Publication arrêts et jugements dans une base de données électronique

Ecrit par Lexalert

La proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication  des jugements et des arrêts vise à

  • limiter le prononcé public des jugements et arrêts à la lecture du dispositif, ainsi qu’à
  • faire publier le texte intégral des décisions judiciaires dans une banque de données électronique des jugements et arrêts de l’ordre judiciaire accessible au public.

Code juridiciaire

L’article 780 du Code judiciaire précise quelles sont les indications que le jugement doit contenir, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif. Au 5°, il est précisé que la prononciation en audience publique concerne désormais (au moins) le dispositif.

Cet article modifie l’article 782bis du Code judiciaire. Dans l’alinéa 1er, il est expliqué que le président de la chambre qui a rendu le jugement ne doit prononcer que le dispositif de ce jugement.

Quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :

La décision est enregistrée intégralement dans une banque de données électronique des jugements et arrêts de l’ordre judiciaire, accessible au public, conformément aux modalités définies par le Roi.

Toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause sont omises de cette décision. Dans tous les cas, le président de la chambre qui a rendu le jugement peut, soit d’office soit à la demande motivée d’une des parties, prononcer le jugement dans son intégralité en audience publique, même en l’absence des autres juges et, sauf en matière répressive et, le cas échéant, en matière disciplinaire, du ministère public.

S’il est impossible d’enregistrer le jugement dans la banque de données électronique, le président prononce le jugement dans son intégralité, ou il met le jugement à la disposition du public dans la salle d’audience jusqu’à la fin de l’audience.

Lorsque la procédure en ce qui concerne les plaidoiries et les rapports est terminée en chambre du conseil, le président de la chambre qui a rendu le jugement peut, par dérogation à l’alinéa 2 et par décision motivée incluse dans le jugement, décider d’omettre certaines parties de la motivation du jugement dans l’enregistrement figurant dans la banque de données électronique accessible au public si l’enregistrement de ces éléments porte atteinte de manière disproportionnée au droit à la protection de la vie privée des parties ou d’autres personnes impliquées dans l’affaire.”.

L’article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

Après le prononcé visé à l’alinéa 1er, 2 ou 3 les parties peuvent consulter immédiatement l’intégralité de la décision au greffe.

Dans les cas visés à l’article 782, alinéa 2, la décision peut être consultée dès qu’elle a été signée.”.

Code d’instruction criminelle

L’article 190 du Code d’instruction criminelle dispose que “Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l’audience qui suivra celle où les débats ont été clos.”.

L’objectif est de mettre en œuvre le nouveau système de lecture des jugements et arrêts dans les affaires civiles et pénales. La présente proposition de loi adapte l’article 190 du code d’instruction criminelle en vue de préciser que, même dans le cas de jugements en matière pénale, seul le dispositif doit être lu. S’il le souhaite ou si l’importance de l’affaire l’exige, le président peut bien entendu aussi lire les passages importants de la motivation qui a conduit à l’arrêt lu en audience publique.

Une deuxième modification apportée vise à préciser que les jugements et arrêts en matière pénale doivent également figurer dans la base de données électronique. Ils peuvent être consultés sous forme anonymisée par le public.

L’article 337 du Code d’instruction criminelle prévoit la lecture de l’arrêt relatif à la question de la culpabilité dans le cadre d’un procès d’assises. Ici aussi, l’objectif est que le président de la Cour d’assises ne doive donner lecture que du dispositif de l’arrêt. S’il le souhaite ou si l’importance de l’affaire l’exige, le président peut également donner lecture en audience publique des principaux passages de la motivation sur lesquels repose le verdict du collège composé du jury et des magistrats.

Cet article complète l’article 344 du Code d’instruction criminelle en vue de disposer que, conformément au nouveau principe de publication des jugements et arrêts, l’arrêt doit être enregistré intégralement dans la banque de données électronique et qu’une version anonymisée de cet arrêt est accessible au public.

À l’article 346 du Code d’instruction criminelle, il est précisé que la lecture de l’arrêt relatif à la question de la culpabilité par la cour d’assises se limite aussi au dispositif de l’arrêt. Il va de soi que le président peut, s’il le juge souhaitable ou si l’importance de l’affaire l’exige, aussi donner lecture des principaux passages de l’arrêt sur lesquels repose le verdict du jury et des magistrats de la cour.

La base de données électronique n’étant pas encore opérationnelle au moment du dépôt de la présente proposition de loi, l’entrée en vigueur de l’avant-projet est reportée à une date à fixer par le Roi. La date ultime d’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2020.

Consultez le texte intégral de la proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication  des jugements et des arrêts