Réforme fonction huissier de justice - 22 lignes de force

Ecrit par Lexalert
Photo: Nathalie  

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a reçu vendredi dernier un rapport sur l’avenir de la fonction d'huissier de justice. Ce rapport a été rédigé par deux experts qui avaient été désignés au printemps 2018 : André Michielsens, notaire honoraire-médiateur, et Luc Chabot, cofondateur de l’Union francophone des huissiers de justice.

Le rapport a immédiatement été communiqué à la Chambre nationale des huissiers de justice. Le président de la Chambre nationale, Frank Maryns, entamera à présent une consultation avec ses membres et rendra un avis au ministre de la Justice fin septembre.  

 

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Le rapport contient 22 lignes de force concernant la reforme de la fonction de huissier de justice. Il concerne: 

  1. Mieux informer les justiciables
  2. Aider les personnes les plus précarisées à exercer leurs droits sociaux
  3. Rôle de l’huissier de justice en amont de la procédure de règlement collectif de dette
  4. Aménager la procédure de saisie-exécution mobilière pour en faire un instrument de négociation multipartite
  5. Doter l’huissier de justice de réels pouvoirs d’investigations patrimoniales pour éviter les procédures de recouvrement stériles
  6. Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances dans les relations B2C, C2B et C2C
  7. Tarif des prestations des huissiers de justice : impératifs de viabilité, de prévisibilité et de légitimité
  8. Préserver l’indépendance de la fonction, gage d’impartialité et de confiance
  9. Un droit de l’exécution efficace : explorer de nouvelles voies d’exécution
  10. Renforcer le caractère ministériel public et public de la fonction
  11. Des frontières européennes pour l’avenir
  12. Accès à la profession
  13. Les associations
  14. La limite d’âge
  15. Une étude pour le vingt et unième siècle
  16. Les garanties financières
  17. Suppléance et continuité
  18. La chambre nationale des huissiers de justice
  19. Des institutions adaptées au 21ème siècle
  20. Discipline
  21. La place de l’huissier de justice dans l’informatisation de l’administration judiciaire
  22. L’huissier de justice et l’application uniforme des règlements européens

Consultez le rapport