Réforme du droit civil 2016-17

Ecrit par Lexalert
Photo: Kat Grigg  

Dans sa note de politique générale de 2016-17 le ministre de Justice annonce une réforme du droit civil.

Des parties importantes du droit civil sont devenues obsolètes et source de confusion. De nombreuses dispositions du Code civil n’ont plus été modifiées depuis 1804. Un nombre considérable d’évolutions ont eu lieu dans le cadre de la jurisprudence. Il est également important de trouver un juste équilibre entre les intérêts individuels et l’intérêt général, entre la liberté contractuelle et la protection de la partie faible et entre les contractants et le rôle du juge. Il convient en même temps de tenir compte des évolutions technologiques (e.a dans le droit de la preuve) et des nouveaux défis qui en découlent (e.a dans le droit de la responsabilité).

Pour cette raison, plusieurs modifications significatives du Code civil ont été préparées afin de le rendre moderne et transparent. Six groupes de travail composés d’experts en la matière ont été constitués à cet effet. Ces groupes de travail se penchent respectivement sur une réforme en profondeur du droit des obligations, du droit de la preuve, du droit de la responsabilité, du droit des biens, de l’emprunt et des sûretés personnelles. Dans un second temps, les contrats autres que ceux précités seront également examinés. Cette réforme doit rendre au Code civil sa place centrale dans le droit privé et contribuer à une plus grande prédictibilité des différends juridiques, ce qui permet d’éviter des procès superflus, ce tant dans l’intérêt du justiciable que dans celui des autorités publiques.

La réforme en profondeur des Codes sera expliquée plus en détail les prochains mois dans un plan politique distinct.

Droit de la famille et droit patrimonial de la famille
Réforme du droit successoral et du droit patrimonial des couples
Bail après décès
Enfant nécessitant une attention particulière
Enfant mort-né
Parentalité sociale
Un statut pour les parents d’accueil
Réforme du droit de filiation
Objectivation des pensions alimentaires
Transgenres
Informatisation de l’état civil
Adaptation et exécution de la nouvelle législation
Autres parties du droit civil

Droit de la famille et droit patrimonial de la famille

Au cours des 200 dernières années, la société a profondément évolué dans différents domaines. Au vu de ces évolutions, des initiatives législatives s’imposent afin de moderniser le droit de la famille et de réformer le droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral.

Il importe en outre de trouver de nouveaux équilibres et d’adapter des dispositions obsolètes à la société actuelle et ce dans le respect des droits fondamentaux.

Outre la modernisation de pans importants du droit de la famille et du droit patrimonial familial, il sera également investi plus avant dans le bon fonctionnement des tribunaux de la famille; la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et l’exécution de la législation en matière d’enlèvements d’enfants. Dans le même temps, un certain nombre de corrections ont été préparées en vue d’être apportées au Code de la nationalité belge, au Code de droit international privé et à la législation en matière d’adoption, ce sur la base de problèmes concrets issus de la pratique.

Réforme du droit successoral et du droit patrimonial des couples

Le défi le plus impor tant du droit des régimes matrimoniaux et du droit successoral est de trouver un équilibre entre la solidarité familiale et la liberté de disposition de l’individu, comme il ressort également de l’étude “Perception et attentes en matière de droit successoral en Belgique” de la Fondation Roi Baudouin. La réforme va dans le sens d’une plus grande liberté de choix pour déterminer qui sera le bénéficiaire d’un héritage. On examine entre autres la possibilité d’augmenter la quotité disponible de l’héritage et de conclure des pactes successoraux. Cette réforme doit permettre l’établissement d’un règlement sur mesure pour chaque situation familiale spécifique sans qu’il y ait d’obligation en ce sens.

Un groupe de travail composé de spécialistes en la matière a été constitué pour préparer cette réforme. Ce groupe de travail a formulé en juillet de cette année des recommandations concrètes concernant la réforme du droit successoral qui sont actuellement étudiées au sein du gouvernement. Ces discussions s’achèveront à la fin de cette année et déboucheront sur une initiative législative afin qu’un débat parlementaire puisse être mené au début de l’année 2017.

