Quoi attendre de la loi Brexit?

Ecrit par Lexalert

Le projet de loi du 19 février 2019 fait face au retrait du Royaume-Uni sans accord  avec l’Union européenne. La loi entrerait en vigueur uniquement si aucun accord n’était trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle vise à répondre de manière temporaire aux principales difficultés posées par le Brexit dans les matières relevant des compétences du législateur fédéral.

Les sujets suivants sont traités dans le projet de loi :

  • Asile et migration
  • Energie
    • Chapitre unique – Modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne Interconnector (UK) Limited
  • Emploi
    • Premiers emplois
  • Affaires sociales
    • Coordination des systèmes de sécurité sociale
  • Finances
    • Modification de la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, et retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • Economie
    • Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
  • Dispositions transitoires
  • Entrée en vigueur

Un arrêté royal fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception du présent article et du titre 7, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Vu l’incertitude actuelle sur la portée exacte et la date du Brexit, on choisit de laisser fixer l’entrée en vigueur de cette loi par le gouvernement.

Consultez le texte intégral du projet de loi du 19 février 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne