Pensions complémentaires: garantie de rendement à 1,75% et couverture décès

Ecrit par Lexalert
Photo: frankieleon

Le projet de loi du 8 décembre 2015 concernant les pensions complémentaires vise tout d’abord  à donner exécution à l ’accord  intervenu le 16 octobre 2015 entre les partenaires sociaux sur différentes solutions visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont notamment mis d ’accord  sur une révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs de pensions complémentaires (employeurs ou secteurs d’activité)  telle que prévue à l ’article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) et sur l’instauration de la possibilité d’une couverture décès lorsque le travailleur quitte l’employeur sans transférer ses réserves.

Le présent projet de loi vise ensuite à confirmer le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions (les pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier des pensions (les pensions légales).

  1. Garantie de rendement

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord le 16 octobre 2015 sur une révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs de pensions complémentaires (employeurs ou secteurs d’activité) telle que prévue à l’article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après la LPC).

En vertu de l’article 24 de la LPC, l’organisateur d’une pension complémentaire est, dans certains cas, tenu de garantir un rendement sur les contributions versées pour financer une pension complémentaire.

  • Lorsque l’engagement de pension implique le paiement de contributions personnelles de l’affilié, l’organisateur doit garantir un rendement de 3,75 % sur les contributions personnelles.
  • Lorsque l’engagement de pension est de type contributions définies ou de type cash balance, l’organisateur doit garantir un rendement de 3,25 % sur les contributions patronales.

Il s’agit de garanties à atteindre au moment de la sortie de l’affilié, de sa retraite, ou de l’abrogation de l’engagement de pension.

Etant donné le faible niveau des taux d’intérêts des obligations, le niveau de la garantie de rendement tel que fixé par la LPC est un défi pour les organismes de pension (tant pour les assureurs que pour les institutions de retraite professionnelle) s’ils veulent couvrir la garantie de rendement à charge de l’organisateur de l’engagement de pension.

C’est pourquoi le ministre des Pensions a invité les partenaires sociaux au mois de mars 2015 à poursuivre au sein du Conseil National du Travail leur réflexion sur une possible révision de la garantie de rendement entamée lors de la législature précédente. Après plusieurs réunions au Conseil National du Travail, qui ont permis de préparer le travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord le 16 octobre 2015 au sein du Groupe des 10.

Les partenaires sociaux ont tout d’abord décidé de maintenir une garantie de rendement. Il s’agit de la confirmation qu’ils souhaitent que le pouvoir d’achat des travailleurs, qui acceptent qu’une partie de leur rémunération (sous forme de contributions patronales ou de contributions personnelles) soit affectée au financement d’une pension complémentaire, soit protégé contre le risque de rendement.

Ils maintiennent donc la garantie de rendement pour les mêmes engagements de pension que pour ceux pour lesquels elle est actuellement applicable et selon les mêmes modalités.

Ils décident cependant d’aligner le taux de cette garantie sur un pourcentage de la moyenne des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l’État belge à 10 ans. Les partenaires sociaux ont également convenu que le résultat de cette formule ne peut donner un résultat inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %.

Le taux de rendement garanti sera désormais le même pour les contributions patronales que pour les contributions personnelles.

Afin de permettre aux organisateurs de pouvoir se couvrir au mieux auprès d’un organisme de pension contre le risque financier que fait peser sur eux cette garantie de rendement, les partenaires sociaux ont décidé qu’en cas de modification du taux, le nouveau taux sera appliqué aux contributions selon la méthode la plus proche de celle appliquée par l’organisme de pension qui gère l’engagement de pension.

Ainsi, si l’organisme de pension garantit un résultat déterminé (obligation de résultat) sur les contributions versées jusqu’à l’âge de retraite (méthode horizontale), le taux de la garantie de rendement à charge de l’organisateur sera également garanti sur les contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension jusqu’à la mise à la retraite sauf lorsque la sortie ou l’abrogation de l’engagement de pension intervient avant, auquel cas ce taux de la garantie de rendement ne sera plus d’application. A partir de la sortie ou de l’abrogation de l’engagement de pension, la capitalisation future du montant garanti au taux applicable jusqu’à la sortie ou à l’abrogation de l’engagement de pension est opérée au taux de 0 %.

