Quel nom de famille en cas de désaccord entre les parents?

Ecrit par Lexalert

La loi du 25 décembre 2016 vise à mettre le régime d’attribution du nom par défaut en conformité avec les acquis de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°2/2016 du 14 janvier 2016. Cet arrêt a annulé le régime légal en cas de défaut de choix de nom par les parents ou en cas de désaccord entre ceux-ci à ce propos mais avait maintenu les effets de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2016.

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Selon ce nouveau régime, si les parents ne par- viennent pas à s’entendre sur le choix de nom à attribuer à leur enfant au moment de la naissance ou souhaitent ne pas effectuer de choix, l ’enfant recevra le nom du père et de la mère accolés selon l’ordre alphabétique dans lesquels ils apparaissent. En cas de double nom d’un ou des parents, ceux-ci pourront choisir le nom qu’ils transmettront. A défaut de le faire, la partie du nom du parent à transmettre sera déterminé également par l’ordre alphabétique.

Une circulaire a été publié à ce sujet.

Afin de ne pas créer une nouvelle forme de discrimination fondée sur le sexe, un régime par défaut similaire à celui organisé pour les père et mère est prévu pour la mère et la coparente.

Consultez le texte intégral de la loi du décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l’enfant