Dans le cadre de cette réforme, une attention particulière sera accordée à un cadre clair pour ce qui regarde les droits patrimoniaux et les obligations des cohabitants légaux et de fait, comme cela a été indiqué. L’accent sera en outre mis prioritairement sur une bonne diffusion de l’information et un équilibre clair entre les droits et obligations des cohabitants, ce qui est essentiel dans les moments de crise au sein d’une relation. Dans le cadre du plan gender mainstreaming, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a commandé une étude sur les conséquences financières de ruptures de relations avec une comparaison entre mariages et cohabitations, dans une perspective de genre. Cet avis sera pris en considération lors des discussions. Plusieurs options ont été proposées au groupe de travail. Elles feront l’objet de discussions au cours de l’automne et déboucheront sur des recommandations concrètes.

Dans le cadre de cette réforme ne sera pas perdu de vue le lien étroit entre la question du droit successoral respectivement du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, et le droit des régimes matrimoniaux ainsi que le droit patrimonial des couples. Une éventuelle réforme du droit successoral du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant tiendra compte de ce lien étroit.

Le règlement européen sur le droit successoral est entré en vigueur le 17 août 2015. Il est souhaitable d’adapter le droit belge en certains points pour améliorer l’exécution de ce règlement en Belgique. C’est la raison pour laquelle le projet “pot-pourri V” approuvé par le Conseil des ministres le 20 juillet 2016 contient plusieurs modifications du Code de droit international privé afin de renvoyer vers les nouvelles dispositions établies par le Règlement, le droit applicable et la compétence judiciaire. Cet avant-projet prévoit également que la déclaration d’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire et la renonciation à la succession seront confiées à la compétence exclusive du notariat, compétence qu’il partage aujourd’hui avec le greffe du tribunal du lieu où la succession a été ouverte. Le citoyen pourra en outre compter sur une proximité et une bonne information. De plus, il sera possible de régler simplement et rapidement une succession devant un notaire. En outre, cela entraînera également une diminution sensible de la charge de travail du greffe du tribunal.

L’avant-projet prévoit aussi la création d’un registre central successoral qui contiendra tous les actes relatifs au refus d’une succession et à l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire, ainsi que les certificats successoraux prévus par le Règlement qui permettent au citoyen de faire valoir ses droits successoraux dans les différents États membres de l’UE. Quelques modifications complémentaires seront apportées par la suite, à la lumière de l’entrée en vigueur du Règlement en question.

Bail après décès

Des mesures seront prises afin d’accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire. Après avoir récolté l’avis des parties prenantes, les mesures les plus appropriées seront examinées cet automne avec les Régions. Ceci peut impliquer une modification du Code judiciaire afin d’accélérer la récupération d’un bien par le bailleur lors du décès du locataire ou une modification du Code civil afin qu’il soit en principe automatiquement mis fin au bail en cas de décès du locataire. Dans tous les cas, il sera tenu compte du droit du conjoint ou cohabitant légal survivant de poursuivre le bail s’il le souhaite. De plus, un délai raisonnable sera prévu pour placer les biens du décédé.

Enfant nécessitant une attention particulière

Les parents d’enfants nécessitant une attention particulière s’inquiètent souvent de ce qu’il adviendra de leur enfant après leur décès. C’est pour eux un grand soulagement de pouvoir élaborer à l’avance un règlement patrimonial sur mesure pour leur enfant, de sorte que la continuité dans la vie de leur enfant restera garantie après leur décès également. C’est pour ces raisons que davantage de possibilités de règlement seront créées, sans qu’il soit touché à cet égard aux droits de l’enfant tels qu’ils figurent dans la Convention de l’ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Ceci sera réalisé, d’une part, en créant plus de liberté de disposition dans le droit successoral (pactes successoraux) et, d’autre part, en encadrant des montages successoraux dans le cadre desquels l’enfant qui n’est pas capable de gérer luimême ses biens jouit de biens gérés par des personnes de confiance désignées par les parents.

En exécution du “Plan d’action Handicap”, il sera tout particulièrement prêté attention au droit successoral des personnes handicapées. On examinera en outre comment le droit successoral peut au maximum prendre en considération les souhaits et attentes de la personne concernée et stimuler les soins de qualité par l’entourage.

Enfant mort-né

L’élaboration d’une nouvelle législation sur la question du nom et de l’enregistrement des enfants mort-nés se poursuit. Une étude approfondie a été réalisée à cet effet par l’Administration afin de mesurer les besoins sur le terrain, de déterminer les différentes pistes de solution et d’examiner les répercussions de ces solutions. Le 6 mai 2015, les résultats de cette étude ont été présentés à la Commission de la Justice.

La Commission de la Justice s’est prononcée pour une accélération de l’avancement de ce dossier et pour l’ouverture du débat sur la base des propositions de loi déposées.

Pour relancer le débat au sein de la Commission de la Justice, un avant-projet est en cours de préparation et sera examiné au sein du Gouvernement cet automne sur base des propositions de loi pendantes à la Chambre. Cet avant-projet a pour but de répondre aux besoins de certains parents dans le cadre de leur deuil, sans qu’une personnalité juridique soit attribuée à un enfant mort-né. L’avant-projet n’imposera pas non plus d’obligations supplémentaires aux parents d’un enfant mort-né.

Parentalité sociale

Une réflexion sera lancée sur la notion de parentalité sociale. On examinera notamment les conséquences personnelles et financières, en particulier les conséquences successorales, qui peuvent découler du lien qui existe entre une personne qui est ou a été impliquée dans l’entretien et l’éducation d’un enfant sans que cela porte atteinte au lien et à la responsabilité première des parents.

Un statut pour les parents d’accueil

Les familles d’accueil jouent un rôle important dans notre société. Un statut sera créé pour les parents d’accueil afin d’éviter les écueils auxquels ils sont confrontés et qui perturbent la vie de famille normale de l’enfant et de la famille d’accueil.

La Commission de la Justice a décidé d’avancer rapidement en se fondant sur les propositions de loi déposées. Des auditions ont entre-temps été organisées sur ces propositions de loi. En outre, des avis ont été recueillis auprès des Communautés. Tous les éléments sont à présent sur la table et le débat peut débuter. Le ministre de la Justice apportera tout son soutien à ces travaux.

Il importe de tenir compte dans l’élaboration de ce statut de la responsabilité primaire des parents et du rôle que les parents d’accueil jouent dans la vie de l’enfant. Le statut devra également prendre en considération les diverses formes de placement familial, dont celui organisé par les Communautés.

Réforme du droit de filiation

Le droit de filiation sera modernisé compte tenu de la jurisprudence des juridictions supérieures. L’objectif est de créer un équilibre entre la parentalité sociale et la parentalité biologique. Cela peut s’exprimer au travers d’une nouvelle réflexion sur le rôle de la possession d’état d’une part et sur l’impact de la procréation médicalement assistée sur l’établissement d’un lien de filiation d’autre part.

Bien qu’au moment de la rédaction de la présente note de politique, des questions préjudicielles sur le droit de la filiation étaient encore pendantes auprès de la Cour constitutionnelle, l’Administration a déjà créé un aperçu étendu de tous les arrêts rendus et des questions stratégiques qui se présentaient en la matière. Cette note servira de base pour la préparation d’un avant-projet de réforme du droit de la filiation au début de l’année 2017.

En concertation avec le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, une attention particulière sera prêtée au phénomène des reconnaissances frauduleuses de paternité, ce dans le respect de la vie familiale et de la vie privée de chacun. On peut constater que le renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance a eu pour conséquence de déplacer les abus vers la reconnaissance de l’enfant dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour. Entre-temps, un avant-projet a été préparé, lequel contient des mesures concrètes sur le plan préventif et répressif et a été soumis au gouvernement.

Objectivation des pensions alimentaires

La Commission des contributions alimentaires a entamé ses travaux en janvier 2016 et rassemble tous les acteurs autour de la question de la fixation et de l’exécution des pensions alimentaires. La Commission a pour objectif d’accroître l’uniformité de la politique en matière de pensions alimentaires sur l’ensemble des juridictions et des divers acteurs.

Une attention particulière sera accordée à la problématique des débiteurs alimentaires qui organisent leur insolvabilité, laissant les créanciers alimentaires abandonnés à leur sort. Une pension alimentaire correcte constitue pour nos enfants, qui représentent tout de même l’avenir de notre société, une étape importante dans la lutte contre la pauvreté. Avoir la possibilité d’étudier offre une garantie d’un avenir solide de Belges actifs, qui continueront ainsi de constituer la base de notre système de pensions et de sécurité sociale. Cette Commission poursuit l’objectif de leur permettre de s’exprimer.

Cette Commission jouera également un rôle important dans le soutien de la politique du genre menée par ce gouvernement. Les femmes s’occupent encore de la plupart des tâches familiales et réduisent leur temps de travail pour s’occuper de la famille. Leur avenir doit également être garanti en cas de dissolution de la famille. La Commission formulera aussi des propositions à cet effet.

