Quelles sont les 3 modifications à la Loi sur la norme salariale?

Ecrit par Lexalert
Photo: Evan Jackson  

La note politique générale emploi annonce la modification de la Loi sur la norme salariale selon 3 principes directeurs.

La norme salariale est fixée tous les deux ans et détermine la marge d’augmentation des coûts salariaux. C’est la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (appelée ci-après Loi sur la norme salariale), qui crée la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue des coûts salariaux chez nos principaux partenaires commerciaux que sont l’Allemagne, les Pays-Bas et la France. La norme salariale sert en quelque sorte d’encadrement pour la concertation sur les salaires qui a lieu tous les deux ans.

La Loi sur la norme salariale prévoit que les indexations et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Un avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité se trouve actuellement sur la table.

Les modifications de la loi suivent trois principes directeurs.

Tout d’abord il faut prévoir que la marge pour l’évolution salariale ne peut en aucun cas être plus basse que ce qui est nécessaire pour financer l’indexation automatique. L’indexation automatique des salaires et l’application des augmentations barémiques doivent également être garanties.

Deuxièmement, un meilleur fonctionnement du mécanisme de correction doit être prévu. Ceci se fera par:

  • l’installation d’une marge de prudence afin de absorber l’impact d’estimations trop optimistes de l’évolution salariale dans nos pays voisins ou d’un taux d’inflation attendu trop bas – si cette marge de prudence n’était pas nécessaire, parce que les estimations étaient correctes, celle-ci est ajoutée à la marge disponible maximale suivante;
  • la prévision d’une correction automatique de la norme salariale par rapport à l’écart salarial constitué depuis 1996, tout en tenant compte du respect absolu du premier principe mentionné ci- dessus ;
  • la fixation de la norme salariale dans une cct conclue au niveau du CNT ou par AR afin d’assurer que les cct sectorielles ne dérogent pas à cette norme salariale ; et
  • l’augmentation des amendes en cas de dépassements éventuels de la norme salariale.

Finalement il sera prévu que des réductions de charges ne donnent plus, en général, automatiquement lieu à une augmentation salariale. A savoir, qu’actuelle- ment les réductions des charges sont comptées pour le calcul de l’écart salarial et peuvent donc entraîner une marge disponible plus élevée. Pour compenser l’écart salarial historique, les diminutions de charges du tax shift seront utilisées, ainsi que la moitié de toutes les diminutions de charges ultérieures, la moitié des écarts salariaux négatifs qui ne sont pas causés par le fonctionnement de la marge de prudence, et également les subventions du coût salarial qui ont été attribuées. Tous ces mécanismes de compensation, ne s’appliquerons que pour autant que le total des compensations soit en dessous de l’écart salarial historique qui sera fixé par les partenaires sociaux au sein du CCE. Si l’applica- tion de toutes ces règles n’entraîne pas de réparation de l’écart salarial constitué depuis 1996 dans le délai d’une période d’AIP, le gouvernement peut prendre des mesures, qui devront être soumises préalablement à la concertation sociale.