Réforme du droit des contrats soumise à la Chambre

Ecrit par Lexalert
Photo: Mark Bonica  

Le 3 avril 2019, une proposition de loi portant insertion du livre 5 “Les obligations” dans le nouveau Code civil a été soumis à la Chambre des Représentants.

Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.

La proposition a pour objectif d’améliorer la sécurité juridique, de renforcer l’accessibilité du droit des obligations et de moderniser l’équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. À cette fin, il est proposé de :

  1. confirmer la jurisprudence constante et les figures juridiques communément admises;
  2. clarifier des aspects sujets à discussion dans la pratique actuelle du droit;
  3. remédier aux lacunes du droit des obligations actuel;
  4. simplifier certaines règles actuelles inutilement compliquées;
  5. moderniser le droit des obligations là où il est actuellement obsolète.

La structure

Le Livre 5 proposé contient trois titres, avec des subdivisions additionnelles:

Titre 1er. Dispositions introductives

Titre 2. Les sources d’obligations

Sous-titre 1. Les actes juridiques

Sous-titre 2. Les faits juridiques

Titre 3. Le régime général de l’obligation

Sous-titre 1. Disposition introductive

Sous-titre 2. Les modalités de l’obligation

Sous-titre 3. Les obligations avec pluralité des objets et sujets

Sous-titre 4. La transmission des obligations

Sous-titre 5. L’exécution de l’obligation

Sous-titre 6. L’inexécution de l’obligation

Sous-titre 7. Les mesures de sauvegarde des droits du créancier

Sous-titre 8. Les causes d’extinction de l’obligation

 

La raison d'être

L’accord de Gouvernement indique qu’outre le droit patrimonial de la personne de la famille, d’autres éléments du droit civil sont devenus désuets et confus. Ces éléments pourraient faire l’objet d’une simplification et d’une uniformisation.

Depuis plusieurs années, des voix de plus en plus nombreuses se font entendre, en doctrine et en pratique, en faveur d’une modernisation de la partie du Code civil relative au droit des obligations.

Voyez P. WÉRY, “Mutations et défis du droit belge des obligations”, Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, 2015, pp. 203 et s.; S. VAN LOOCK, “De hervorming van het Franse verbintenissenrecht: Le jour de gloire est-il arrivé?”, R.W., 2014-2015, pp. 1562 et s.; S. STIJNS,“Faut-il réformer le Code civil? Réponses et méthodologie pour le droit des obligations contractuelles et extracontractuelles: les obligations contractuelles”, J.T., 2016, pp. 305 et s.; E. DIRIX et P. WÉRY, “Tijd voor een hercodificatie van het Burgerlijk Wetboek”, R.W., 2015-2016, p. 2; E. DIRIX et P. WÉRY, “Pour une modernisation du Code civil”, J.T., 2015, pp. 625 et s.; F. PEERAER en I. SAMOY, “The Belgian Civil Code: How to Restore its Central Position in Modern Private Law?”, ERPL 2016, 601-618; E. DIRIX et P. WERY, “Le projet de réforme du droit des obligations entre dans une nouvelle phase: la consultation publique”, J.T., 2017, p. 705 et s.; E. DIRIX et P. WERY, “Consultatie Nieuw Burgerlijk Wetboek”, R.W., 2017-2018, p. 482.

Le législateur belge se voit invité à suivre l’exemple de droits étrangers, tels celui du Nieuw Burgerlijk Wetboek, du BGB et celui, tout récent, du Code civil français.

Diverses raisons militent en faveur d’une telle réforme.

Le Code, œuvre remarquable s’il en fut, accuse désormais le poids des années. Bon nombre de dispositions portent l’empreinte d’une époque révolue.

Quelques exemples :

