Quelles modifications à la procédure pénale et à l’exécution des sanctions suite au coronavirus (COVID-19) ?

Ecrit par Lexalert
Photo: Steve Mays  

Le gouvernement prépare un arrêté royal avec des dispositions en matière relatives à la procédure pénale et à l'exécution des sanctions et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. L’AR contient les mesures suivantes : limitation de la présence physique des parties dans la procédure pénale et du transfert des détenus, promotion de conditions de travail et vie dans les prisons, des adaptations relatives à certaines mesures d’enquête et des dispositions portant sur la suspension des délais de prescription.

En premier lieu, il convient de limiter la présence physique des parties dans une procédure pénale ainsi que le transfèrement des détenus et d’autres personnes privées de leur liberté.

Afin de réduire la présence des parties dans une procédure pénale et ainsi contribuer à combattre le risque de pic d’infection, les mesures suivantes sont prises pour la durée de la pandémie du virus Covid-19 qui est fixée du 18 mars 2020 au 5 avril inclus (date de fin susceptible d’être adaptée par le Roi).

Ces mesures ont pour objectif de limiter les risques sanitaires, pour protéger les parties dans une procédure pénale et, de manière générale, pour   diminuer le risque de pic d’infection.

La première mesure concerne les recours introduits devant la chambre des mises en accusation, en application des articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d’instruction criminelle. La procédure devant la chambre des mises en accusation peut se dérouler par écrit pour la durée de la pandémie de coronavirus.

La deuxième mesure concerne la possibilité pour la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation, dans le cadre du règlement de la procédure, ainsi que pour les juridictions de jugement, de décider, pour la durée de la pandémie de coronavirus, dans certaines circonstances de nécessité absolue pour la sécurité publique ou la santé publique, que les parties ne peuvent pas comparaître en personne. La chambre du conseil, la chambre des mises en accusation et les juridictions de jugement motivent leur décision, laquelle n’est susceptible d’aucun recours.

La troisième série de mesures concernent les procédures et les audiences relatives à la détention provisoire devant la chambre de première instance et la chambre des mises en accusation, l'exécution des peines de prison devant les tribunaux de l’application des peines et l'exécution des mesures d'internement devant les chambres de protection sociale. La particularité est que l'une des parties, c'est-à-dire l'accusé, le condamné ou l'interné, est généralement privée de sa liberté et a donc le droit de comparaître en personne à l'audience conformément aux règles (ordinaires) de procédure. Toutefois, le transfèrement de détenus depuis et vers les prisons ou de personnes depuis et vers d'autres institutions présentent un risque élevé de contagion. Ces transports et transfèrements doivent être évités autant que possible. La représentation par un avocat devient la règle.

En ce sens, le présent arrêté royal prévoit, entre autres, les mesures suivantes.

En ce qui concerne la détention provisoire, dans certaines circonstances d'absolue nécessité pour la sécurité ou la santé publique, la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent décider de manière motivée que l'accusé ne peut pas comparaître en personne. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Il en va de même pour les condamnés concernant les audiences du tribunal de l'application des peines ou du juge de l'application des peines et pour les internés concernant les audiences de la chambre de protection sociale ou de la Cour d'appel.

Follow the on demand seminar La société simple en matière de planification successorale with Frédéric MAGNUS

En deuxième lieu, il convient de promouvoir les conditions de vie et de travail au sein des prisons.

Les mesures prises dans le présent arrêté royal font notamment suite à la "déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19)" faite par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe ce 20 mars 2020.

En effet, la déclaration énonce que "Des défis spécifiques et extrêmes se posent au personnel travaillant dans les différents lieux de privation de liberté, notamment les locaux de détention des forces de l’ordre, les établissements pénitentiaires, les centres de détention pour migrants, les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux, ainsi que dans diverses installations/zones nouvellement créées où des personnes sont placées en quarantaine". Le Comité rappelle "le caractère absolu de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants à l’égard des personnes privées de liberté" et publie des recommandations.

Cet arrêté fait spécifiquement référence aux mesures et modalités visant à garantir que les détenus condamnés qui ne posent pas de problème pour la sécurité publique soient provisoirement libérés, ou aux mesures visant à empêcher certains détenus condamnés de sortir de prison (fréquemment) et d'y revenir ensuite. 

La première mesure concerne le congé prolongé.  Cette mesure vise particulièrement à réduire au maximum la concentration de la population pénitentiaire en permettant aux condamnés qui y sont éligibles sur base de critères déterminés dans cet arrêté d’être en congé pendant la durée de la pandémie de coronavirus.