Si l’organisme de pension ne garantit pas un tel résultat, le taux de la garantie de rendement à charge de l’organisateur s’appliquera:

  • sur les contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension à partir de la modification du taux et,
  • sur le montant résultant de la capitalisation à l’ancien taux des contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension jusqu’à la modification (méthode verticale ou du compte épargne – méthode qui est actuellement prévue par la LPC).

Les partenaires sociaux ont souhaité que la révision de la garantie de rendement entre en vigueur dès le 1er  janvier 2016.

Il convient par ailleurs de noter que les dispositions du présent projet de loi ne portent pas atteinte aux bases techniques contractuellement convenues entre les organisateurs et les organismes de pension. Ces bases techniques comprennent entre autres le taux d’intérêt technique garanti par l’entreprise d’assurance en branche 21.

Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une réponse à la situation de travailleurs qui ont quitté leur employeur en laissant leurs réserves acquises de pension complémentaire auprès de l’organisme de pension de l’employeur qu’il quitte. Il s’agit de travailleurs qualifiés communément d’ “affiliés dormants”. En effet, il arrive que ces affiliés dormants ne disposent plus, dans ce cas, d’une couverture décès de sorte qu’en cas de décès, leurs ayants-droit ne bénéficient pas des réserves acquises constituées. Pour pouvoir bénéficier d’une couverture décès, ces affiliés doivent demander le transfert de leurs réserves acquises vers une structure d’accueil. Un tel transfert peut cependant être pénalisant pour l’affilié. Cet affilié perd dans ce cas la protection de l’organisateur en cas de problème financier, voire de faillite de l’organisme de pension. Dans les engagements de pension de type prestations définies, de type cash balance ou de type contributions définies avec garantie de rendement de l’organisateur, l’affilié ne bénéficie plus des prestations acquises, stipulées dans le règlement de pension ou la convention de pension. Par ailleurs, cet affilié pourrait perdre le bénéfice des taux d’intérêt garantis le cas échéant par l’organisme de pension. Les partenaires sociaux ont dès lors souhaité prévoir la possibilité pour l’affilié tout en restant dans l’engagement de pension de l’organisateur qu’il quitte de demander une couverture décès qui prévoit qu’en cas de décès, les réserves acquises sont versées aux ayants droit de l’affilié. L’affilié dispose d’un délai d’un an pour opter pour cette couverture décès.

Les partenaires sociaux ont souhaité que cette possibilité soit offerte aux affiliés pour toute sortie qui intervient à partir du 1er  janvier 2016.

  1. Le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions par rapport au 1er

Le présent projet de loi vise ensuite à confirmer le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions (les pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier des pensions (les pensions légales) comme le précise déjà l’article 3, § 1er, 1°, de la LPC qui définit la pension complémentaire comme la pension de retraite ou de survie de l’affilié, octroyée en complément d’une pension fixée en vertu d’un régime légal de sécurité sociale. Voyez dans le même sens également l’article 42, 1°, de la loiprogramme (I) du 24 décembre 2002 (ci-après LPCI) ainsi que l’article 35, 1°, de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (ci-après LPC dirigeant).

Ce faisant, le projet de loi fait suite aux propositions d’adaptations formulées par la Commission de réforme des pensions 2020-2040 dans son rapport “Un contrat social performant et fiable” (cfr. p. 178).

Les adaptations suivantes sont dès lors apportées au cadre légal des pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (à savoir la LPC), des pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants (à savoir la LPCI), des pensions complémentaires pour travailleurs indépendants-dirigeants d’entreprise (à savoir la LPC dirigeant):

  1. Lien entre le paiement de la pension complémentaire et la prise de cours de la pension légale.

Tout d’abord, il est désormais prévu que les prestations de pension complémentaire ne peuvent être payées qu’au moment de la prise de cours effective de la pension légale (voy. Titre 3, chapitre 1er, section 1 et 2). Une exception est toutefois prévue lorsque l’affilié reste en service au-delà de l’âge de 65 ans ou de l’âge auquel il remplit les conditions pour pouvoir partir en pension de retraite anticipée. Dans ces cas, l’affilié peut également demander le paiement de sa pension complémentaire même s’il ne part pas à la pension.

