il une délai d'attente ?

Le délai d’attente permet de lutter contre le phénomène d’anti sélection qui affecte particulièrement l’assurance protection juridique.

5. Hoeveel bedraagt de wachttijd?

Le délai d’attente ne peut pas excéder cinq ans pour les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d’un bien immobilier, lorsque l’intervention d’un architecte ou l’obtention d’un accord d’une autorité compétente est légalement requise.

Le délai d’attente ne peut pas excéder trois ans pour les litiges en matière de divorce et de cohabitation légale ainsi que les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent.

Le délai d’attente ne peut excéder un an pour les litiges relevant:

  1. du droit des personnes et de la famille sous réserve de l’application de l’alinéa 2;
  2. du droit des obligations contractuelles sous réserve de l’application de l’alinéa 1er;
  3. du droit relatif à la résidence principale actuelle ou future;
  4. du droit fiscal;
  5. du droit administratif;
  6. les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants;
  7. du droit des successions, donations et testaments.

Pour les autres litiges, aucun délai d'attente ne peut être déterminé.

Le délai d’attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d’un assureur, bénéficie à l’assuré si ce dernier change d’assureur ou de contrat d’assurance, à la condition que l’assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique.

6. Que couvre la garantie ?

  1. les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle;
  2. la défense pénale de l’assuré à l’exclusion des crimes et crimes correctionnalisés. Pour ce qui concerne les crimes et les crimes correctionnalisés, le contrat doit prévoir que la garantie ne sera accordée que pour autant que l’assuré soit acquitté définitivement, mis hors de cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription;
  3. la défense des intérêts civils extracontractuels de l’assuré en cas de conflit d’intérêt avec son assurance R.C.;
  4. les litiges relevant du droit fiscal;
  5. les litiges relevant du droit administratif;
  6. les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants;
  7. les litiges relevant du droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation;
  8. les litiges relevant du droit des successions, des donations et des testaments;
  9. le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d’une coha-bitation légale est assimilée à un divorce;
  10. la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille en ce compris les différends liés à l’entretien, l’éducation, le droit à l’hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui survien-draient pendant la période de garantie.

Étend la garantie au premier divorce (ou fin d’une cohabitation légale) et plus uniquement à la première procédure en divorce par consentement mutuel, ainsi qu’à tous les litiges relevant du droit des obligations contractuelles sans exclure les litiges liés à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition d’un bien immobilier. Ainsi, les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d’agent de l’État ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants sont couverts. L’assureur ne peut plus exclure le contentieux des questions préjudicielles lié à un litige couvert par la garantie.

7. Welke kosten worden gedekt?

Les frais couverts sont les frais liés aux procédures judiciaires ainsi que les honoraires des avocats, des médiateurs, des huissiers de justice et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable.

  1. La garantie couvre au moins:
  2. les frais et honoraires des avocats;
  3. les frais et honoraires des huissiers de justice;
  4. les frais des procédures judiciaires et extrajudi-ciaires mis à charge de l’assuré;
  5. les frais et honoraires des experts, conseillers tech-niques, médiateurs, arbitres et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure;
  6. les frais d’exécution.

Les frais que doit payer la partie succombante à la partie ayant obtenu gain de cause le sont en principe via le compte de tiers de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. C’est donc ainsi que l’indemnité de procédure que la partie succombante doit à la partie ayant obtenu gain de cause est payée. La somme d’argent que l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause reçoit sur son compte de tiers est évidemment destinée à son client. L’indemnité de procédure revient au client, aucune indemnité ne revient donc à l’avocat. Les montants ainsi reçus ne viennent pas s’additionner aux honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause mais sont soustraits à l’état d’honoraires si l’avocat ne verse pas cette indemnité de procédure à son client. Par conséquent, si une compagnie d’assu-rance se charge du paiement des honoraires de l’avocat, l’indemnité de procédure que doit en principe payer la partie succombante revient à cette compagnie d’assu-rance. Ceci peut être exécuté de deux manières, à l’ins-tar de l’ensemble des autres dossiers: soit l’avocat verse simplement ce montant à la compagnie d’assurance et cette dernière paie ensuite l’état d’honoraires intégral, soit l’avocat défalque l’indemnité de procédure reçue de son état d’honoraires et la compagnie d’assurance paie le solde de l’état d’honoraires.

En supposant que l’intervention de l’avocat est plus chère que le plafond de garantie et que la personne assurée doit donc elle-même payer une partie des frais et honoraires de son avocat, l’indemnité de procédure revient dans ce cas à la personne assurée – à hauteur du montant que la personne assurée doit elle-même payer. Cet élément est logique puisque l’assureur, lorsqu’il octroie un plafond de garantie, encourt le risque que sa personne assurée perde le procès, auquel cas l’assureur ne peut alors jamais recevoir une indemnité de procédure.

8. Entrée en vigueur

La réduction d’impôt sera accordée à partir de l’exer-cice d’imposition 2020 pour les primes payées à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi. Etant donné que seules les primes payées à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt, il n’y aura pas de double avantage, c.-à-d. aussi bien au niveau de la taxe sur les primes qu’au niveau de la réduction d’impôt.