L’accord interprofessionnel (IAP) 2019 – 2020 - Le paquet social àpd 30 septembre 2019

Ecrit par Lexalert
Photo: Newtown grafitti  

La proposition de loi de mise en œuvre de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 a été déposé dans la Chambre par le MR et le CD&V. Il crée le paquet social. La nouvelle date butoir est le 30 septembre 2019. 

Promotion de l’employabilité - Le paquet social

L’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, impose à chaque commission ou sous-commission paritaire de prévoir dans une convention collective de travail au plus tard le 1er janvier 2019 que les travailleurs licenciés avec un délai de préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis d’au moins 30 semaines ont droit à un ensemble de mesures.

Cet ensemble de mesures doit comprendre, d’une part, un délai de préavis ou une indemnité de rupture, formant les deux tiers de l’ensemble de mesures et, d’autre part, un tiers de mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur licencié sur le marché du travail. En aucun cas, toutefois, ce régime ne peut avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l’indemnité de rupture soit inférieur à 26 semaines.

La loi sur le statut unique a lié une sanction financière à l’article 39ter, laquelle est réglée par l’article 38, § 3quaterdecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Sur la base de ce dernier article, une cotisation spéciale de 1 % à charge du travailleur et de 3 % à charge de l’employeur est due, lorsqu’un travailleur licencié preste la totalité du délai de préavis ou reçoit une indemnité de rupture pour la totalité de ce délai “alors qu’il satisfait aux conditions pour avoir droit à un ensemble de mesures destinées à augmenter son employabilité comme prévu à l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail”.

► Lisez aussi Accidents de travail – Mise en demeure écrite de l’employeur supprimée

Par secteur d’activité, dans la commission paritaire ou sous-commission paritaire une convention collective de travail doit, au plus tard le 30 septembre 2019, prévoir qu’un travailleur a droit à un ensemble de mesures consistant en un délai de préavis à prester ou une indemnité de congé correspondant au délai de préavis, lequel forme les deux tiers de l’ensemble de mesures, et, pour le tiers restant, à des mesures qui augmentent l’employabilité du travailleur sur le marché du travail. Vous trouvez les modalités dans la proposition de loi.

Lorsqu’un travailleur est licencié à partir du 30 septembre 2019 alors qu’il satisfait aux conditions pour avoir droit à un ensemble de mesures destinées à augmenter son employabilité comme prévu à l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et preste cet ensemble de mesures pendant son préavis ou reçoit une indemnité de congé pour la totalité du délai de préavis ou pour la durée du préavis restant encore à courir, une cotisation spéciale de 1 % à charge du travailleur et de 3 % à charge de l’employeur est due sur la rémunération payée pendant la partie du délai de préavis représentant un tiers du préavis ou de l’indemnité due et qui dépasse de toute façon 26 semaines ou le correspondant en indemnité. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date du 30 septembre 2019 à une date ultérieure qui ne peut toutefois excéder le 1er janvier 2021.

La mesure prévue à l’article 39ter n’ayant pas connu jusqu’à présent le succès escompté en raison de l’absence de conventions collectives sectorielles, les partenaires sociaux ont convenu dans leur accord interprofessionnel 2019-2020 d’élaborer pour le 30 septembre 2019 un régime interprofessionnel en vue de trouver une solution alternative pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de rupture, comme prévu à l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail.

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Prolongation des primes d’innovation

Le chapitre 2 vise à prolonger, pour la période 2019 – 2020, le régime des primes d’innovation qui a pris fin le 1er janvier 2019 afin d’exécuter le récent accord social. Depuis la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, le travailleur pouvait se voir octroyer une prime unique d’innovation, qui n’est pas considérée comme rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et qui est exonérée d ’impôts sur les revenus, pour autant que les conditions énumérées à l’article 28 de cette loi soient cumulativement remplies.

La prolongation durera jusqu'au 1er janvier 2019.

Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque

Vu que le gouvernement est en affaires courantes, il convient que le parlement approuve l’activation de la législation concernant les groupes à risques pour la période 2019-2020, par l’introduction d’une disposition temporaire dérogatoire à l’article 195 loi du 27 décembre 2006 (I) portant des dispositions diverses. Ces dispositions se trouvent dans le chapitre 3.

Par dérogation aux dispositions de la prolongation des primes d’innovation, les dispositions concernant l ’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque s’appliquent durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Consultez le texte intégral de la proposition de loi portant mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2019-2020 

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