Des mesures transitoires ont été prévues afin de ne pas porter atteinte aux attentes légitimes des affiliés qui étaient à la veille de demander leur pension complémentaire. Le présent projet de loi reprend les mesures transitoires demandées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord intervenu le 16 octobre 2015 au sein du Groupe des 10.

  1. Interdiction des clauses de règlements et de conventions de pension qui encouragent les départs anticipés

Par ailleurs, les dispositions des règlements de pension et des conventions de pension qui encouragent un départ anticipé à la pension sont interdites (voy. Titre 3, chapitre 1er, section 2). Des mesures transitoires ont également été prévues.

  1. Non affiliation à un plan de pension d’un pensionné qui reprend le travail

En outre, il est précisé que les pensionnés qui ont une activité professionnelle ne bénéficient plus d’une pension complémentaire (voy. Titre 3, chapitre 1er, section 3). Des mesures transitoires sont prévues pour les pensionnés qui, à la date d’entrée en vigueur de la mesure, se constituent une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

  1. Age de retraite des règlements ou conventions de pension ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension

Enfin, il est prévu que, pour les nouveaux engagements de pension, l’âge de retraite prévu par le règlement de pension ou la convention de pension ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension qui est actuellement de 65 ans.

En cas de modification de l’âge de retraite prévu par le règlement de pension ou la convention de pension d’un engagement de pension existant, l’âge de retraite ne peut être inférieur à l’âge légal de la pension (voy. Titre 3, chapitre 2).

En outre, pour les régimes de pension existants, l’âge de retraite du règlement de pension ne peut être inférieur à 65 ans pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er  janvier 2019.

Dans son avis n°58 564/1 du 7 décembre 2015, le Conseil d’État semble considérer que si les modifications apportées par le présent projet de loi réduisent de manière sensible le niveau de protection qu’offre la législation applicable, cette réduction doit conformément à l’article 23 de la Constitution être justifiée par l’intérêt général.

Il convient tout d’abord de préciser que l’article 23 de la Constitution vise le droit à la sécurité sociale. Or les pensions complémentaires ne relèvent pas de la sécurité sociale au sens strict même si l’objectif de ce projet de loi est de renforcer le caractère complémentaire du second pilier par rapport au premier pilier des pensions.

Si, toutefois, l’on devait malgré tout vérifier le respect par le présent projet de loi de l’article 23 de la Constitution, l’on devrait conclure que les modifications apportées par celui-ci ne réduisent pas de manière sensible le niveau de protection qu’offre la législation applicable.

  1. Mesures visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires

En ce qui concerne la garantie de rendement, il est vrai que la formule pour déterminer le taux est revue mais la législation actuelle prévoyait déjà la possibilité d’une adaptation du taux de la garantie de rendement.

Par ailleurs, si les partenaires sociaux ont souhaité revoir la garantie de rendement, c’est pour garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires. Sans cette révision, les organisateurs auraient pu être découragés d’offrir encore des pensions complémentaires aux travailleurs, ce qui se serait traduit pour les travailleurs par une perte de protection sociale. Par ailleurs une garantie de rendement est maintenue pour protéger le pouvoir d’achat des travailleurs.

En ce qui concerne l’instauration de la possibilité d’une couverture décès en cas de sortie sans autre modification de l’engagement de pension, il s’agit clairement d’une amélioration de la protection plutôt que d’une réduction.

  1. Mesures visant à confirmer le caractère complémentaire du 2e  pilier des pensions par rapport au 1er  pilier des pensions

Quant à la mesure concernant le lien entre le paiement de la pension complémentaire et la prise de cours de la pension légale, l’on ne fait que reporter le moment du paiement des prestations de pension complémentaire afin de s’assurer que les pensions complémentaires jouent correctement leur rôle de complément à la pension légale et permettent aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui est plus en ligne avec leur niveau de vie comme actif. Le report se justifie donc par un but de meilleure protection sociale. Par ailleurs, le report du paiement de la pension complémentaire permettra en principe au travailleur de bénéficier d’un traitement fiscal des prestations de pension complémentaire plus avantageux.