Transgenres

Un avant-projet de loi visant à adapter la loi du 10 mai 2007 à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l’homme a été préparé en concertation avec le Secrétaire d’État à l’Égalité des chances.

Cet avant-projet prévoit de supprimer les conditions médicales mentionnées au point 6.2 de la résolution du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015 (2048(2015)). La suppression des conditions médicales devra aller de pair avec l’inscription de garanties suffisantes contre les abus et contre les changements de sexe non mûrement réfléchis, comme il ressort d’une étude de droit comparé. Le sexe reste en effet un élément de l’état de la personne.

Ensuite, cet avant-projet est aussi attentif à l’impact du changement de sexe sur la filiation et le droit au res pect de la vie privée du transgenre lors de la délivrance de copies ou d’extraits de l’état civil.

Informatisation de l’état civil

La modernisation et l’informatisation de l’état civil seront poursuivies. Le citoyen doit pouvoir compter sur un état civil accessible et efficace.

Des modèles d’actes uniformes ont déjà été établis en vue de la numérisation des actes prévue en 2018.

Un groupe de travail juridique accompagnera la modification du Code civil transposant sur le plan juridique cet ambitieux projet en se basant sur le document de travail préparé par l’administration. D’autres groupes de travail sont en charge des différents volets du projet (technique, organisationnel, juridique, volet processus, …).

Dans cette optique, le projet de loi portant ratification de la Convention n° 34 de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil sera déposé au Parlement, dans le but d’améliorer l’échange de données d’état civil au niveau international.

Adaptation et exécution de la nouvelle législation

Les tribunaux de la famille ont été créés il y a plus de deux ans. Leur fonctionnement fait l’objet d’une évaluation permanente par un groupe de travail. Ce groupe de travail s’est penché l’an dernier sur le droit d’audition des mineurs. Un nouveau modèle de convocation, testé auprès des mineurs mêmes, a été élaboré avec l’aide des commissaires aux droits de l’enfant. Actuellement, ce groupe de travail se penche sur une question soulevée lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un statut pour les accueillants familiaux, soit celle du rapport entre une mesure de protection de la jeunesse (tribunal de la jeunesse) et une mesure ayant trait à l’autorité parentale (tribunal de la famille). Par ailleurs, un certain nombre de petites améliorations d’ordre procédural concernant le fonctionnement des tribunaux de la famille ont été préparées et inscrites dans la loi Pot-pourri V qui sera soumise au Parlement cet automne.

La loi 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er  septembre 2014 tout comme la loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. Les acteurs de terrain ont formulé un certain nombre de suggestions afin d’améliorer le fonctionnement de la loi à la lumière de son esprit et de réduire la charge de travail superflue. Ces suggestions ont été examinées en profondeur et versées dans un avant-projet qui sera soumis au Gouvernement cet automne. Parallèlement à ces améliorations, une informatisation de la procédure d’administration est en préparation. Un dossier numérique central sera créé sur une plate-forme à laquelle les différents acteurs pourront accéder selon une gestion d’accès établie. Dans l’avenir, la procédure se déroulera au maximum de manière électronique. Ajoutons que les différents acteurs auront aussi la possibilité de communiquer entre eux par voie électronique de manière performante. Le site internet du SPF Justice a été rendu plus convivial et les modèles ainsi qu’une brochure d’information y ont été mis à disposition. En outre, un arrêté royal établissant une liste des états de santé (article 492/5 du Code civil) et un arrêté royal relatif aux frais et honoraires des administrateurs (article 497/5 du Code civil) ont été finalisés en concertation avec les acteurs concernés. Ensuite, nous préparerons aussi un arrêté royal qui subordonnera à certaines conditions l’exercice de la fonction d’administrateur (article 497/1 du Code civil). Enfin, la procédure de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes sera aussi lancée.

La question de l’attribution du nom reste un sujet sensible. Des problèmes se posent souvent au niveau international avec le nom de ressortissants belges qui est mentionné sur un acte de naissance étranger. Les services locaux de l’état civil appliqueraient fréquemment une règle qui ne correspond pas tout-à-fait à notre droit. Ce serait encore davantage le cas depuis l’introduction des nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom par la loi du 8 mai 2014. Les dispositions du Code de droit international privé n’offrent plus un soutien suffisant pour résoudre les nombreux problèmes. De plus, ce code n’est plus adapté aux principes énoncés par la Cour de justice de Luxembourg. C’est la raison pour laquelle une adaptation du Code de droit international privé a été préparée, en concertation avec le ministre des Affaires étrangères, dans le cadre de l’avant-projet de loi “pot-pourri V”. Au niveau national, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt du 14 janvier 2016, annulé le nouvel article 335, § 1er, troisième phrase, du Code civil qui prévoyait que l’enfant portait le nom de son père en cas de désaccord ou en l’absence de choix. En concertation avec la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, un avant-projet, actuellement examiné par le gouvernement, a été préparé pour mettre fin à cette discrimination. En outre, un exercice de réflexion a été initié pour moderniser la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, notamment dans le but d’éviter les demandes abusives et répétées et de simplifier la procédure. Une première mesure législative visant à simplifier la procédure en changement de prénom est proposée dans le projet de loi Pot-pourri V.

À la demande des Communautés, le projet “Potpourri V” contient également une proposition visant à améliorer le droit de l’adoption, en particulier en vue de l’introduction d’un jugement d’aptitude préalable dans la procédure d’adoption interne par analogie avec l’adoption internationale. En même temps, cette loi veillera aussi à faire la clarté et à garantir la sécurité juridique quant à la question de savoir si une adoption peut être prononcée après kafala.

De par les nombreuses modifications apportées au Code de la nationalité belge, les acteurs de terrain sont confrontés à un certain nombre de problèmes, comme des imprécisions et des applications divergentes de certains articles de loi. Pour remédier à ces problèmes, un avant-projet a été préparé dans le but d’améliorer la clarté et la lisibilité du Code. Cet avant-projet sera bientôt soumis au Gouvernement. Une table ronde a été organisée dans le même temps cet automne avec les Communautés sur la preuve de l’intégration sociale et son impact sur l’acquisition de la nationalité belge, ce en vue de garantir la sécurité juridique et une égalité de traitement entre les candidats à l’acquisition de la nationalité belge.

L’exécution des mesures transfrontalières concernant la responsabilité parentale et la protection des enfants suscite parfois des problèmes dans la pratique. Le projet “Pot-pourri V” modifiera les articles 1322bis et suivants du Code judiciaire en vue d’une exécution rapide et effective des mesures prises dans le cadre d’un enlèvement d’enfant. Le projet d’accord de coopération pris en exécution du Règlement 2201/2003 et de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 a été examiné avec les Communautés et sera soumis à la validation politique lors de la prochaine conférence interministérielle.

Autres parties du droit civil

D’autres parties du droit civil sont également devenues obsolètes et source de confusion. Le droit de la vente de biens mobiliers pourra notamment faire l’objet d’une simplification et d’une harmonisation. Ces parties seront adaptées dans le cadre de la grande réforme des codes, en particulier du Code civil (cf. supra).

Un groupe de travail, composé de différents acteurs du secteur, a été créé pour assurer le suivi de la gestion des copropriétés et des coûts y afférents. Ce groupe de travail a pour mission d’analyser les conséquences des récentes modifications de loi, de les amender ou de les compléter. Plusieurs réunions ont déjà été organisées. Une liste de problèmes, qui sera examinée point par point, a été établie en concertation avec le secteur. Le groupe de travail formulera un certain nombre de recommandations stratégiques concrètes pour la fin de l’année. En collaboration avec le ministre de l’Économie, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et le ministre des Finances, un arrêté royal relatif aux modalités d’inscription du syndic à la BanqueCarrefour des Entreprises a également été préparé en vue de l’exécution de l’article 577-8, § 2/1, du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier.

Les victimes de dommages de masse occasionnés dans divers domaines publics et privés ou par une catastrophe (comme une explosion de gaz, un accident de train) doivent au moins pouvoir bénéficier d’un accès facilité à la justice caractérisé par les trois principes essentiels suivants: efficacité, délai raisonnable et respect des droits des parties. La loi du 28 mars 2014 qui a inséré le titre “De l’action en réparation collective” dans le livre XVII du Code de droit économique est en cours d’évaluation. Compte tenu de cette évaluation, la possibilité d’instaurer une procédure de réparation collective de droit commun sera examinée.

Dans cette même optique, nous avons examiné si une procédure de réparation collective accélérée était possible pour certaines formes de responsabilité sans faute. Les résultats de cet examen ont abouti à un avantprojet qui sera soumis au Gouvernement cet automne.