Réforme du droit des entreprises 2017

Ecrit par Lexalert
Photo: fdecomite  

Le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2017 un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

L'avant-projet de loi vise à moderniser le droit des entreprises en instaurant la notion d’entreprise uniforme, applicable dans l’ensemble de la législation économique (sous réserve de modulations dans certaines matières particulières). Cette notion se substituera au critère de commercialité qui est devenu obsolète.

L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :

  • le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le code de droit économique
  • la révision de la notion d’entreprise, qui peut s'exprimer comme suit : "toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; toute personne morale, à l’exception des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas des marchandises ou services sur le marché ; toute autre organisation sans personnalité juridique, en raison du caractère lucratif de ces formes"
  • la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.