  • la cession de biens, qui permettait au débiteur d’échapper à la contrainte par corps, est toujours mentionnée dans le Code (artt. 1265 à 1270), alors que cette dernière a été abrogée par la loi du 31 janvier 1980 instituant l’astreinte ;
  • Livre III, intitulé “Des différentes manières dont on acquiert la propriété”, se présente comme un livre fourre-tout, où sont traitées des questions aussi diverses que le droit successoral, les libéralités, les obligations conventionnelles, les quasi-contrats, la responsabilité quasi délictuelle, les contrats spéciaux et la prescription ;
  • Ainsi, si le législateur consacre des dispositions aux conditions de validité du contrat (artt. 1108 et s.), il ne traite, en revanche, pas du processus dynamique de la conclusion du contrat: rien n’est dit à propos de questions aussi importantes que l’offre, l’acceptation, les devoirs d’informations ou la conclusion de contrats entre absents ;
  • Le créancier désireux de connaître ses droits face à un débiteur négligent ou récalcitrant éprouvera bien des difficultés à retrouver, dans le code, les textes relatifs à l’exécution en nature (artt. 1142 à 1144, art. 1184, al. 2), à la responsabilité contractuelle (essentiellement les articles 1137, 1146 et s.), à l’exception d’inexécution (art. 1612) ou encore à la résolution du contrat (art. 1184).

La jurisprudence a, bien entendu, pu assurer une certaine modernisation du droit des obligations. L’influence de la jurisprudence est à ce point considérable que le droit belge des obligations s’apparente de plus en plus au système de Common law. Son accessibilité aux justiciables en souffre.

Pour toutes ces raisons, on ne peut plus prétendre que le droit positif, tel qu’il est appliqué dans la pratique actuelle, se trouve dans le Code.

Les textes proposés ne sont pas une simple codification de la jurisprudence ou une pure adaptation technique. Ainsi s’agissant du droit des obligations la proposition cherche-t-elle à réaliser un nouvel équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général. Sur certains points, l’autonomie de la volonté est renforcée (par exemple, pour l’annulation et la résolution du contrat qui pourront opérer par voie de notification). Sur d’autres points, le juge se verra investi de pouvoirs lui permettant de corriger des situations de déséquilibre contractuel (par exemple, lorsque l’économie du contrat est bouleversée à la suite de circonstances nouvelles imprévisibles – la théorie de l’imprévision – ou lorsque les prestations sont, dès le départ, affectées d’un déséquilibre manifeste par suite d’un abus par une partie de la position de faiblesse de l’autre partie – l’abus de circonstances).

Un effort de remise en ordre des dispositions du Code civil relatives au droit des obligations s’imposait. Le plan actuel manque, en effet, de cohérence.

Le contenu des titres

Après un premier titre contenant des dispositions introductives, le deuxième titre du futur livre 5 est consacré aux sources, et le troisième à ce régime général.

Dans le deuxième titre de la proposition, une place de choix est réservée au contrat. Aussi la proposition opère-t-elle une nette distinction entre les sources des obligations (les actes juridiques, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats) et le régime général de l’obligation. Celui-ci traite de questions qui touchent toute obligation, quelle qu’en soit la source.

L’élaboration de son régime général appréhende les différentes questions qui peuvent se poser à chaque étape de sa vie:

  • la négociation du contrat et sa conclusion dans une perspective dynamique et selon une approche statique ;
  • les effets du contrat entre parties; son interprétation et sa qualification ;
  • l’inexécution des obligations contractuelles et ses sanctions ;
  • les effets du contrat à l’égard des tiers ;
  • ses causes d’extinction et les conséquences qui s’y attachent.

Parmi les plus-values de la proposition, on épinglera, par exemple, le régime détaillé de la période précontractuelle ou les dispositions qui instituent un régime moderne des nullités des contrats. On relèvera aussi le rassemblement sous une seule sous-section des sanctions de l’inexécution des obligations contractuelles qui est imputable au débiteur: l’exécution en nature, la réparation du dommage, la résolution du contrat, l’exception d’inexécution et la réduction du prix en raison d’une exécution imparfaite de l’obligation.

Le livre 5 du futur Code civil se termine par des dispositions relatives aux causes d’extinction des obligations autres que le paiement. On relèvera notamment les dispositions relatives à la compensation, qui consacrent, à côté de la compensation légale, les compensations conventionnelle et judiciaire; la caducité de l’obligation par disparition de son objet, qui est admise depuis plusieurs décennies par la Cour de cassation, fait son entrée dans le Code.

La législateur précise que, sauf indication contraire, les mots “loi”, “dispositions légales” et “règles”, utilisés à de nombreuses reprises dans la proposition de loi, doivent être compris comme renvoyant à la loi dans le sens matériel du terme.

Souhaitez-vous plus de détails, comme la réponse du Parlement à l'avis du Conseil d'État ou le commentaire article par article? Lisez l'intégralité de la proposition de loi portant insertion du livre 5 “Les obligations” dans le nouveau Code civil.