Quelles modifications en droit économique 2016-17?

Ecrit par Lexalert
Photo: Roman Pfeiffer    

La note de politique générale de Koen Geens, ministre de Justice, annonce une série de réformes en droit économique. Il concerne le droit des sociétés, le droit de l’insolvabilité, le droit des entreprises, et la création d’une Cour des marchés à la cour d’appel de Bruxelles.

Droit des sociétés

La réforme du droit des sociétés est préparée par un groupe de travail composé de professeurs experts. Les fondements de cette réforme demeurent: (i) la suppression de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, (ii) l’intégration du droit des associations dans le Code des sociétés et (iii) la limitation du nombre de formes de sociétés.

Le groupe de travail poursuit ses travaux et ce, en contact étroit avec les autres membres du Centre belge du droit des sociétés. L’objectif est d’évaluer prochainement déjà une partie des travaux au niveau des différents groupes d’intérêts.

Droit de l’insolvabilité

Afin de donner toutes les chances aux entreprises qui connaissent des difficultés, le ministre de la Justice a pris l’initiative de moderniser et d’harmoniser le droit de l’insolvabilité belge (loi sur les faillites et loi relative à la continuité des entreprises).

Le but est de soumettre le projet du groupe de travail au Gouvernement d’ici la fin de l’année.

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Droit des entreprises

Le groupe de travail mis en place conjointement avec le ministre de l’Économie a une triple tâche: (i) poursuivre l’intégration du Code de commerce dans le Code de droit économique, (ii) uniformiser la notion d’entreprise et (iii) créer un tribunal des entreprises.

Le groupe de travail a déjà progressé sur les trois points. Les travaux se poursuivent en étroite concertation.

Création d’une Cour des marchés à la cour d’appel de Bruxelles

La cour d’appel de Bruxelles dispose d’un certain nombre de compétences particulières et exclusives, principalement en ce qui concerne les marchés régulés, comme le recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence, de la FSMA, la “gardienne de la bourse”, de l’IBPT, de la CREG et d’autres régulateurs. Afin de professionnaliser ces procédures très technicojuridiques, il sera procédé à la création d’une véritable section spécialisée, par analogie avec le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse et le tribunal de l’application des peines qui existent au sein (de la plupart) des tribunaux de première instance. À cette fin, il sera organisé à la cour d’appel de Bruxelles des “chambres des affaires de marchés”. Ensemble, ces chambres constitueront une section appelée “Cour des marchés”, notamment pour promouvoir son rayonnement international. La Cour des marchés est bien entendu compétente pour l’ensemble du pays, comme c’est déjà le cas actuellement pour ce contentieux exclusif de la cour d’appel de Bruxelles.