Quels contrôles fiscaux en 2019?

Ecrit par Lexalert
Photo: Animated Heaven  

Tout comme les années précédentes, le fisc annonce un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Le fisc veut en effet encourager le contribuable, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Le contribuable aura ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de la part du fisc.

Un particulier

Cette année, le fisc accordere un intérêt plus particulier à la situation fiscale du contribuable s'il:

  • revendique la déduction d’une rente alimentaire, en particulier s'il la verse à l’étranger ;
  • a déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • n’a pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont il est propriétaire en Belgique, qui est affecté par son locataire à des fins professionnelles ;
  • n’a pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • n’a pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Il fera alors l’objet d’un contrôle, en particulier s'il néglige régulièrement de déposer sa déclaration.

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Une entreprise

Une entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

  • n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
  • est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

Le fisc veut garantir un traitement équitable. Pour ce faire, il sélectionne les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, il effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises.