Réduction des cotisations patronales en 2016 et 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: daily sunny

Le projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat prévoit une réduction des cotisations patronales en 2016 et 2018. Le montant de la réduction est différent pour le profit et le non profit. Le but est de réduire les cotisations patronales à 25%.  

Actuellement, le taux général de 32,4 % de cotisations patronales est diminué selon une formule de réduction structurelle qui est fonction de la hauteur du salaire. En outre, le système de réduction de cotisations patronales est différent selon la catégorie à laquelle le travailleur appartient. La plupart des travailleurs sont dans une catégorie 1 (profit), tandis que les travailleurs du social profit sont dans la catégorie 2 et ceux des ateliers protégés dans la catégorie 3.

Après la prise en compte de la formule de réduction structurelle fonction du salaire, le taux facial de 32,4 % des cotisations patronales passe à un taux réel de cotisation entre 19 et 29 %.

L’objectif est d’introduire la réforme de la réduction structurelle par étapes de façon à:

1° atteindre le taux général de 25 % de cotisations patronales en 2018 pour simplifier fortement le système de réduction de cotisations sociales et rendre directement visible le taux de cotisations dues. Celui-ci est un élément important pour les employeurs quand ils engagent du personnel et plus particulièrement les investisseurs étrangers qui ne connaissent pas toutes les spécificités du système de cotisations sociales belge;

2° renforcer, en 2016, la zone des bas salaires importante pour lutter contre les pièges à l’emploi et le coût salarial trop élevé des jobs qui requièrent moins de qualifications;

3° élargir la zone bas salaires vers des moyens salaires en 2018 de façon à faire profiter, certains secteurs fortement soumis à la concurrence internationale ou soumis à des conditions de dumping social, de la baisse des charges sociales;

4° renforcer en 2019 ces zones de bas à moyens salaires;

5° en 2020, en concertation avec le secteur de la construction, les salaires moyens profiteront de la dernière tranche budgétaire de façon à donner une attention particulière au secteur de la construction.

Cette réforme du taux de cotisation vaut pour la catégorie 1. Pour la catégorie 2 et la 3, on ne peut diminuer le taux de cotisation de la même façon.

Pour les travailleurs de la catégorie 2, un système spécifique de réduction de cotisations sociales patronales existe. Chaque employeur qui relève du secteur social profit a droit à une réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour les travailleurs de la zone des moyens salaires comme dans la catégorie 1. Mais cette réduction forfaitaire n’est pas automatiquement versée à l’employeur. En fait, l’employeur verse la cotisation forfaitaire à l’ONSS, celle-ci sera ensuite transférée dans les différents Fonds sectoriels Maribel social (principe de la mutualisation). Par la suite, l’employeur peut se voir octroyer, par les Fonds Maribel social, une intervention financière dans la création de nouveaux postes de travail. Il en va de même du non-versement du 1 % de précompte professionnel, celui-ci est investi majoritairement dans le Maribel fiscal.

Le gouvernement ne veut pas remettre en question les 25 000 emplois créés grâce au Maribel social et fiscal; il ne pourra pas, non plus, mener le même type de réforme que pour la catégorie 1. En effet, il ne peut récupérer le budget de la réduction structurelle de cotisations patronales affecté aux salaires moyens (zone du forfait de la réduction structurelle) ni celui du non versement de 1 % de précompte professionnel.

L’objectif est, de répartir les moyens supplémentaires:

  • 45 % dans le Maribel social;
  • 50 % pour renforcer la réduction structurelle propre à la catégorie 2 et 3;
  • 5 % pour les hôpitaux.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 10 décembre 2015 relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat