Obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et autres intervenants du secteur de la construction

Ecrit par Lexalert

Le Conseil des ministres du 20 octobre 2016 a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers.

L’avant-projet poursuit un double objectif :

  • mettre fin à une discrimination relevée par la Cour constitutionnelle du fait que la loi n'obligeait que les architectes à contracter cette assurance. L'avant-projet étend désormais cette obligation aux autres parties intervenant dans l'acte de bâtir
  • veiller à une meilleure régulation du marché de la construction et assurer une meilleure protection du maître de l’ouvrage et des intervenants à l’acte de bâtir entre eux.

Autre article pertinent: Modifications assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires en 2017

L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes ainsi que des autres professions intellectuelles du secteur de la construction fera l’objet d’un second avant-projet de loi.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte