Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère

Ecrit par Lexalert
Photo: tec_estromberg  

La loi du 9 mai 2018 règle la procédure de demande unique et le permis unique. Ce permis combine le permis de travail et de séjour.

Cet accord a été conclu en vue de la transposition partielle de la Directive 2011/98/EU du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre et d’autres directives européennes créant des statuts particuliers de séjour au profit de ressortissants de pays désireux de séjourner dans les États membres afin d’y exercer un travail particulier.

Le scénario retenu instaure une procédure unique de demande d’autorisation de travailler et de séjourner sur le territoire qui respecte l’esprit de la réforme institutionnelle5 et tient compte des principes de la Directive sans pour autant accroître la charge de travail des administrations.

Procédure de demande unique et permis unique

Procédure de demande unique

Afin de mettre en œuvre la directive 2011/98/UE, l’accord de coopération prévoit une réglementation coordonnée ayant pour objet d’instaurer une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire belge afin d’y travailler.

L’accord de coopération établit un ensemble de règles applicables aux différentes autorités compétentes visant à régir la procédure d’examen d’une demande de permis unique.

Chaque autorité compétente chacune pour ce qui la concerne, détermine dans des dispositions législatives ou réglementaires, les conditions d’admission au séjour et d’autorisations de travail des ressortissants de pays tiers et détermine les moyens de contrôle du respect de sa législation et les sanctions y afférentes.

Les autorités concernées décideront de l’octroi de l’autorisation de séjour et de l’octroi de l’autorisation de travail dans le cadre de la procédure de demande unique qui sera instaurée, dans le respect des compétences respectives de chacune d’entre elles.

Dans le respect des règles relatives à la procédure de demande unique prévues par la directive, l’accord de coopération:

  • détermine les modalités d’introduction de la demande;
  • désigne l’autorité compétente pour réceptionner cette demande et pour délivrer le permis unique;
  • énonce l’obligation de fournir, sur demande, au ressortissant de pays tiers et à son employeur les informations adéquates concernant les documents requis pour introduite une demande complète;
  • prescrit l’obligation de préciser au demandeur par écrit les informations ou documents complémentaires requis lorsque les informations ou documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets;
  • prévoit la conséquence de l’absence de décision dans le délai prévu par la directive;
  • fixe les voies de recours en cas de refus ou de retrait de permis unique.

L’accord de coopération prévoit également des dispositions transversales concernant:

  • la circulation et le transfert des dossiers entre les administrations compétentes pour l’examen des demandes de permis unique;
  • la création d’une plateforme électronique;
  • la répartition des coûts entre autorités compétentes engendrés par l’exécution de l’accord;
  • la cohérence des normes;
  • le règlement des litiges issus de l’interprétation ou de l’exécution de l’accord de coopération;
  • l’entrée en vigueur de l’accord de coopération. La procédure de demande unique figurant dans l’accord de coopération et décrite de manière détaillée dans l’annexe 1, comporte 7 étapes qui peuvent être résumées comme suit:

Schéma 1

1. La demande de permis unique est introduite par le travailleur via l’employeur. La demande de permis unique est introduite uniquement par le travailleur lorsqu’il introduit une demande d’autorisation de travail illimitée.

2. La demande est introduite auprès de la Région territorialement compétente. Si la Région n’est pas compétente, elle transmet le dossier à celle qui l’est. La répartition territoriale des compétences en matière d’emploi des travailleurs étrangers entre les autorités régionales sur la base du point de rattachement territorial est déterminée dans l’accord de coopération.

La Région compétente confirme la réception du dossier et examine si le dossier est complet/recevable.

Après avoir déclaré la demande recevable, une copie du dossier est transférée à l’Office des Étrangers au plus tard 15 jours après la réception du dossier complet.

3. Dès que le dossier est considéré recevable (qu’il est donc complet), prend cours le délai de 4 mois dans lequel le permis unique doit être délivré. La Région transmet une copie du dossier à l’Office des Étrangers qui entame ensuite son enquête de sécurité. En même temps, la Région compétente examine si les conditions de délivrance d’une autorisation de travail sont remplies.

4. L’Office des Étrangers prend une décision sous la condition suspensive de l’autorisation de travail par la Région. La Région prend une décision autonome eu égard aux autorisations de travail. Ces deux décisions sont incorporées dans un acte administratif unique. Lorsque les deux décisions sont positives, tant sur le volet de l’emploi que sur le volet relatif au séjour, l’acte administratif unique sera toujours notifié par l’Office des Étrangers au travailleur et, le cas échéant, à l’employeur.