La deuxième mesure est relative à l’interruption de peine pour les condamnés qui appartiennent au groupe à risque des personnes vulnérables pour le développement de symptômes graves par le Covid-19.  Cette mesure vise à permettre aux personnes vulnérables au développement du virus de quitter la prison pour se protéger dans leur environnement personnel pendant la durée de la pandémie de coronavirus.

Afin de réduire encore plus la population pénitentiaire la troisième mesure est la suivante. Il est prévu une libération anticipée des condamnés sur décision du directeur à partir de six mois avant la fin de peine. La mesure peut sembler extrême mais, d’une part, sa durée de validité est limitée à la durée de la pandémie de coronavirus et, d’autre part, cette forme de libération avec la même condition de temps (à partir de six mois avant la fin de peine) est déjà prévue aujourd’hui de manière générale dans la loi relative au statut externe (article 20/1) pour les condamnés étrangers sans droit de séjour dans le cadre de leur éloignement imminent. 

Quatrièmement, une mesure est prise pour éviter que la contamination vienne de la société libre dans les prisons par les condamnés qui bénéficient de modalités d’exécution de la peine et qui sortent et reviennent fréquemment à la prison : la suspension de l’exécution des modalités accordées (permission de sortie, congé pénitentiaire et détention limitée) pour les condamnés à qui le congé prolongé n’est pas octroyé.

En troisième lieu, il est nécessaire d’apporter des adaptations relatives à certaines mesures d’enquête.

Le présent arrêté contient plusieurs adaptations visant le régime de certaines mesures d’enquête. L’objectif général est de prendre en compte le retard qui va s’accumuler dans certaines enquêtes et la perte de capacité au niveau de la magistrature comme de la police. Les modifications sont limitées à ce qui semble indispensable pour faire face à la crise, en prenant en compte la nécessité de continuer à protéger les droits des citoyens, en particulier le droit à la protection de la vie privée.

Tout d'abord, les articles 46bis et 88bis du Code d'instruction criminelle sont modifiés, plus particulièrement en ce qui concerne la période passée durant laquelle le procureur du Roi et le juge d'instruction peuvent recourir aux données conservées sur la base de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Ensuite, les articles 90quater et 90quinquies du même Code ont fait l'objet d'un certain nombre d'adaptations en vue d’appliquer de manière sûre et appropriée la mesure que ceux-ci renferment, malgré la pandémie de coronavirus.

Enfin, il faut des dispositions portant sur la suspension des délais de prescription.

Afin de garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires tout en protégeant le personnel et les justiciables contre les risques d’infection par le coronavirus, et afin d’assurer la continuité du processus judiciaire au niveau pénal, il s’impose d’adapter la procédure pénale, en ce compris les délais prévus par la loi.

Une cause générale de suspension des délais de prescription est prévue pour une durée de trois mois.

D’une part, elle fait obstacle à l’écoulement des délais de prescription de l’action publique. Pendant ces périodes, qui varient selon la gravité de l’infraction (crime, délit, contravention), l’action publique doit être menée à bien.

Or, les instances judiciaires sont contraintes par la crise liée à la pandémie du coronavirus, à limiter drastiquement leurs activités aux affaires les plus urgentes et les plus importantes.  Elles ne sont plus en mesure d’assumer leurs missions habituelles, en particulier d’exercer les poursuites des infractions, en tenant compte des priorités de politique criminelle qui leurs ont été confiées avant l’arrivée de la pandémie. Dès lors, pour garantir l’application effective des lois pénales, protéger la société et garantir l’état de droit, il est nécessaire de suspendre légalement et pour une durée limitée, l’effet d’écoulement du temps sur la prescription des infractions.

D’autre part, la suspension des délais de prescription des peines s’impose également. La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi, ne peut plus être subie. Les délais varient selon la gravité de l’infraction en vertu des articles 91 à 94 du Code pénal.

Les autorités judiciaires ont pour mission d’assurer l’exécution des peines prononcées par les juridictions. Or, en raison de la crise du coronavirus, cette mission ne peut plus être assurée pleinement. En effet, les autorités judiciaires sont contraintes à limiter leurs interventions à l’exécution des peines les plus importantes pour protéger l’ordre public et la sécurité publique. En outre, en ce qui concerne les peines de privation de liberté, les autorités judiciaires veillent à limiter autant que possible les entrées de nouveaux détenus dans les prisons pour protéger ceux-ci, les personnes déjà détenues et le personnel des prisons contre les risques d’infection au coronavirus.

Consultez le texte intégral du projet d’arrêté royal portant des dispositions diverses en matière relatives à la procédure pénale et à l'exécution des sanctions et des mesures prévues par dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus