Régime de garantie pour les particuliers et les entreprises touchés par la crise du coronavirus

Ecrit par Lexalert
Photo: B Rosen  

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier s'associent pour maintenir l’octroi de crédit aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises.

Le coronavirus ne menace pas uniquement notre santé, il frappe aussi particulièrement notre économie. De très nombreux salariés sont en chômage temporaire et un nombre très important d’entreprises et d'indépendants sont contraints de suspendre leur activité. D'autres entreprises et indépendants sont contraints de réduire considérablement leurs activités parce qu'ils ne peuvent plus se procurer les pièces nécessaires, ou par manque de clients.

Dans le cadre du Plan fédéral de protection sociale et économique, le gouvernement fédéral a déjà pris toute une série de mesures exceptionnelles pour amortir le choc économique pour les salariés, les indépendants et les entreprises. Il s'agit notamment du report du paiement pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le précompte professionnel, la TVA et les cotisations sociales. Cela permet d'amortir le premier choc financier. La possibilité du chômage temporaire pour force majeure a également été assouplie, et un régime de droit passerelle a été instauré pour les indépendants.

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Coûts fixes et problèmes de trésorerie

Cela étant, un nombre très élevé d’entreprises, d’indépendants et de particuliers doivent faire face à des frais fixes importants. Ils doivent rembourser des crédits et payer loyers et factures, ce qui entraîne des problèmes de trésorerie.

Alexander De Croo, ministre des Finances : « C'est une crise exceptionnelle qui appelle des mesures exceptionnelles. Nous faisons actuellement tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des entreprises saines ne fassent faillite et que des familles ne connaissent des difficultés de paiement. Cela déclencherait une spirale négative et ne ferait qu'aggraver la crise actuelle. Nous faisons donc tout notre possible pour aider les familles et les entreprises. »

Johan Thijs, Président de Febelfin : « Les banques belges entendent soutenir au maximum l'économie en cette période difficile. Elles comptent ainsi consentir un effort sans précédent en faveur des entreprises et des particuliers qui sont menacés de difficultés financières du fait de la crise du coronavirus. L'objectif est de leur donner à toutes et tous les chances de revenir rapidement à une situation normale, et ce, avec le moins de dommages possibles dans tous les domaines. Pour le dire succinctement : le secteur bancaire apporte un soutien maximal à la continuité des entreprises et des particuliers belges ».

« Nous devons absolument éviter que les entreprises, les indépendants et les familles qui n'avaient pas de problèmes financiers avant la crise de Corona en raison du choc sévère causé par cette pandémie se retrouvent en difficulté, » déclare le gouverneur Pierre Wunsch. « Avec le paquet de mesures que nous annonçons aujourd'hui, nous faisons un grand pas dans cette direction. Notre pays lance un vrai ‘bazooka’ financier pour garantir les prêts aux entreprises et aux indépendants pendant les mois de crise pour faire face à tout problème qui pourrait survenir.  Les banques offriront un moratoire de six mois sur les prêts existants aux entreprises, aux indépendants et aux particuliers belges confrontés à des problèmes de paiement à la suite de la crise de Corona.  Les banques et le gouvernement ont fait un effort important. Les banques centrales de la zone euro, comme votre Banque nationale de Belgique ainsi que la BCE, font tout ce qui est nécessaire pour atténuer les effets de cette crise. »

Report de paiement et système de garantie

Afin de garantir le financement des familles, des indépendants et des entreprises pendant cette période difficile, le gouvernement fédéral a élaboré, à l'initiative du ministre des Finances et avec le soutien de la Banque nationale de Belgique, un accord avec le secteur financier.

Cet accord se compose de deux piliers :

  • Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

Le régime de garantie présentera les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 50 milliards d'euros.
  • Tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
  • À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :
    • La première tranche de 3 % de pertes sera entièrement supportée par le secteur financier.
    • Pour les pertes entre 3 % et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par les pouvoirs publics.
    • Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Cela signifie que si nous nous dirigeons vers une crise économique assez classique, toutes les pertes seront supportées par le secteur financier. Dans ce cas, cela ne coûtera rien aux pouvoirs publics.

Si, en revanche, nous nous retrouvons face à une crise économique très exceptionnelle, les pouvoirs publics assumeront une partie du coût. Au cours des dix dernières années (y compris pendant la crise financière de 2008-2009), la perte maximale a été d'environ 1 %. Le nouveau régime de garantie qui a été convenu prévoit que les pouvoirs publics n'interviendront dans les coûts que si la crise économique s’avère au moins trois fois plus grave que la crise financière de 2008-2009.

La Banque nationale de Belgique mettra en place, en collaboration avec Febelfin, un système de monitoring pour assurer le suivi du régime de garantie ainsi que des engagements du secteur.

« La semaine dernière, j'ai appelé les banques belges à  faire un effort particulier. Je leur suis reconnaissant d'accepter de jouer pleinement leur rôle et de prendre un engagement de taille pour aider les familles et les entreprises en ces temps difficiles, » conclut le ministre des Finances De Croo.