5. Si la décision de l’Office des Étrangers est négative, il notifie cette décision seulement au travailleur (enquête de sécurité de l’Office des Étrangers versus vie privée du travailleur). Cette décision négative est portée à la connaissance de la Région. Dans ce cas, le travailleur a la possibilité d’introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. La décision du Conseil du Contentieux des Etrangers est encore susceptible d’un recours auprès du Conseil d’État.

6. Si l’Office des Étrangers prend une décision positive, mais que la Région prend au contraire une décision négative, cette décision négative est notifiée par la Région au travailleur et à l’employeur. Dans ce cas, aussi bien l’employeur que le travailleur ont la possibilité d’introduire un recours auprès du ministre Régional compétent. Un recours contre la décision du ministre Régional est encore ouvert auprès du Conseil d’État par la suite.

7. Finalement, l’Office des Étrangers portera à la connaissance des postes et/ou des communes la décision finale si celle-ci est positive à la fois sur le séjour et sur l’emploi. S’il s’agit d’une décision négative prise par les Régions, la décision sera notifiée par les Régions au demandeur.

8. S’il est mis fin au séjour par l’Office des Étrangers pour un motif de séjour, il existe un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers et, le cas échéant, auprès du Conseil d’État. Le retrait peut aussi avoir lieu sur demande de la Région quand les conditions pour l’octroi de l’autorisation de travail ne sont plus remplies. Contre cette décision négative, pour ce qui est du volet “travail”, il existe un recours auprès du ministre Régional et, le cas échéant, auprès du Conseil d’État. Lorsque l’Office des Étrangers retire le permis unique, un recours peut toujours être introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers et, le cas échéant, auprès du Conseil d’État.

Schéma 2

9. Si les Régions prennent à très cour t terme (15 jours) une décision négative sur le volet “emploi”, les Régions en donneront connaissance au demandeur et à l’employeur. Le dossier est transmis à l’Office des Étrangers qui applique l’enquête de sécurité. Contre la décision négative de la Région, il existe un appel auprès du ministre Régional et, le cas échéant, auprès du Conseil d’État. Si la décision négative de la Région est annulée, la procédure reprend de nouveau et l’administration régionale examine la demande à nouveau et l’Office des Étrangers statuera sur le volet “séjour”.

In fine:

  • Chaque instance doit motiver ses décisions et chaque décision comporte les informations relatives au recours.
  • Toutes les décisions doublement positives (séjour et emploi) sont toujours notifiées par l’Office des Étrangers
  • Toutes les décisions négatives sur le volet séjour sont notifiées au travailleur (+ information à l’employeur) par l’Office des Étrangers.
  • Toutes les décisions de fin d’autorisation de travailler prises par l’entité fédérée sont notifiées au travailleur et à l’employeur par l’Office des Étrangers. En effet, même si la directive n’impose pas une procédure unique, par souci de cohérence et de sécurité juridique, l’OE notifie toutes décisions de fin d’autorisation de travailler, notamment afin de notifier un ordre de quitter le territoire ou de délivrer une autorisation provisoire de séjour afin que le ressortissant de pays tiers puisse chercher un autre employeur.

Toutes les autres décisions négatives sur le volet emploi sont notifiées au travailleur/employeur par l’entité fédérée.

Permis unique

Le format du permis unique tel que prévu par la directive est le même que celui décrit dans le règlement (CE) 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de pour les ressortissants de pays tiers, qui permet aux États membres d’insérer des informations indiquant notamment si l’intéressé est ou non autorisé à travailler.

La délivrance d’un titre de séjour comportant une mention relative à l’accès au marché de l’emploi pour tous les ressortissants de pays tiers dont la raison de leur venue en Belgique est autre que l’emploi et possédant un titre de séjour conforme au règlement précité est prévue également par l’accord de coopération.

Le tableau6 en annexe indique, pour chaque situation de séjour (colonne 2), dans la colonne suivante, si l’aspect travail pour la situation visée est une compétence fédérale (F) ou régionale (R). La colonne 5 indique le permis de travail actuellement délivré (A, B, C ou pas droit au travail) et la colonne 9 mentionne la disposition réglementaire correspondante dans l’actuel arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Ce tableau permet d’illustrer les conséquences de la transposition de la directive au cas par cas.

La colonne 6 du tableau de l’annexe 2 indique chaque fois si la situation visée (ligne) relève du champ d’application de la directive européenne, via la mention “permis unique”. En effet, certaines situations de migration économique sont explicitement exclues du champ d’application de la directive 2011/98, bien que les directives spécifiques en matière de migration imposent un permis unique.

