Occupation de travailleurs étrangers - nouvelles règles en Wallonie depuis le 1er juin 2019

Ecrit par , Claeys & Engels, www.claeysengels.be
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Aujourd’hui, un arrêté du Gouvernement wallon, qui avait été approuvé définitivement le 16 mai 2019, a été publié au  Moniteur Belge ; celui-ci réforme les règles de fond relatives à l’emploi des travailleurs étrangers qui ne sont ni ressortissants de l’Espace économique européen ni de nationalité suisse, et ce, rétroactivement à partir du 1er juin 2019.

Dans notre newsflash du 14 décembre dernier, nous vous informions du fait que la Région flamande avait réformé en profondeur les règles relatives à l’occupation de travailleurs étrangers. C’est aujourd’hui également le cas en Région wallonne, mais force est de constater que les nouvelles règles wallonnes ne sont pas exactement les mêmes que celles adoptées dans la Région flamande.

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Les mesures principales de cette réforme sont les suivantes :

  • Comme en Flandre, l’arrêté wallon facilite désormais l’occupation de personnes qui occupent un métier qualifié comme étant en pénurie.

La liste des métiers pour lesquels l’on constate une « pénurie structurelle de main d’œuvre en Région de langue française » sera établie tous les ans par le Ministre wallon du Travail. Celle pour 2019 n’a pas encore été publiée. Pour ces métiers, il sera nécessaire de conclure un contrat de travail qui reprend les mêmes mentions que celles d’un modèle qui est annexé à l’arrêté.

  • Les seuils salariaux pour les travailleurs hautement qualifiés seront désormais basés sur le salaire annuel brut moyen des travailleurs en Belgique. Contrairement à ce qui est applicable en Flandre, où une diminution du seuil est prévue pour les travailleurs jusqu’à 30 ans et les infirmiers, les seuils salariaux précités ne souffriront pas d’exceptions en Wallonie. En outre, la rémunération des travailleurs hautement qualifiés ne peut désormais pas être moins favorable que celle de postes comparables conformément aux lois, conventions collectives ou pratiques en vigueur.

Pour le reste, les nouvelles règles sont assez similaires à celles qui sont applicables en Région flamande depuis le 1er janvier dernier :

  • Une autorisation d’occupation pourra désormais être octroyée pour une période de 3 ans renouvelable pour certains profils et notamment pour les travailleurs hautement qualifiés.
  • L’arrêté modifie également les règles déterminant les catégories de travailleurs qui sont dispensées d’obtenir une autorisation d’occupation : de nouvelles catégories sont ajoutées, tandis que d’autres sont modifiées, voire même supprimées. Par conséquent, certaines personnes autrefois dispensées devront désormais introduire une demande de ‘Single Permit’. Certaines catégories de travailleurs dispensés avant le 1er juin 2019 continueront à être admises au travail jusqu’à l’expiration de leur droit de séjour.
  • L’arrêté introduit par ailleurs de nouvelles catégories particulières de travailleurs suite à la transposition de plusieurs directives européennes (catégories ‘européennes’). Ainsi, une catégorie spécifique est introduite pour les détachements intragroupes d’une entreprise en dehors de l’EEE vers une entreprise du même groupe en Région wallonne. L’obtention d’un ‘Single Permit’ devient également possible - sous certaines conditions - pour les travailleurs saisonniers dans l’horeca, l’agriculture et l’horticulture. Parallèlement, les régimes existants pour les chercheurs, les volontaires, les stagiaires (limités à une durée maximale de 6 mois) et les bénéficiaires d’une ‘carte bleue européenne’ sont revus en profondeur.
  • En vertu de l’arrêté wallon, les employeurs se verront en outre imposer de nouvelles obligations. Ainsi, par exemple, les autorités wallonnes devront désormais être informées en cas de suspension du contrat de travail du travailleur étranger.
  • L’arrêté wallon introduit enfin de nouveaux motifs de refus ou de retrait de l’admission au travail. Ainsi, l’autorisation de travailler en Belgique sera notamment refusée si, au cours d’une période de six mois précédant la demande, l’employeur a supprimé un emploi à temps plein afin de créer le poste vacant qu’il souhaite pourvoir par sa demande.                    

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er juin 2019, à l’exception des catégories ‘européennes’ qui entreront en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération d’exécution du 6 décembre 2019. Les permis de travail et autorisations d’occupation délivrés sur la base de l’ancien régime restent toutefois valables jusqu’à leur expiration. Les demandes introduites avant le 1er juin prochain restent quant à elles soumises aux dispositions en vigueur avant cette date, à moins que ces dispositions soient moins favorables aux intéressés.  

> Point d’action

Tenez compte du fait qu’à partir du 1er juin 2019, de nouvelles règles s’appliquent en Wallonie pour occuper des travailleurs étrangers.