Pop-up location dans les trois régions

Ecrit par Lexalert
Photo: William Ross  

En Belgique, il n'est pas toujours facile de savoir quelles règles s'appliquent à vous. Avec les réformes de l'État, de nombreux pouvoirs ont été transférés aux régions.

Pour le loyer Pop-up, nous comparons pour vous le Décret flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat, le Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil, et l'Ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, entrés en vigueur respectivement: 1 septembre 2016, 1 mai 2018 et 19 mai 2019.

Qu'est-ce qui est le même dans toutes les régions ?

Il s'agit de tous les baux commerciaux qui doivent être conclus par écrit pour une durée maximale d'un an, y compris les renouvellements éventuels. Prolonger n'est que possible par écrit. En cas de dépassement de la durée maximale, on applique partout la loi sur le bail commercial. En conséquance, le contrat est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du bail de courte durée initial.

En cas d'une fin anticipée, il n'y a pas une indemnité prévu.

►Lisez aussi : Pop-up - Bail commercial de courte durée

Qu'est-ce qui est différent ?

Manière de mettre fin au contrat de manière anticipée

À Bruxelles et en Flandre, il y a un délai de préavis d’un mois, notifié par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. En Wallonie, il y a le même délai, mais la notification ne se passe que par lettre recommandée.

Etat des lieux

Pour le Région flamand et le Région wallon, il n'y a aucune disposition. Pour le Région Bruxelles-Capitale, un état des lieux d’entrée et de sortie est prévu.

Cession de bail et sous-location

En Flandre, il y a une interdiction absolue. En Wallonie, c'est interdites, sous réserve d'un accord écrit entre les parties. À Bruxelles, 
La cession du bail interdite à tout moment, comme en Flandre. La sous-location interdite sous réserve d'un accord écrit entre les parties, comme en Wallonie.

Garantie locative

Il n'y a aucune disposition pour le Région flamand et le Région wallon. Pour le Région Bruxelles-Capitale il est prévu que, si le propriétaire exige une garantie locative, le montant ne peut excéder un mois de loyer.

Impôts

À Bruxelles et en Flandre, les impôts auxquels le bien immobilier est assujetti sont censés être compris dans le loyer, à moins qu'il n'en soit convenu autrement. En Wallonie, sauf convention contraire écrite, le loyer comprend les impôts, taxes redevances et charges auxquels l'immeuble est assujetti.

Aliénation du bien loué

Pour le Région flamand et le Région wallon, l’acheteur doit respecter le contrat de bail enregistré. Pour le Région Bruxelles-Capitale, l’acheteur doit respecter les obligations reprises dans le contrat de bail ayant une date certaine.

Travaux de transformation

Voici trois règlementations différentes:

En Flandre, toute transformation du bien loué qui soit utile pour son entreprise et dont les coûts ne dépassent pas une année de loyer est possible. Le preneur doit informer le bailleur de son intention par lettre recommandée.

En Wallonie, les travaux de transformation sont autorisé si les coûts ne dépassent pas un an de loyer. Le locataire doit informer le propriétaire de son intention par lettre recommandée. Si le bailleur n'est pas d'accord, il doit s'y opposer dans un délai de 10 jours calendrier suivant la réception de cette lettre recommandée.

En Bruxelles, toute transformation utile pour l’entreprise du locataire est possible, après qu’il ait informé le bailleur de son intention avant le début des travaux par lettre recommandée et que le bailleur ne s'y soit pas opposé pas dans les dix jours ouvrables suivant la réception de cette lettre recommandée.