Voici les autres mentions reprises dans la même colonne 6:

• “Article 7”. Cette mention vise les situations pour lesquelles la procédure de demande de permis unique ne s’applique pas, mais où un permis de séjour est délivré conformément au règlement UE 1030/2002: dans ce cas, le titre de séjour délivré doit mentionner les données relatives à l’autorisation de travail. Le titre de séjour seul suffit à définir si, et dans quelle mesure, le travail est autorisé, ce qui constitue une clarification et une simplification, tant pour le travailleur lui-même, que pour les employeurs potentiels et les services d’inspection. De la sorte, il est également remédié à la situation inconfortable et insécurisante pour l’ensemble des parties, où une dispense de permis de travail existe, sans pour autant être mentionnée sur un document, puisque le titre de séjour indique dorénavant si, et dans quelle mesure, le travail est autorisé (voir, par exemple, lignes 30, 31, 66, 67).

L’utilisation de la mention “article 7” est tirée de l’article 7 de la directive 2011/98/UE qui impose aux États membres de préciser une mention relative à l’accès au marché du travail sur les titres de séjour de ressortissant de pays tiers qui séjournent sur le territoire pour d’autres motifs que l’emploi. La transposition de cet article ne prend pas place dans cette loi et sera assurée par une modification de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

• “exclu de la directive”, avec 2 ajouts possibles: “mais mention” et “mais procédure permis unique”. “mais mention” signifie à nouveau que le titre de séjour comportera une mention concernant les possibilités de travail, et qu’il n’y aura plus de permis de travail distinct (actuellement, le plus souvent, permis de travail C) délivré (voir par exemple lignes 7 à 11). “mais procédure permis unique” signifie que la demande de permis unique séjour – travail s’effectuera conformément au schéma de l’annexe 2, même si la situation visée ne relève pas du champ d’application de la directive (voir, par exemple, lignes 83 à 85 concernant le travail saisonnier).

Pour les autres titres de séjour, les directives spécifiques en matière de migration imposent en effet également un permis unique afin de travailler pour une durée supérieure à nonante jours.

La colonne 7 du tableau indique quel titre sera délivré à l’avenir, et la colonne 8 donne une indication de la mention relative au travail qui figurera sur le titre.

Les coûts liés à la fabrication des cartes qui contiennent la mention selon laquelle quelqu’un peut travailler et qui contient en même temps une autorisation de séjour sont un coût unique. La répartition de ce coût sera décidé lors d’un accord de coopération d’exécution.

Transposition d’autres directives européennes relatives à la migration économique

Au même titre que la directive 2011/98/UE, d’autres directives font partie des mesures prises par l’Union européenne visant à faciliter l’immigration des ressortissants de pays tiers à des fins économiques sur son territoire.

Projet de loi du 8 février 2018 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de BruxellesCapitale et la Communauté Germanophone portant sur la coordination  des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers La transposition de ces directives doit également être effectuée par le biais d’un accord de coopération ayant pour objet la coordination des politiques d’octroi du permis de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi de travailleurs étrangers.

Dans la mesure où elles établissent les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi pendant un séjour de plus de nonante jours, il a été décidé soumettre ces ressortissants de pays tiers aux règles prévues par le présent accord ou par l’accord d’exécution qui serait pris en vertu de celui-ci, et ce que les directives concernées instaurent ou non une procédure de demande unique.

Le but est de simplifier, de faciliter et d’harmoniser la procédure d’admission des travailleurs étrangers.

Tel est notamment le cas des directives

  • 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié;
  • 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier;
  • 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe;
  • 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Partant de ce principe, il a été convenu que la procédure de demande unique telle que déterminée dans l’accord de coopération s’appliquera aux ressortissants de pays tiers visés par de telles directives et de faire application de l’article 92bis § 1er   alinéa 3 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Si l’exécution de ces directives le nécessite ou le permet, des règles de procédure complémentaires pourront être prévues à cette fin par un accord d’exécution dont l’effectivité ne requiert pas d’acte législatif d’assentiment.

Entrée en vigueur et droit transitoire

La présente loi entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 2 février 2018, entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers.
 
Un arrêté royal peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle prévue ci-dessus.
 
La présente loi ne s’applique pas aux demandes de titre de séjour ou de permis de travail introduites avant sa date d’entrée en vigueur. Ces demandes restent régies par les dispositions légales applicables avant cette date.
 

Consultez le texte intégral de la loi du 8 février 2018 vise assentiment à l’accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers.