Réforme et élargissment règle des 80% en 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: Ed Schipul  

Dans sa note de politique générale du 31 octobre 2018 le ministre a annoncé la réforme et l'élargissement du champs d'application de la règle des 80%. 

La règle dite des 80 % détermine dans quelle mesure les primes payées pour constituer une pension extralégale supplémentaire aux travailleurs et aux dirigeants d’entreprise sont déductibles fiscalement. Le calcul part toutefois de la dernière rémunération annuelle brute normale qui est alors extrapolée à l’ensemble de la carrière, moyennant quelques corrections et limitations, dont notamment la pension légale déjà constituée.

Un certain nombre de modifications du calcul de ces 80 % s’imposent toutefois, d’une part pour lutter contre un certain nombre de dérives et, d’autre part, pour moderniser ce calcul en adaptant un certain nombre de ses paramètres. Ainsi, la pension légale qui est l’un de ces paramètres, est encore déterminée sur la base du dernier salaire annuel alors qu’un calcul beaucoup plus précis est désormais possible sur le site mypension.be.

Pour cette même raison, il faut également tenir compte de la base de données des pensions complémentaires (Sigedis) qui est opérationnelle actuellement et qui donne une idée correcte de la pension extra-légale qu’une personne a déjà constituée pendant sa carrière.

Afin de permettre aux indépendants qui ne travaillent pas en société, de se constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse, il a déjà été décidé de mettre également à la disposition de ce groupe un deuxième pilier appelé CPTI ou convention de pension pour travailleurs indépendants. En plus de la PLCI existante (pension libre complémentaire pour indépendants), un indépendant pourra verser des primes pour se constituer une pension complémentaire. Fiscalement, cela lui donne droit à une réduction d’impôt de 30 % et, en fin de carrière, lors du versement, un taux d’imposition de 10 % s’applique.

Ici aussi, l’importance de la prime sera comparée à ce que l’on appelle la limite des 80 %, avec cette différence que ce n’est pas la dernière rémunération annuelle brute qui sera prise comme référence, car un indépendant ne touche pas de rémunération sur le plan fiscal, mais la moyenne du bénéfice des trois dernières années.

Enfin, les travailleurs ne bénéficiant pas de la constitution d’une pension complémentaire par l’entremise de leur employeur ou d’une CCT auront également la possibilité de se constituer eux-mêmes ce type de pension extra-légale, la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS). Les travailleurs auront notamment le droit de demander à leur employeur de retenir une partie de leur salaire net et de le verser à un assureur-pension. La prime donnera au travailleur droit à une réduction d’impôt de 30 % et, ici aussi, le capital final sera imposé à 10 %. Enfin, la réduction d’impôt ne sera accordée que dans la mesure où la règle dite des 80% sera respectée.

Consultez le texte intégral de la note de politique générale Finances