Nouvelle législation protection des secrets d’affaires en 2018

Ecrit par Lexalert
Photo: Sebastiano Terreni  

Le Conseil des ministres du 19 janvier 2018 a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires.

Les secrets d’affaires jouent un rôle important dans la protection de l’échange de connaissances entre entreprises, les instituts de recherche et les pouvoirs publics. Une protection adéquate et un échange de secrets d’affaires contribuent grandement à davantage d’innovation et de développements scientifiques.

L'avant-projet de loi transpose en droit belge la directive UE/2016/943* sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Cette directive vise à harmoniser les dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, afin de garantir un même niveau de protection dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle impose en particulier aux Etats membres de prévoir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicites d'un secret d'affaires.

L'avant-projet prévoit notamment des mesures provisoires et conservatoires d’une part, et des injonctions et mesures correctives d’autre part, en vue de préserver un secret d’affaires. Il prévoit également un délai de prescription ainsi que des garanties pour la confidentialité des procédures judiciaires relatives aux secrets d’affaires.

Dans la directive, il est seulement fait mention de la cessation ou de l’interdiction d’utiliser ou de divulguer le secret d'affaires. Dans l’avant-projet de loi, la possibilité a également été ajoutée pour le juge d’ordonner la cessation de l’obtention future ou imminente d’un secret d’affaires. Cette possibilité peut par exemple être utile lorsqu’il s’agit d’une obtention continue.

L’avant-projet de loi prévoit en outre une centralisation des actions en matière d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites d’un secret d'affaires auprès des tribunaux de commerce établis au siège des cours d’appel, même lorsque les parties ne sont pas des entreprises et quel que soit le montant de la demande. Elle permet aux tribunaux de développer une certaine spécialisation par rapport à la matière des secrets d’affaires sans porter atteinte aux compétences spécifiques des tribunaux du travail.

L’avant-projet de loi prévoit, à l'occasion des procédures judiciaires et à l'issue de celles-ci, une obligation de préserver la confidentialité des secrets d’affaires. Il prévoit aussi deux nouveaux mécanismes de sanction pour le non-respect de l’obligation de confidentialité. Premièrement, la possibilité pour le juge de prononcer une amende judiciaire en cas de violation de l’obligation de confidentialité lorsque cette violation survient durant la procédure judiciaire en cours. Deuxièmement, la possibilité de faire respecter l’obligation de confidentialité ou les mesures imposées par une astreinte.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016