Réforme de la procédure en révision et mandat d’arrêt européen

Ecrit par Lexalert
Photo: Alexander C. Kafka  

Le présent projet de loi contient diverses dispositions en matière pénale. La plupart tendent à corriger ou à améliorer des dispositions existantes. Certaines dispositions visent des mesures plus fondamentales. Il s’agit de :

  • réforme de la procédure en révision en matière pénale; et
  • émission d’un mandat d’arrêt européen en droit belge

Le projet de loi vise ainsi une réforme fondamentale de la procédure en révision en matière pénale en modifiant les articles 443 à 447bis du Code d’Instruction criminelle.

Le projet de loi modifie entre autres la cause de révision existante prévue par l’article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d’Instruction criminelle et supprime la possibilité pour le ministre de la Justice d’introduire une demande en révision. En outre, une demande en révision devra dorénavant comporter les pièces prouvant la cause de révision invoquée. Le projet de loi instaure un filtre important des demandes introduites, via l’examen par la Cour de cassation de la présence ou non d’une cause de révision. Le fait que l’examen portant sur la présence d’un nouvel élément sera dorénavant mené par une “Commission de révision en matière pénale”, en voie de création, est également important. Le résultat de cet examen prend la forme d’un avis non contraignant.

Le présent projet de loi vise par ailleurs à combler certaines lacunes juridiques quant aux possibilités d’émission d’un mandat d’arrêt européen en droit belge. Tout d’abord, le présent projet vise à permettre à une personne en détention à l’étranger  d’être présente à son propre procès en Belgique. La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est adaptée pour permettre au tribunal de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne détenue à l’étranger lorsque cette personne a expressément manifesté son souhait de pouvoir comparaître en personne. Sur cette base, la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen est également modifiée afin de permettre au parquet d’émettre un mandat d’arrêt européen sur la base du mandat d’arrêt décerné par le tribunal afin de demander la remise temporaire aux autorités de l’État membre sur le territoire duquel elle se trouve.

Ensuite, le présent projet vise à permettre l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard  de mineurs ayant atteint l’âge de seize ans accomplis au moment des faits et qui font l’objet d’une mesure, provisoire ou non, de placement en régime éducatif fermé prononcée par le juge ou le tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le mandat d’arrêt européen est émis par le parquet, en exécution de la décision judiciaire. L’objectif de cette disposition est de permettre aux autorités judiciaires belges de demander la remise de ces mineurs, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, pour pouvoir mettre à exécution la mesure privative de liberté. A l’heure actuelle cette possibilité n’existe que pour les mineurs qui ont fait l’objet d’un dessaisissement préalable.

Le projet de loi vise encore à apporter une correction technique d’ordre linguistique à la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux et à y insérer un nouveau Titre VIter concernant la coopération avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo.

L’insertion de ce nouveau Titre VIter dans la loi du 29 mars 2004 a pour but de donner un cadre légal général à la coopération de la Belgique avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de poursuivre certains crimes commis au Kosovo entre le 1er  janvier 1998 et le 31 décembre 2000, et d’étendre l’application des dispositions de la loi du 29 mars 2004 à ces Chambres.

Loi du 25 décembre  2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice organise le contrôle indépendant sur les prisons et sur le traitement réservés aux détenus par le Conseil central de surveillance et les commissions de surveillance. Le Conseil central et les commissions de surveillance deviennent des institutions bénéficiant d’une dotation allouée par la Chambre des représentants.

La création de ces organes de surveillance en tant qu’institutions bénéficiant d’une dotation allouée par la Chambre des représentants requiert toutefois des modifications supplémentaires afin de faciliter le transfert de ces organes auprès de la Chambre. Tel est également l’objectif du présent projet de loi.

Les autres modifications apportées à la Loi de principes, telles que proposées, constituent les premiers pas vers l’intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers. Les adaptations sont l’expression du principe  d’équivalence  entre les soins de santé pénitentiaires et les soins de santé réguliers. L’équivalence vaut pour les soins médicaux, la continuité de soins et toutes les garanties des soins de santé qui prévalent également dans la société libre. Ceci a notamment comme conséquence que la législation générale de base relative aux soins est également applicable  aux prestations de soins pénitentiaires.

Le projet de loi vise aussi à créer des maisons de transition dans le contexte d’une gestion différentiée de la politique pénitentiaire.

Une maison de transition est un projet de petite échelle dans lequel un détenu, qui est sélectionné sur la base d’une série de critères, prioritairement mais pas seulement en rapport avec son profil de sécurité, se voit donner la chance de séjourner, d’ici la fin de la durée de sa peine restant à purger, dans une maison où un travail est effectué sur un certain nombre de principes tels que habiter en autonomie, chercher un emploi, entreprendre des relations et fonctionner de nouveau hors des murs.

Le projet de loi confirme enfin quatre arrêtés royaux pris en exécution de la législation sur les frais de justice, notamment l’article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006. Cette confirmation est prévue par cette même législation, en vertu de la Constitution qui confie au seul législateur le pouvoir de régler les revenus et les dépenses de l’État.

Consultez le texte intégral du projet de loi de 12 mars 2018 portant  des dispositions diverses en matière pénale