En ce qui concerne l’interdiction des clauses de règlements et de conventions de pension qui encouragent les départs anticipés, il ne s’agit pas non plus d’une réduction sensible de protection car en interdisant ce type de clause, les travailleurs sont encouragés à rester en service plus longtemps, ce qui leur permet de se constituer davantage de droits de pension légale et extra-légale et donc améliore leurs revenus en tant que pensionné.

Quant à la non-affiliation à un plan de pension d’un pensionné qui reprend le travail, cette mesure s’aligne sur la protection sociale actuellement octroyée dans le cadre des pensions légales. Un travailleur pensionné qui reprend le travail ne se constitue plus de droits de pension légale dans le régime de pension dont il est pensionné.

Enfin concernant la mesure relative à l’âge de retraite, il s’agit de mieux aligner l’âge terme des règlements de pension et des conventions de pension sur le fait que les citoyens vont travailler plus longtemps. Cela n’a pas de sens de prévoir un âge terme dont on sait à l’avance qu’il sera majoritairement dépassé par les travailleurs qui poursuivront leur activité au-delà de cet âge.

Quoiqu’il en soit, l’ensemble des mesures du projet de loi sont par ailleurs justifiées par l’objectif du gouvernement de faire en sorte que chaque citoyen se constitue une pension complémentaire et que celle-ci représente un montant suffisamment significatif qui complète la pension légale. Cet objectif s’impose compte tenu des défis auxquels nos régimes légaux de pension ont à faire face étant donné l’allongement de la durée de la vie, l’arrivée de la retraite des baby-boomers de l’après-guerre et l’âge moyen trop peu élevé de sortie du marché du travail. Pour pouvoir faire face à ces défis, des réformes du 1er pilier des pensions ne sont pas suffisantes. Elles doivent aller de pair avec la poursuite du développement des pensions complémentaires.

Par ailleurs, le Conseil d’ État dans son avis n°58 564/1 du 7 décembre 2015 demande qu’il soit précisé la justification des différences de traitement qui reposent sur le critère de l’âge dans le projet de loi.

Le critère de l’âge intervient essentiellement dans le cadre de la mesure qui lie le paiement de la pension complémentaire à la prise de cours de la pension légale. Le recours à ce critère est inévitable, comme le souligne d’ailleurs le Conseil d’État. Le critère de l’âge est inhérent à la matière des pensions complémentaires tout comme il est inhérent aux régimes légaux de pension. Il convient d’ailleurs de noter qu’il ne s’agit pas seulement du critère de l’âge mais de la combinaison de ce critère avec la carrière réalisée. En effet, la prise de cours de la pension légale anticipée suppose que soit remplie non seulement une condition d’âge mais également une condition de carrière.

Quant aux mesures transitoires reprises en ce qui concerne le moment du paiement de la pension complémentaire ou en ce qui concerne l’interdiction des clauses de règlements et de conventions de pension qui encouragent les départs anticipés, celles-ci se réfèrent au critère de l’âge car il s’agit du critère le plus adapté pour atteindre l’objectif qu’elles visent, à savoir ne pas porter atteinte aux attentes légitimes des travailleurs à la veille ou pratiquement à la veille de l’âge qui leur aurait permis d’obtenir le paiement de la pension complémentaire ou de bénéficier d’une clause qui encourage le départ anticipé. Tout comme dans le cadre de la réforme du 1er pilier des pensions et du relèvement de l’âge légal de la pension et des conditions d’accès à la pension anticipée, l’âge de 55 ans a été considéré comme un âge charnière. Les mesures transitoires prévoient donc pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans en 2016, un relèvement progressif de l’âge à partir duquel la prestation de pension complémentaire peut être versée sans que cela ne coïncide avec la mise à la retraite. En ce qui concerne la mesure transitoire relative aux clauses qui encouragent les départs anticipées, celle-ci ne prévoit pas de relèvement progressif mais il est indirectement prévu par l’effet cumulé de cette mesure avec les mesures transitoires concernant le paiement de la pension complémentaire lors de la prise de cours de la pension légale.